COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THENEZEEN

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’an deux mil six, le 20 décembre à vingt heures trente, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du PAYS THENEZEEN, s’est réuni en session ordinaire en Salle Municipale de LA FERRIERE, sous la Présidence de Monsieur Hervé de TALHOUËT-ROY, Président.

DATE DE CONVOCATION : 14 décembre 2006

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32

PRESENTS : 23 VOTANTS : 26

Etaient présents : M JEUDI, Mme GODARD, M AMILIEN, M JOLIVOT, M DECOUT (pouvoir de M RUSSEIL), Mme MAURY, M VERGER, M BEAUCHAMP, Mme THOUIN, M RENARD, M POUPARD (arrivé à 21 h 15), M NEDELEC, Mme du DRESNAY, M PILLOT G, M PILLOT J, Mme COLLON, Mme GAULT, M de TALHOUËT-ROY (pouvoir de M SOUIL), M RAVAILLAULT, M CHAMPEAU (pouvoir de Mme JOUREL), M LASCOUT, Mme FAUCHER, M DEZALY.

EXCUSES : M RUSSEIL (pouvoir à M DECOUT), M SOUIL (pouvoir à M de TALHOUËT-ROY), Mme JOUREL (pouvoir à M CHAMPEAU)

ABSENTS : M BERNIER, M BONNIN, M CHARTIER, Mme COUSTELLIE, M PINEAU, Mme CORNUAULT.

Monsieur Marc CHAMPEAU a été désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2006‏

Monsieur le Président demande au conseil s’il y a des remarques à exprimer sur le fond et la forme du procès verbal du 21 novembre 2006 de la précédente réunion du Conseil Communautaire.

Aucun membre n’ayant manifesté un quelconque désaccord, le procès verbal du 21 novembre 2006 est approuvé.

Après approbation du conseil de communauté, le Président déclare la séance ouverte à 20 h 40.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire l’accord pour le rattachement des délibérations suivantes non inscrites à l’ordre du jour il s’agit :

CONVENTION SYNDICAT DU VAL DE LOIRE

EXONERATIONS DES CHARGES : PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

PETITE ENFANCE – VALIDATION PROJET D’ACTION

REPARTITION DU SOLDE A RECOUVRER REOM 1^er SEMESTRE 2003

Les membres du conseil acceptent de rattacher ces délibérations.

COMMISSION PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

MARCHE DE COLLECTE & FOURNITURE : CHOIX DES PRESTATAIRES

Monsieur le vice-président de la commission protection et mise en valeur de l’environnement informe que la commission d’appel d’offres s’est réunie suite à l’appel d’offres du Marché de fournitures – acquisition de matériels de collecte sélective et marché de prestation de services.

L’attribution des lots est jointe en annexe.

La collecte est attribuée à la Société BRANGEON Environnement pour un montant de 9 094.10 € TTC mensuel, cette entreprise effectuera la collecte à compter du 1^er janvier 2007.

Vu le nouveau code des marchés publics,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 27/11/2006 et le 7/12/2006.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note des nouveaux prestataires concernant la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés « marché de fournitures «  et « marché de prestation de service ».

• Validé les décisions de la commission d’appel d’offres sur les nouveaux prestataires (documents en annexe)

• Autorisé Monsieur le Président à signer le rapport de marché et les pièces administratives concernant les marchés de fournitures et prestation.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Gestion des déchets ».

CONVENTION SYNDICAT DU VAL DE LOIRE

Monsieur le vice-président de la commission protection et mise en valeur de l’environnement informe les membres du conseil que dans le cadre du marché de prestation et de collecte le lot n°13 a été déclaré infructueux.

Afin de pouvoir assurer un service à compter du 1^er janvier 2007 et dans l’attente de réétudier les nouvelles possibilités à envisager.

Il a été convenu de prolonger la présente convention par un avenant n°2 d’une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2007.

Les conditions sont identiques au marché de base.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance de l’avenant n°2 à la convention de prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers avec le Syndicat du Val de Loire.

• Autorisé Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à la convention de prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers avec le Syndicat du Val de Loire.

LANCEMENT MARCHE FOURNITURE POUR LA COLLECTE (ANNULE)

REDEVANCE ORDURES MENAGERES

Monsieur le vice-président de la commission protection et mise en valeur de l’environnement informe que les tarifs relatifs à la redevance annuelle pour la collecte et le traitement des ordures ménagères sont modifiés comme suit (voir annexe ci-jointe).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Souhaité que ce recouvrement soit effectif à partir du 1^er janvier 2007 le détail des redevances étant joint en annexe.

CONTRAT ACCOMPAGNEMENT EMPLOI - AMBASSADEUR DE TRI

Monsieur le vice-président de la commission protection et mise en valeur de l’environnement informe les membres du conseil que la commission a décidé de créer un poste d’ambassadeur de tri en Contrat d’Accompagnement Emploi pour une durée de 6 mois à compter du 1^er janvier 2007 renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Madame Anne PANOUILLOT se présente à l’assemblée.

Cet agent sera affecté pour la totalité de son temps de travail budget annexe « gestion des déchets ».

Il aura notamment pour fonctions :

- distribution des contenants

- enquête de satisfaction

- communication orale de proximité

- action de compostage

- travail dans les écoles

Le contrat d’accompagnement emploi est un contrat de droit privé à durée déterminée. Il a une durée hebdomadaire de 20 heures minimum.

L'employeur reçoit une aide fixée chaque année par le préfet de Région. Elle pourra varier en fonction de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle, de la nature de l'employeur, du secteur d'activité, du bassin d'emploi et des caractéristiques du bénéficiaire. Elle ne pourra excéder 95% du SMIC et sera versée mensuellement par le CNASEA.

Le bénéficiaire perçoit une rémunération calculée au prorata du nombre d’heures effectuées, sur la base du SMIC horaire.

Une convention préalable doit être signée entre l’employeur et l’ANPE (agence locale) qui agit pour le compte de l’Etat.

La convention fixe le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d’insertion, les conditions d’accompagnement dans l’emploi, les actions de formations, la validation des acquis professionnels. Elle fixe également le montant de l’aide de l’Etat.

Les titulaires de CAE sont exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de leur contrat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

- Autorisé Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette affaire, à percevoir l’aide de l’état et à verser le salaire de l’agent.

- d'autoriser le Président à signer la convention de contrat d’accompagnement à l’emploi à temps complet, en tant qu’employeur avec l’ANPE.

- d'autoriser le Président à signer le contrat de travail avec le bénéficiaire de contrat d'accompagnement à l'emploi.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Gestion des déchets » 2007

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CULTUREL

TOURISME & RANDONNEE

POLE D’EXCELLENCE RURALE

Monsieur le Président informe les membres du conseil que le 7 décembre dernier, la commission nationale a parmi les 200 nouveaux projets en France crédités d’un avis favorable, la Communauté de Communes du Pays Thénezéen pour le projet « l’homme et la pierre ».

Monsieur Christian ESTROSI, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, sera présent le 21 décembre 2006 pour la signature du projet.

DEMANDE DE FINANCEMENT  : PANNEAUX SIGNALETIQUES ZAE

Monsieur le vice-président de la commission développement économique informe les membres du conseil qu’une consultation a été lancée auprès de divers enseignes de publicité pour la réalisation de panneaux signalétiques sur la Zone d’activités Artisanales.

La Communauté de Communes envisage d’implanter des totems aux abords de la RN149 et de la RD165. Ces emplacements sont particulièrement stratégiques.

Le devis retenu est CYAM COMMUNICATION pour un montant de 7 893.60 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Autorisé Monsieur le Président a sollicité le financement des panneaux signalétiques auprès de divers organismes selon le plan de financement prévisionnel suivant :

COMMISSION ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE L’EMPLOI

AIDE A DOMICILE : TARIFS TITRE ONEREUX 2007

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe les membres du conseil que le service d’aide à domicile sollicite une participation établie auprès de deux catégories de bénéficiaires.

• Personnes souhaitant disposer du service pour lequel elles ne bénéficient d’aucune participation de leur caisse de retraite (bénéficiaires à titre onéreux)

• Personnes hospitalisées en urgence, assurées auprès d’une Mutuelle dont le contrat prévoit la garantie de prise en charge d’un crédit d’heures d’Aide Ménagère.

Monsieur le vice-président propose que la participation financière des heures réalisées auprès de ces deux catégories de bénéficiaires soit fixée à

• 15.75 € tarif semaine

• 17.01 € tarif dimanche et jours fériés

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note des conditions de prise en charge financière des heures d’aide ménagère.

• Eté favorables à la proposition tarifaire présentée portant à compter de janvier 2007 le tarif horaire des interventions pratiquées pour les bénéficiaires titre onéreux et des ressortissants de Mutuelles à 15.75 € (semaine) et 17.01 € (tarifs dimanche et jours fériés).

Les crédits relatifs au recouvrement des prises en charge d’aides ménagères sont prévus en recettes de fonctionnement à l’article 7066 du budget annexe « Service d’Aide à Domicile » 2007.

AIDE A DOMICILE : TARIFS AUXILIAIRE VIE 2007

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que le service d’aide à domicile, dans le cadre de ses missions des prestations d’aide à la personne, nécessite l’intervention d’auxiliaire de vie.

Une participation financière du bénéficiaire est demandée par la collectivité.

• 7.61 € de l’heure (tarifs semaine)

• 8.51 € de l’heure (tarifs dimanche et jours fériés)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note des conditions de gestion des interventions « Auxiliaire de vie »

• Eté favorables aux tarifs précédemment proposés

• Souligné que ces tarifs seront en vigueur à compter de janvier 2007.

Les recettes liées aux prestations réalisées sont prévues à l’article 7068 du budget annexe « Service d’Aide à Domicile » 2007.

AIDE A DOMICILE : TARIFS MANDATAIRE 2007

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi rappelle que le service d’aide à domicile dans le cadre de ses missions de prestations, au titre du service mandataire, auprès duquel des personnes retraitées ou non ne disposant d’aucune aide des caisses peuvent avoir recours à une femme de ménage et deviennent « Employeur ». La Communauté de Communes intervenant pour assurer le suivi administratif des personnes employées, une participation financière est demandée aux bénéficiaires de ce service.

• 13.65 € jusqu’à 10 h

• 1.05 € de la 11^ème à la 60 ^ème heure inclus

• 0.32 € à partir de la 61^ème heure

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note des conditions de gestion du service mandataire

• Eté favorables aux tarifs précédemment proposés.

• Souligné que ces tarifs seront en vigueur à compter de janvier 2007.

AIDE A DOMICILE : TARIF MUTUELLES

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que des conventions sont passées avec les différentes mutuelles (France Secours, Mutuaides, Adomi….)

Les heures sont accordées par les complémentaires maladies dans le cadre d’une hospitalisation d’urgence.

Le tarif 2007 : 16.00 € Tarif semaine

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Eté favorables au tarif proposé

• Souligné que ce tarif sera en vigueur à compter du 1^er janvier 2007.

AIDE A DOMICILE : AIDE AU RETOUR APRES HOSPITALISATION

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe les membres du conseil communautaire qu’une convention avec la CRAMCO sur la prestation « Aide au retour à domicile après hospitalisation » a été signée, le tarif 2007 est fixé à 16.00 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Eté favorables au tarif proposé

• Souligné que ce tarif sera en vigueur à compter du 1^er janvier 2007.

AIDE A DOMICILE : TARIF GARDE A DOMICILE CRAMCO

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe les membres du conseil communautaire qu’une convention avec la CRAMCO sur la prestation « Garde à domicile » a été signée, le tarif 2007 est fixé à 16.00 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Eté favorables au tarif proposé

• Souligné que ce tarif sera en vigueur à compter du 1^er janvier 2007.

CONVENTION FORMATIONS CNFPT

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que les agents du service d’aide à domicile ont effectué une formation sur les thèmes suivants :

• Organisation et conduite de réunions

• Ergonomie, manutention

• Pathologie et vieillissement

• Alimentation et préparation des repas

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance du programme de formation par le CNFPT aux agents du service d’aide à domicile.

• Eté favorables au financement de la formation.

• Autorisé Monsieur le Président à signer la convention avec le CNFPT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Service aide à domicile »

PORTAGE DE REPAS : TARIFS 2007

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que la proposition de prix de vente TTC est de 7 € (prix du repas en semaine) 7.50 € (prix du repas en week-end et les jours fériés) pour l’année 2007 (inchangés par rapport à 2006).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

- Accepté le prix du repas fixé à 7.00 € TTC (pour la semaine) et 7.50 € TTC (pour le week-end et les jours fériés) pour l’année 2007.

EXONERATIONS CHARGES : PORTAGE DE REPAS

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe les membres du conseil qu’au 1^er janvier 2007, un poste titulaire réservé au service de portage de repas sera créé.

Le décret n°2005-1968 du 29/12/2005 précise que la livraison de repas à domicile peut ouvrir droit à une exonération si cette prestation est comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Il y aura droit à exonération pour l’activité de portage de repas, si le particulier bénéficie d’autres prestations réalisées par la même entreprise ou association agréée dans le cadre d’un même contrat de services souscrit à domicile.

L’exonération ne pourra pas s’appliquer lorsque l’agent titulaire interviendra auprès des personnes dépendantes pour lesquelles nous n’effectuons que l’activité de portage.

Le bulletin du salarié devra mentionner clairement sur deux lignes

• Le nombre d’heures rémunérées ouvrant droit à l’exonération « Aide à domicile »

• Le nombre d’heures rémunérées sans droit à l’exonération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Autorisé Monsieur le Président à effectuer l’exonération des charges en fonction de la situation des bénéficiaires.

PETITE ENFANCE – VALIDATION PROJET D’ACTIONS

Madame GODARD fait part de l’état d’avancement des projets d’équipements enfance et petite enfance du territoire du canton de Thénezay.

Pour Aubigny – Pressigny – Oroux – Lhoumois – Saurais – Doux, il est proposé une itinérance d’activités (centre de loisirs, diverses activités).

Maintien des services existants (centre de loisirs, accueil péri-scolaire) pour la commune de La Ferrière.

La mise en place d’une infrastructure (Relais Assistantes Maternelles) sur la commune de la Peyratte.

Sur la commune de Thénezay, réalisation d’une crèche pouvant accueillir l’ensemble des agréments PMI.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance du projet d’actions «Petite enfance »

• Validé le projet d’actions « Petite Enfance »

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – GESTION DE LA VOIRIE – POLITIQUE DE L’HABITAT

RESIDENCE SOCIALE JEUNES

Monsieur le vice-président de la commission aménagement du territoire – politique de l’habitat

Monsieur le vice-président informe les membres du conseil, qu’une réunion avec les entreprises a eu lieu le vendredi 8 décembre et que le début des travaux est prévue le 18 décembre 2006.

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°7

Monsieur le vice-président explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°8

Monsieur le vice-président explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°9

Monsieur le vice-président explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivante :

INSCRIPTION BUDGETAIRE

EXECUTION (compte administratif)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus.

BUDGET ANNEXE « ZAE LA PEYRATTE »

DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le vice-président explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe « ZAE La Peyratte» afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus.

BUDGET ANNEXE «PORTAGE DE REPAS »

DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le vice-président explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe « Portage de repas» afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus.

BUDGET ANNEXE «GESTION DES DECHETS »

DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le vice-président explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe « Gestion des déchets» afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus.

BUDGET ANNEXE «SERVICE AIDE A DOMICILE »

OUVERTURE DE CREDITS

Monsieur le vice-président explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe «Service Aide à Domicile» afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus.

REPARTITION DU SOLDE A RECOUVRER REOM 1^ER SEMESTRE 2003

Monsieur le vice-président de la commission des finances informe l’assemblée qu’il s’agit des redevances ordures ménagères 2003 impayés par les redevables suite à l’annulation de la redevance du 6 août 2003.

Le solde à recouvrer est de 12 600.00 € réparti sur trois ans.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note de ces dépenses

• Autorisé Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

La dépense sera imputée au compte 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement) et la recette au compte 491 (Provision pour dépréciation des comptes de redevables) au budget annexe « Gestion des déchets ».

ATTRIBUTION D’UNE RECETTE EXCEPTIONNELLE SOUS FORME D’UN DON A LA COMMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THENEZEEN SUR L’ENSEMBLE DES BUDGETS DE L’ETABLISSEMENT

Monsieur le vice-président de la commission des Finances informe les membres présents que des versements exceptionnels peuvent être attribués à la Communauté de Communes du Pays Thénezéen. Il propose, afin d’éviter la multiplicité des résolutions, qu’une décision de principe soit prise pour que le versement des dons occasionnels octroyés sur l’ensemble des différents budgets de la Communauté de Communes soit automatiquement inscrit au compte 7788 « produits exceptionnels divers » du budget primitif et ce jusqu’au renouvellement des membres délégués à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil de communauté ont, à l’unanimité

- Accepté que les sommes correspondantes, sous forme d’un don, soient automatiquement versées au compte 7788 « produits exceptionnels divers » sur l’ensemble des différents budgets de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen et ce jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Communautaire.

COMMUNICATION

BULLETIN 2007

Monsieur le Président informe les membres du conseil que l’agence L’EFFET PAPILLON a été consultée pour la prise en charge globale de l’édition du magazine de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen.

Une convention sera établie pour la somme de 8 778.60 € TTC, il comprend le conseil – travaux rédactionnels – création graphique et la fabrication et impression.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil de communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance de la convention relative à la vente de prestations de communication avec l’Effet Papillon.

• Autorisé Monsieur le Président à signer la convention relative à la vente de prestations de communication avec Effet Papillon.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

DIVERS

FRAIS DE DEPLACEMENT A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE

Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’une indemnité est attribuée aux agents titulaires, non titulaires, contractuels, intérimaires et stagiaires pour leurs frais de déplacement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen.

Les frais de déplacement à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen concernent tous les agents effectuant des déplacements dans le cadre de leur fonction.

L’article 8 du décret n°90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n°2000-928 du 22 septembre 2000, précise qu’un ordre de mission permanent peut être délivré au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d’autre part, à l’agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission, soit le canton du Pays Thénezéen.

La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

• Exercice de fonction essentiellement itinérante.

• Déplacements fréquents dans la limite géographique fixée par l’ordre de mission.

• Déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative (dans ce seul cas la validité de l’ordre permanent est prorogée tacitement).

• Tout déplacement dans le cadre de leur fonction sur le canton.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil de communauté ont, à l’unanimité

• Eté favorables à la prise en charge des frais de déplacements par un ordre de mission permanent lors du déplacement dans le territoire du canton.

• Précisé que cette prise en charge sera effective sur présentation d’un état des frais de déplacement mensuel.

• Autorisé Monsieur le Président à signer les pièces nécessaires relatif au dossier.

Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits aux articles 6251 (voyages et déplacements) et 6256 (missions).

REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Président informe que le régime indemnitaire comprend l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité d’exercice des missions.

Il est précisé que les attributions individuelles sont de la compétence du Président.

De prévoir une répartition par grade et agent calculée sur les bases d’une enveloppe globale révisable établie sur un montant de 32 400 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil de communauté ont, à l’unanimité

• D’instituer à compter du 1^er janvier 2007, le régime indemnitaire proposé, au bénéfice des agents permanents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres de la collectivité.

• Eté favorables sur l’ensemble des propositions et principes présentés précédemment.

Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2007 de la Communauté de Communes budget principal, budget annexe « gestion des déchets », budget annexe « Service aide à domicile », budget annexe « Portage de repas à domicile » au chapitre 64.

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat (décret n°2002-61 et l’arrêté du 14 janvier 2002) l’indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière	Grade	Fonctions ou service
Administrative	Rédacteur Adjoint administratif qualifié	Service administration générale Service comptabilité Service gestion des déchets Service développement Service aide à domicile
	Agent administratif qualifié
Social	Agent social qualifié	Aide à domicile Portage de repas
Technique	Agent de maîtrise	Voirie
	Agent technique qualifié	Déchetteries

Les taux moyens retenus par l’assemblée, sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet.

Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 8.

Conformément au décret n°91-875, le Président fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

• La manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle.

• La disponibilité de l’agent

• L’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^er janvier 2007.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2007

INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que :

• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

• le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

• l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Ont fixé le principe applicable en matière de complément de rémunération des préfectures.

Il propose aux membres du conseil communautaire d’instituer, en regard du principe de parité avec les agents de l’état, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures au profit des agents permanents titulaires et stagiaires, à temps complet ou partiel (au prorata de leur durée d’emplois) .

Indemnité d’exercice de missions des préfectures :

Il est institué au profit des cadres d’emploi de la filière administrative (Agent administratif qualifié, adjoint administratif qualifié)

Filière technique (agent de maîtrise et agent technique qualifié)

Filière social (agents sociaux)

Le principe du versement de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l’exercice.

A titre de précision, les montant annuels de référence au 1^er janvier 1998 qui peuvent connaître une variation suivant un coefficient multiplicateur de 0.8 à 3.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil de communauté ont, à l’unanimité

• Décide d’instituer l’indemnité susmentionnée telle que proposée ci-dessus,

• Décide que cette indemnité sera versée mensuellement,

• Décide que cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique, lorsque les montants ou taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2007 de la Communauté de Communes budget principal, budget annexe « gestion des déchets », budget annexe « Service aide à domicile », budget annexe « Portage de repas à domicile » au chapitre 64.

JOURNEE DE LA SOLIDARITE

Monsieur le Président informe que suite à l’avis du comité technique paritaire accepté à l’unanimité en date du 30 novembre 2006, il s’agit uniquement d’un arrêté.

AVENANT AU CONTRAT VISA INFORMATIQUE (ANNULE)

RENOUVELLEMENT CONTRAT BOITE POSTALE

Monsieur le Président informe du contrat annuel d’abonnement au service des boîtes postales arrivant à son terme, il convient donc de renouveler celui-ci, la redevance annuelle est fixée à 54.639 € TTC

Pour la période courant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil de communauté ont, à l’unanimité

• Accepté la reconduction du contrat de location de la boîte postale.

• Autorisé Monsieur le Président à singer le contrat d’abonnement 2007.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président informe que la cérémonie des vœux aura lieu le mercredi 17 janvier à 18 h à la Ferrière.

La séance est levée à 22 h 15

A THENEZAY , le 22 décembre 2006

Le Président,

Hervé de TALHOUËT-ROY