COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THENEZEEN

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’an deux mil cinq, le 30 Mars à Vingt heures trente, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du PAYS THENEZEEN, s’est réuni en session ordinaire en Salle Municipale de SAURAIS, sous la Présidence de Monsieur Hervé de TALHOUËT-ROY, Président.

DATE DE CONVOCATION : 23 mars 2005.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32

PRESENTS : 26 VOTANTS : 29

Etaient présents : M JEUDI, Mme GODARD, M AMILIEN, M JOLIVOT (pouvoir de Mme JAMET), M DECOUT (pouvoir de M RUSSEIL), Mme MAURY, M VERGER, M BEAUCHAMP, Mme THOUIN, M POUPARD, M NEDELEC, Mme du DRESNAY, M PILLOT J, Mme COLLON, M CHARTIER, Mme GAULT, M SOUIL, M. de TALHOUËT-ROY, M RAVAILLAULT, Mme COUSTELLIE , Mme JOUREL, M CHAMPEAU, M LASCOUT (pouvoir de Mme CORNUAULT), M PINEAU, Mme FAUCHER, M DEZALY .

EXCUSES : Mme JAMET (pouvoir à M JOLIVOT), M RUSSEIL (pouvoir à M DECOUT), Mme CORNUAULT (pouvoir à M LASCOUT)

ABSENT :  M BERNIER, M RENARD, M PILLOT G.

Madame Hélène MAURY a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 10 février 2005

Monsieur le Président demande au conseil s’il y a des remarques à exprimer sur le fond et la forme du procès verbal de la précédente réunion du Conseil Communautaire.

Madame COUSTELLIE demande des précisions sur le poste de chargé d’études.

Aucun membre n’ayant manifesté un quelconque désaccord, le procès verbal du 10 février 2005 est approuvé.

Monsieur le Président procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée et ouvre la séance du Conseil de Communauté.

Après approbation du conseil de communauté, le Président déclare la séance ouverte à 20 h 40

COMMISSION PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

DESIGNATION DU PRESTATAIRE : MARCHE DE FOURNITURES

Monsieur le vice-Président de la Commission Protection et mise en valeur de l’environnement informe le conseil communautaire de l’ouverture des plis sur la fourniture de conteneurs, caissettes, bornes verre et papier qui a eu lieu le jeudi 24 mars 2005.

Lot 1 : Fourniture de 2 conteneurs verre Plastic Omnium = 1 997.00 € HT

Lot 2 : Fourniture de 2 conteneurs papier Plastic Omnium = 1 997.00 € HT

Lot 3 : Fourniture de 100 caissettes de 70 litres Sté AGEC = 925.00 € HT

Lot 4 : Fourniture de 30 bacs Plastic Omnium = 2 460.00 € HT

Lot 5 : Fourniture de 5 caissons armoires DMS Sté AGEC = 130.00 € HT

Total = 7 509.00 € HT

En conséquence, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché négocié relatif à la fourniture de conteneurs, caissettes, bornes verre et papier, conformément à l’article 35 III 4^ème du code des marchés publics avec les sociétés PLASTIC OMNIUM et AGEC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance du montant du marché ainsi que des prestataires

• Autorisé Monsieur le Président à signer le marché et toutes les pièces s’y rapportant

Les dépenses seront imputées sur les crédits figurant au budget primitif 2005

ADMISSION EN NON VALEUR REOM PROFESSIONNEL 2002

Monsieur le Président présente à l’assemblée une admission en non valeur de la redevance ordures ménagères 2002 des professionnels pour 10 141.00 €.

Madame le Trésorier a établi et transmis à la Communauté de Communes l’état de taxes et produits irrécouvrables.

Il indique qu’il s’agit des redevances ordures ménagères 2002 impayés par les professionnels.
Il propose à l’assemblée d’admettre en non valeur la créance s’élevant à la somme de

10 141.00 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note de ces dépenses

• Autorisé Monsieur le Président à signer la demande d’admission en non-valeur des redevables

La dépense sera imputée au compte 654 (Pertes sur créances irrécouvrables) du budget annexe gestion des déchets de l’exercice 2005.

REPARTITION DU SOLDE A RECOUVRER REOM 1^er SEMESTRE 2003

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il s’agit des redevances ordures ménagères 2003 impayés par les professionnels suite à l’annulation de la redevance du 6 août 2003.

Le solde à recouvrer est de 12 600.00 € réparti sur trois ans.

La proposition pour risques et charges de fonctionnement établies sur 3 ans soit 4 200 € pour 2005.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note de ces dépenses

• Autorisé Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

La dépense sera imputée au compte 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement) et la recette au compte 491 (Provision pour dépréciation des comptes de redevables) du budget annexe gestion des déchets de l’exercice 2005.

BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS »

Reprise anticipée du résultat Budget annexe « Gestion des déchets » de l’exercice 2004

Monsieur le Président précise que les instructions relatives à la nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoient, en l’absence du vote du Compte Administratif, la possibilité de reprise anticipée des résultats de l’exercice clos en une seule fois et en totalité.

Pour ce faire, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la consommation des crédits votés au titre de l’exercice 2004, et des résultats d’exécution, Monsieur le Président invite les membres du conseil à se prononcer sur les conditions de reprise des résultats.

Fonctionnement

Résultat de l’exercice 19 051.79 €

Excédent résultats antérieurs reportés 19 620.71 €

RESULTAT A AFFECTER 38 672.50 €

Solde d’exécution de la section d’investissement - 14 066.21 €

Reprise pour provision 10 141.00 €

Résultat à reporter 14 465.29 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance des résultats de l’exercice du budget annexe « Gestion des déchets » de la Communauté de Communes afférents à l’exercice 2004

• Adopté, en l’absence du vote du Compte Administratif 2004, la procédure de la reprise anticipée des résultats.

• Présentation et vote du budget primitif 2005

SECTION FONCTIONNEMENT

SECTION INVESTISSEMENT

COMMISSION ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE L’EMPLOI

CONVENTION VERSEMENT D’ACOMPTE CONSEIL GENERAL

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’emploi informe le conseil de communauté que le Conseil Général des Deux-Sèvres attribue au service d’Aide à Domicile des prises en charges financières concernant l’aide ménagère, et l’allocation personnalisée d’Autonomie.

Pour améliorer le délai de mandatement des factures émises par les services d’aide à domicile, le Conseil Général des Deux-Sèvres propose que les sommes attribuées soient versées sous forme d’acomptes mensuels dont le montant sera égal au douzième de la somme annuelle arrêtée pour l’année précédente (l’année 2004 pour 2005). Une régularisation sera assurée en fonction des interventions effectivement réalisées par le service.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance des conditions de mandatement par le Conseil Général des factures émises par le service d’aide à domicile

• Eté favorables à la signature de la convention établie à ce sujet entre le Conseil Général des Deux-Sèvres et la Communauté de Communes

• Autorisé Monsieur le Président à assurer le suivi de ce dossier

AVENANT A LA CONVENTION DE STAGE « LYCEE PROFESSIONNEL SIMONE SIGNORET »

Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’emploi informe les

membres du conseil que cette délibération est annulée, Mademoiselle Karine HUSSON élève du lycée professionnel Simone Signoret de Bressuire n’effectuera pas son stage au sein de la Communauté de Communes.

OUVERTURE DE POSTE AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE

Monsieur le Président précise qu’au vue de la situation actuelle de certains agents, il est nécessaire de procéder aux avancements de grade.

Après proposition et avis favorable en date du 31 janvier 2005 de la Commission Administrative Paritaire siégeant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Madame Corinne GUITTON, Agent administratif affectée à la gestion du service d’aide à domicile peut bénéficier du grade d’Agent administratif Qualifié.

Monsieur le Président invite les membres du conseil de Communauté à se prononcer sur l’ouverture de ce poste à la date du 1er juillet 2005.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note de la proposition d’avancement de grade

• Eté favorables à la création d’un poste d’Agent Administratif Qualifié

• Créer au tableau des effectifs de la communauté de communes un poste d’agent administratif qualifié à temps complet.

• Autorisé la date d’effet de cette création interviendra le 1^er juillet 2005 et suite aux diverses formalités légales, dont celle de publicité.

• Autorisé Monsieur le Président à assurer toutes les démarches notamment celles relatives aux modalités de publicité auprès du Centre de Gestion et à signer toutes les pièces administratives nécessaires au suivi de ce dossier.

Les crédits nécessaires au financement de cet emploi seront prévus en dépenses de fonctionnement au budget annexe « Service d’Aide à Domicile » à l’imputation 6411.

BUDGET ANNEXE « SERVICE AIDE A DOMICILE »

Reprise anticipée des résultats Budget Annexe « Service Aide à Domicile » de l’exercice 2004 (9 mois)

Monsieur le Président précise que les instructions relatives à la nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoient, en l’absence du vote du Compte Administratif, la possibilité de reprise anticipée des résultats de l’exercice clos en une seule fois et en totalité.

Pour ce faire, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la consommation des crédits votés au titre de l’exercice 2004, et des résultats d’exécution, Monsieur le Président invite les membres du conseil à se prononcer sur les conditions de reprise des résultats.

Fonctionnement

Résultat de l’exercice 59 492.98 €

Excédent résultats antérieurs reportés 0 €

RESULTAT A AFFECTER 59 492.08 €

Solde d’exécution de la section d’investissement - 6579.62 €

Résultat à reporter 52 913.36 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• pris connaissance des résultats de l’exercice du budget annexe « Service d’Aide à Domicile » de la Communauté de Communes afférents à l’exercice 2004

• adopté, en l’absence du vote du Compte Administratif 2004, la procédure de la reprise anticipée des résultats.

• Présentation et vote du budget primitif 2005

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT:

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CULTUREL

TOURISME & RANDONNEE

ZAE : CONVENTION AVEC PROM’HAIES SERVICES

Monsieur le vice-président de la commission « Développement économique Culturel Tourisme & Randonnée » informe le conseil de communauté que dans le cadre de l’aménagement paysagers et préconisations sur l’aspect général de la zone, la Société Prom’Haies Service aura pour mission : repérage de terrain, conception des aménagements paysagers, établissement du détail estimatif des travaux , préparation des documents techniques pour la consultation des entreprises, assistance au Maître d’ouvrage pour la direction et surveillance des travaux jusqu’à réception, programme de gestion et préconisation pour valoriser l’aménagement, assistance auprès du Maître d’Ouvrage pour le montage des dossiers de financement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance de la convention avec Prom’haies Services

• Autorisé Monsieur le Président à signer la convention avec Prom’haies Services pour un montant de 3863.08 € TTC

ZAE : PRIX DE VENTE DES LOTS

Monsieur le vice-président de la commission « Développement économique Culturel Tourisme & Randonnée » rappelle aux membres du conseil, que le permis de lotir concernant la création d’un lotissement d’activités au lieu dit La Petite Foye à La Peyratte a été accordé le 18 février 2005.

Monsieur le Président propose le prix de vente des terrains à 3.50 € ht /m² viabilisé sur l’ensemble des lots soit 22 400 m².

Les frais relatifs à la régularisation des ventes seront pris en charge par les acquéreurs.

Le coût de production (toutes les charges), la collectivité sera amenée à procéder à une subvention d’équilibre lors de la vente.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

 - Décide de fixer le prix de vente à 3.50 € le m²

• Autorisé Monsieur le Président à signer les compromis de vente établis aux conditions proposées ainsi que les actes de vente qui seraient établis en la forme notariée.

OFFICE DE TOURISME : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE BIENS

Monsieur le vice-président de la commission « Développement économique Culturel Tourisme & Randonnée » rappelle aux membres du conseil l’extension des compétences « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté » par délibération en date du 22 décembre 2004.

Dans le cadre de la création de l’office de tourisme, la commune de La Ferrière met à la disposition de la Communauté de Communes l’immeuble situé au 3 rue de la Mairie à la Ferrière à titre gratuit, à compter du 15 avril 2005.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Approuvé la convention de mise à disposition du local situé aux conditions énoncées ci-dessus,

• Autorisé Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à la mise en application de cette délibération.

OFFICE DE TOURISME : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Monsieur le vice-président de la commission « Développement économique Culturel Tourisme & Randonnée »  rappelle aux membres du conseil que par délibération en date du 10 février 2005, le conseil de communauté engageait la consultation de maîtrise d’œuvre.

A l’issue du choix des candidats, effectué sur la base des compétences, références et moyens humains et matériels, Monsieur le Président a désigné la Société TRIADE SA d’Architecture pour un pourcentage d’honoraire de 13 % du montant des travaux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris connaissance du marché relatif à la Société TRIADE

• Approuvé le choix de maîtrise d’œuvre aux conditions énoncées ci-dessus,

• Autorisé Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi que tous les actes contractuels s’y référant.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2005

BUDGET ANNEXE « ZAE»

- Présentation et vote du budget primitif 2005

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT:

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – GESTION DE LA VOIRIE – POLITIQUE DE L’HABITAT

TRAVAUX DE REPARATION VC 15

Monsieur le vice-président de la commission « Aménagement du territoire – Gestion de la voirie » informe les membres du conseil que les travaux réalisés sur la VC15 ont été dégradés aux abords de la chaussée.

Les services de l’équipement après une étude sur la sécurisation d’un virage de la VC15 évalue le coût à 14 350.00 € TTC honoraires compris.

Il est demandé à ce que ces travaux soient étudiés et éventuellement réalisés en régie.

TRAVAUX DE VOIRIE 2005

Assistance de maîtrise d’œuvre

Lancement de l’appel d’offres

Désignation de la commission d’appel d’offres

Monsieur le vice-président de la commission « Aménagement du territoire – Gestion de la voirie » rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes a retenu par délibération en date du 17 novembre 2004, un programme pluriannuel de travaux de grosses réparations sur les voies communales.

Pour l’année 2005, la voie VC 16 La Peyratte/La Ferrière (La Pionnière) a été retenue, pour un montant de 146 030 € TTC.

Monsieur le vice-président informe les membres du conseil, qu’en l’absence de DGE (Dotation Globale d’Equipement) les travaux seront réalisés partiellement.

Monsieur le Président propose que la mission de maîtrise d’œuvre soit assurée par les services de l’équipement lesquels ont fait une offre de prix sur les bases de 8 970 € TTC

Qu’il y a lieu de désigner une commission d’appel d’offres et rappelle, qu’elle doit être composée du président de l’établissement , Président, et d’un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d’habitants le plus élevé, soit trois membres titulaires ;

En complémentarité, Monsieur le Président, propose que la commission soit composée de membres titulaires suivants :

Monsieur Hervé de TALHOUET-ROY

Monsieur Lucien JOLIVOT

Monsieur Claude VERGER

Monsieur Claude BEAUCHAMP

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Eté favorables à ce que les travaux de grosses réparations envisagées sur les voies communales de la VC16 soient réalisées partiellement

• Eté favorables à ce que la Communauté de Communes soit assistée dans le suivi des travaux de grosses réparations envisagées sur les voies communales

• Retenu pour ce faire, la proposition des services de l’équipement selon les conditions administratives, techniques et financières telles que énoncées précédemment

• Autorisé Monsieur le Président à assurer les démarches administratives et à signer les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

• Pris note du mode de passation du marché de travaux relatif à la réalisation de grosses réparations

• Désigné la composition de la commission d’ouverture des plis.

• Autorisé Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à la mise en application de cette délibération.

RESIDENCE SOCIAL JEUNES : MISE A DISPOSITION DE BIENS

Monsieur le Vice-Président de la commission Aménagement du territoire – Politique de l’Habitat rappelle aux membres du conseil que par délibération en date du 7 juillet 2004 sur l’extension des compétences optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » aux domaines « Résidence Sociale Jeunes ».

La Commune de Thénezay met à la disposition de la Communauté de Communes l’immeuble situé au 41-47 rue du Général de Gaulle à Thénezay à titre gratuit, à compter du 1^er mai 2005.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Approuvé la convention de mise à disposition du local situé 45-47 rue du Général de Gaulle à Thénezay aux conditions énoncées ci-dessus,

• Autorisé Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à la mise en application de cette délibération.

AVENANT AU BAIL ET CONVENTIONS

Monsieur le Vice-Président de la commission Aménagement du territoire – Politique de

l’Habitat rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la Commune de Thénezay dans ses droits et obligations du propriétaire et détient le pouvoir de gestion totale sur l’ensemble de l’immeuble.

Il convient à ce titre de modifier l’entité du bail, les autres dispositions du bail en date du 1^er février 1993 demeurent inchangées.

La convention avec le syndicat d’initiative en date du 23 septembre 1999 ainsi que la convention avec Familles rurales en date du 3 octobre 2002 consenties à titre gratuit seront aussi modifiées.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

- Approuvé le transfert des conventions à la communauté de Communes

• Approuvé l’avenant n° 1 du bail

• Autorisé Monsieur le Président à signer l’avenant au bail de maître RAFFENEAU

• Autorisé Monsieur le Président à signer les conventions avec Familles rurales et le syndicat d’initiative pour les locaux situés 41-47 rue Général de Gaulle à Thénezay, destinés au fonctionnement des associations.

CREATION BUDGET ANNEXE : LOCATIONS DIVERSES

Monsieur le Vice-Président de la commission Aménagement du territoire – Politique de

l’Habitat rappelle que par délibération en date du 10 février 2005, une création d’un budget annexe a été effectuée concernant la Résidence Sociale Jeunes.

Les nouvelles opérations comptables relatives à la Résidence Sociale Jeunes implique la création d’un nouveau budget annexe.

Monsieur le vice-président des finances précise que ce budget annexe apportera une meilleure lisibilité des coûts et actions du service ainsi qu’une gestion optimisée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

- Eté d’accord pour la création d’un budget annexe relatif aux locations diverses, suivi comptablement selon les dispositions de la nomenclature M14 à compter du 1^er mai 2005 et d’y inscrire les crédits nécessaires.

DIVERS

AVENANT SMACL « DOMMAGES AUX BIENS »

Monsieur le Président informe les membres du conseil, que suite au transfert de bien des immeubles situés à Thénezay et la Ferrière.

Il convient de souscrire un avenant »Dommage aux biens » , il a pour objet la couverture des patrimoines de la collectivité (bâtiments, bien mobiliers, matériels…) contre les conséquences pécuniaires des dommages qui peuvent leur être causés par la réalisation de différents événements (incendie, explosion, vol, dégâts des eaux, vandalisme…)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Approuvé l’avenant »Dommage aux biens » pour les immeubles de Thénezay et de la Ferrière

• Autorisé Monsieur le Président à signer le dit avenant

Les crédits nécessaires seront inscrit au budget 2005 au compte 616 (Primes d’assurances)

AVENANT SMACL : « VALIDITE DES GARANTIES D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DANS LE TEMPS »

Monsieur Président informe les membres du conseil, que dans le cadre de la loi du 1^er août 2003, la garantie est déclenchée par la réclamation et couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à la date de résiliation ou d’expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Approuvé l’avenant « Validité des garanties d’assurance de responsabilité dans le temps »

• Autorisé Monsieur le Président à signer l’avenant

BUDGET PRINCIPAL

Reprise anticipée des résultats Budget Principal exercice 2004

Monsieur le Président précise que les instructions relatives à la nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoient, en l’absence du vote du Compte Administratif, la possibilité de reprise anticipée des résultats de l’exercice clos en une seule fois et en totalité.

Pour ce faire, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la consommation des crédits votés au titre de l’exercice 2004, et des résultats d’exécution, Monsieur le Président invite les membres du conseil à se prononcer sur les conditions de reprise des résultats.

Fonctionnement

Résultat de l’exercice 51 634.07 €

Excédent résultats antérieurs reportés 149 003.15 €

RESULTAT A AFFECTER 200 637.22 €

Solde d’exécution de la section d’investissement 5 006.63 €

Solde des restes à réaliser d’investissement - 38967.43 €

Résultat à reporter 161 669.79 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• pris connaissance des résultats de l’exercice du budget principal de la Communauté de Communes afférents à l’exercice 2004

• adopté, en l’absence du vote du Compte Administratif 2004, la procédure de la reprise anticipée des résultats.

Vote des subventions

Monsieur le Président précise au titre du budget primitif 2005, qu’il est prévu une somme de

36 000 € correspondant au crédit global alloué aux subventions.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

Moins une abstention