L’an deux mil cinq, le 20 octobre à Vingt heures trente, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du PAYS THENEZEEN, s’est réuni en session ordinaire en Salle Municipale de DOUX, sous la Présidence de Monsieur Hervé de TALHOUËT-ROY, Président.
DATE DE CONVOCATION : 14 octobre 2005
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32
PRESENTS : 28 VOTANTS : 32
Etaient présents : M JEUDI, Mme GODARD (pouvoir de M AMILIEN), M JOLIVOT (pouvoir de M RAVAILLAULT), M BERNIER, Mme JAMET, M DECOUT, Mme MAURY, M VERGER, M RUSSEIL, M BEAUCHAMP, Mme THOUIN, M RENARD, M POUPARD, M NEDELEC, Mme du DRESNAY, M PILLOT G, M PILLOT J, Mme COLLON (pouvoir de M CHARTIER), Mme GAULT, M. de TALHOUËT-ROY (pouvoir de M SOUIL), Mme COUSTELLIE, Mme JOUREL, M CHAMPEAU, M LASCOUT, M PINEAU, Mme FAUCHER, M DEZALY, Mme CORNUAULT.
EXCUSES : M AMILIEN (pouvoir à Mme GODARD), M CHARTIER (pouvoir à Mme COLLON), M SOUIL (pouvoir à M de TALHOUËT-ROY), M RAVAILLAULT (pouvoir à M JOLIVOT)
ABSENT : Aucun
Madame Josette COLLON a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCES VERBAUX DU 8 JUIN 2005 ET 15 SEPTEMBRE 2005
Monsieur le Président demande au conseil s’il y a des remarques à exprimer sur le fond et la forme des procès verbaux du 8 juin 2005 et du 15 septembre 2005 des précédentes réunions du Conseil Communautaire.
Aucun membre n’ayant manifesté un quelconque désaccord, les procès verbaux du 8 juin 2005 et du 15 septembre 2005 sont approuvés.
Après approbation du conseil de communauté, le Président déclare la séance ouverte à 20 h 40
RESIDENCE SOCIALE JEUNES – PERMIS DE CONSTRUIRE
Messieurs Jean-Michel PRIEUR et Jacques LEBERT présentent le projet d’aménagement et de réhabilitation de la Résidence Sociale Jeunes.
La résidence sera constituée de 4 logements au 1er étage se décomposant de la manière suivante : (2 T2 et 2 T1 bis).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Autorisé Monsieur le Président à déposer la demande de permis de construire concernant la Résidence Sociale Jeunes auprès de la Direction Départementale de l’Equipement.
Autorisé Monsieur le Président à signer le permis de construire et toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
DEMANDE D.G.E. – VOIRIE 2006
Monsieur le vice-président de la commission « Aménagement du territoire – Gestion de la voirie » informe les membres du conseil que par délibération du 17 novembre 2004 un programme pluriannuel a été établi.
Pour l’année 2006, il est donc prévu les travaux suivants :
Aubigny – Pressigny voie communautaire n°20 et n°21 soit 3 km 600 pour 89 014.81 € TTC
Oroux voie communautaire n°17 soit 1 km 400 pour 31 142.88 € TTC
soit un total TTC de 120 157.69 €
Pour la réalisation de ces travaux sur les voies d’intérêts communautaires. La Communauté de Communes sollicite au titre de la programmation 2006, une demande de subvention de Dotation Globale d’Equipement concernant les voies VC20 et VC21 Aubigny/Pressigny et VC17 Oroux.
Monsieur le Président sollicite les membres de l’assemblée à délibérer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Retenu la proposition concernant l’aménagement de la VC20 Aubigny/Pressigny, VC 21 et de la VC17 Oroux.
Eté favorables au dépôt auprès des services de la Sous-Préfecture de Parthenay d’une demande de subvention au titre de la Dotation Globale d’Equipement – programmation 2006 concernant les travaux décrits précédemment.
Autorisé Monsieur le Président à procéder aux démarches administratives nécessaires à l’instruction de ce dossier et à signer les pièces constitutives.
Les crédits nécessaires au financement de cette opération seront inscrits en section d’investissement au compte 2151 du budget primitif principal 2006 de la Communauté de Communes.
COMMISSION ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE L’EMPLOI
Monsieur Daniel MANDOUZE Sociologue Urbaniste du cabinet ARCUS présente l’étude concernant le Pôle des Services à la Population.
Il évoque les nécessités de renforcer le rôle de chef lieu de canton à Thénezay permettant ainsi une meilleure répartition des compétences sociales sur l’ensemble des communes du territoire.
Il rappelle l’importance d’une « mise en réseau » entre les trois communes principaux du canton (Thénezay : Sociale ; La Ferrière : Accueil ; La Peyratte : Economique).
Il souligne l’intérêt vital que représente la RN149 qui irrigue le canton et l’obligation d’y accoler nos compétences de développement dans un avenir proche.
En conclusion de son diagnostic, Monsieur MANDOUZE insiste sur une logique de projet de territoire échelonné dans le temps et avec une juste équilibre dans l’espace. La dimension communautaire correspond parfaitement pour initier ces actions à mettre en place en lien très étroit avec la population.
Monsieur LASCOUT fait part de sa satisfaction concernant l’étude.
Madame COUSTELLIE fait remarquer qu’elle n’a pas encore été consultée pour la Commune de SAURAIS
La mise en place d’un comité de pilotage sera nécessaire.
PORTAGE DES REPAS A DOMICILE – PRISE DE COMPETENCE
Monsieur le vice-Président de la commission action sociale et politique de l’emploi informe qu’après l’étude sur le service de portage des repas à domicile, il serait souhaitable que la Communauté de Communes acquière la compétence à compter du 1er janvier 2006.
L’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1997 créant la Communauté de Communes du Pays Thénezéen lui attribue une compétence facultative « Action Sociale »
Tel que sera défini par le conseil de la communauté, pour le portage des repas à domicile, il est nécessaire de modifier la compétence comme suit :
Compétence actuelle :
2) Action sociale
service d’aide et d’assistance aux personnes âgées entre autres : service d’aides ménagères, d’auxiliaires de vie, service mandataire : à ce titre, la Communauté de Communes se substitue de plein droit au Syndicat Intercommunal d’Aides Ménagères/Auxiliaires de vie (SAM-SAD) ;
Service d’aide et assistance aux personnes non bénéficiaires d’avantages vieillesse et d’allocations familiales ;
Participation au fonctionnement de la Permanence Accueil Informations Orientation (PAIO) de la Gâtine ;
Conduite d’une politique d’insertion des jeunes par des animations
Favoriser l’emploi par la mise en place des moyens et de structures d’insertion ;
Compétence nouvelle :
2) Action sociale
service d’aide et d’assistance aux personnes âgées entre autres : service d’aides ménagères, d’auxiliaires de vie, service mandataire : à ce titre, la Communauté de Communes se substitue de plein droit au Syndicat Intercommunal d’Aides Ménagères/Auxiliaires de vie (SAM-SAD) ;
Service d’aide et assistance aux personnes non bénéficiaires d’avantages vieillesse et d’allocations familiales ;
Participation au fonctionnement de la Permanence Accueil Informations Orientation (PAIO) de la Gâtine ;
Conduite d’une politique d’insertion des jeunes par des animations
Favoriser l’emploi par la mise en place des moyens et de structures d’insertion ;
Assurer le Service de Portage de Repas à Domicile en liaison froide sur le périmètre de la Communauté de Communes auprès des personnes
Agées de plus 60 ans
Et handicapées physiquement d’une façon temporaire ou permanente
Ou isolées de par l’hospitalisation ou la maladie du conjoint ou de la personne vivant avec le demandeur
Ou sorties d’hospitalisation ou de tout autre établissement de soins et dans l’impossibilité d’assurer ses repas.
Sans limite d’âge ayant un handicap temporaire ou définitif ou sorties d’hospitalisation vivant seules et ne pouvant assurer ses repas.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Approuvé la teneur des modifications des statuts
Adopté la proposition de l’extension de la compétence facultative
- Demandé aux communes d’entériner sur l’extension de la compétence facultative «Action Sociale
PORTAGE DES REPAS A DOMICILE – DEMANDE DE FINANCEMENT
Monsieur le Président énonce les différentes subventions concernant le projet, relatif au portage des repas à domicile, considérant que la Communauté de Communes prendra à sa charge l’achat des repas à la maison de retraite de Thénezay et le transport des repas aux bénéficiaires.
Le Conseil Général et les Fonds de modernisation de l’aide à domicile seront sollicités pour le financement de ce projet.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Autorisé Monsieur le Président à solliciter le financement de ce projet auprès de :
Conseil Général : 50 % coût HT plafonnée à 1600 € (malette) 3500 € (véhicule)
Fonds de modernisation de l’aide à domicile : 60 % coût investissement plafonné à
20 000 €
- Autorisé le président à signer les pièces administratives y afférent.
CONVENTION ARFAD
Monsieur le vice-Président de la commission action sociale et politique de l’emploi informe que dans le cadre du DEAVS Madame Frédérique CLAVEAU effectuera une formation par l’Association Régionale de Formation à l’aide à domicile.
Cette formation a pour thème « Ergonomie » – Module 3, à l’issue de la théorie, elle effectuera un stage au Service de soins infirmiers à domicile à THENEZAY.
- Une convention entre l’ARFAD – la Communauté de communes du Pays Thénezéen est demandée entre les parties concernant le stage sur plusieurs périodes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables à ce que l’agent du service d’aide à domicile puisse participer au module 3 et au stage au titre de sa formation.
Autorisé Monsieur le Président à assurer toutes les démarches nécessaires à l’établissement des conventions désignées avec l’ARFAD et à signer les dits documents.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe « Service Aide à Domicile » au compte 6184
CONVENTION STAGE
Monsieur le vice-Président de la commission action sociale et politique de l’emploi informe que Madame Katia BOURREAU effectuera un stage dans le service d’aide à domicile dans le cadre de l’Action Tremplin vers l’Emploi et la Formation par la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance de la convention de stage en entreprise
Autorisé Monsieur le Président à signer la convention avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux-Sèvres.
TOURISME & RANDONNEE
CHEVALERIE DU THOUET – PRISE DE COMPETENCE
DELIBERATION DE PRINCIPE
Monsieur Serge BODIN présente l’activité de la Chevalerie du Thouet, essentiellement liée au tourisme familial, classes environnement, camps de jeunes et week-end animation.
La principale région utilisatrice des séjours est le Poitou-Charentes, en matière de chiffre d’affaire, il provient de la région Ile de France.
Monsieur le Président donne quelques précisions quand à la nouvelle organisation.
Le syndicat mixte sera composé d’élus des deux communautés de communes.
Le budget actuellement privé deviendra un budget public.
Le passage en syndicat mixte, permettrait un gain sur le loyer actuel de 8500 € et du comptable de 3 000 €
Cette structure emploie actuellement 5 ½ poste.
Monsieur le Président énonce les points forts :
La Chevalerie du Thouet est dotée d’un actif important, en effet elle possède un bâtiment «la Guinière » d’une valeur estimée par les domaines à 400 000 €.
Le passif sera gommé par le Conseil Général
dans le cadre d’un partenariat sur 3 ans.
Son activité
est équilibrée.
Monsieur le Président informe les membres du conseil que dans l’optique d’une création d’un syndicat mixte, l’extension de la compétence tourisme de la Communauté de Communes est nécessaire.
Compétence actuelle :
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE
La création et la gestion de nouvelles zones d’activités industrielles, tertiaires, artisanales et touristiques d’intérêt communautaire. Les entreprises actuellement existantes, leurs extensions ou leurs transferts au sein de la même commune restent de la compétence de la commune membre, sauf si celle-ci demande l’intervention de la Communauté de Communes.
L’octroi d’aides indirectes et la garantie d’emprunts, conformément à la législation en vigueur.
L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de tourisme dans la Communauté de Communes, notamment l’aménagement des chemins de randonnées, et le soutien à l’action du Syndicat d’Initiative et du Comité d’expansion.
Développement touristique : création, aménagement et fonctionnement d’un office de tourisme.
Compétence nouvelle
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE
La création et la gestion de nouvelles zones d’activités industrielles, tertiaires, artisanales et touristiques d’intérêt communautaire. Les entreprises actuellement existantes, leurs extensions ou leurs transferts au sein de la même commune restent de la compétence de la commune membre, sauf si celle-ci demande l’intervention de la Communauté de Communes.
L’octroi d’aides indirectes et la garantie d’emprunts, conformément à la législation en vigueur.
L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de tourisme dans la Communauté de Communes, notamment l’aménagement des chemins de randonnées, et le soutien à l’action du Syndicat d’Initiative et du Comité d’expansion.
Développement touristique : création, aménagement et fonctionnement d’un office de tourisme.
Rassembler, promouvoir et gérer les loisirs, le tourisme et supports éducatifs et pédagogiques.
Toute activité liée à la Chevalerie du Thouet (Hébergement, roulotte, location salle sur le site de la Guinière)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Approuvé la teneur des modifications des statuts
Adopté la proposition de l’extension de la compétence obligatoire
Demandé aux communes d’entériner sur l’extension de la compétence obligatoire « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté »
Accepté le principe de la création d’un syndicat mixte.
Z.A.E. : CONVENTION DE SERVITUDE REGIE DU SIEDS
Monsieur le vice-président de la commission développement économique – Culturel – Tourisme & randonnée informe que dans le cadre de la viabilisation de la ZA « La Petite Foye » commune de la Peyratte, la régie du SIEDS a prévu l’édification d’un poste de distribution et demandé que le propriétaire lui concède à cet effet un droit de servitudes sur le terrain nécessaire pour la construction de cet ouvrage.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance de la convention de servitude pour la réalisation d’un poste de distribution publique d’énergie électrique avec la Régie du SIEDS.
Autorisé Monsieur le Président à signer la convention de servitude avec la Régie du SIEDS.
INFORMATION
Monsieur le vice-président de la commission développement économique – Culturel – Tourisme & randonnée informe que les travaux de l’Office de Tourisme ont débuté.
Les réunions de chantier auront lieu tous les lundis matin à 9 h 00.
Concernant Mollets, le comité de pilotage a eu lieu le 11 octobre dernier, l’étude sera achevée à la fin de l’année.
ETUDE PREALABLE AU MARCHE DE PRESTATION DE COLLECTE ET TRAITEMENT
Lancement consultation
Demande de subventions
Monsieur le vice-président de la commission protection et mise en valeur de l’environnement, informe les membres du conseil que le marché de prestation de collecte des déchets ménagers et assimilés arrive à son terme en décembre 2006.
La commission qui s’est réunie le 13 octobre dernier, souhaite que la Communauté de Communes soit accompagnée dans sa démarche : étude de gestion globale, aide à la décision sur la mise en œuvre du service et conseil et assistance au déroulement de la procédure de consultation.
Monsieur le vice-président fait la proposition de consulter, sous une consultation simplifiée divers bureaux d’études ayant compétence en la matière.
Un groupe de travail devra établir le cahier des charges nécessaire à la consultation.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables au lancement d’une consultation de divers bureaux d’études pour assister la Communauté de Communes à procéder à une étude concernant la gestion des déchets sur le territoire ainsi qu’au suivi de la procédure de consultation de prestataires de service ayant compétence en matière de collecte de déchets ménagers et assimilés
souligné que le financement de cette intervention serait à prévoir en dépenses de fonctionnement du budget annexe « gestion des déchets »
autorisé Monsieur le Président à lancer cette consultation et à en signer les documents afférents.
Eté favorables pour solliciter auprès de l’ADEME, du Conseil Général des Deux-Sèvres ou tout autre organisme une demande de subvention.
- Autorisé Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires
INFORMATION
Monsieur le vice-président de la commission protection et mise en valeur de l’environnement informe que la commission, lors de sa séance du 13 octobre dernier a décidé la distribution d’un nouveau guide de tri qui sera édité à 2500 exemplaires.
Concernant le projet de mise en œuvre du module d’analyse de gestion des déchets « comptacoût », la subvention est accordée par le Conseil Général pour un montant de
4 125.00 €
Les déchetteries sont régulièrement vandalisées et pillées, en 1 mois ½ : 11 vols et dégradations sur les deux sites.
Toutes les actions en justice ont été jugées, les professionnels et particuliers ont tous été déboutés dans leur démarche. Il n’y a plus de contentieux à ce jour dans ce domaine.
COMMISSION DES FINANCES
CONSULTATION ACHAT DE VEHICULES
Monsieur le Président informe les membres du conseil, que dans le cadre du renouvellement du parc de véhicules qui ne correspond plus au besoin des services, il est proposé de lancer un marché de consultation auprès de divers garages. L’offre de prix sera à remettre pour le 10 novembre 2005, la dépense pour l’achat de ce véhicule s’élèverait à 12 500 € TTC environ.
Il concerne le budget annexe « Gestion des déchets » pour l’acquisition d’un fourgon.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Président à faire une ouverture de crédit sur le budget annexe « Gestion des déchets » pour le financement de l’acquisition du véhicule sous la forme d’un prêt.
de décider de lancer une consultation
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les
pièces nécessaires au lancement de la consultation.
Z.A.E. : PRET RELAIS
Monsieur le Président informe les membres du conseil que pour les besoins de financement de l’extension de la Zone d’activité économique de la Peyratte, il y a lieu de contracter un prêt.
Montant : 105 000.00 €
Durée : 24 mois
Taux indexé : Euribor 1 an majoré 2.379 + 0.1350 = 2.514 (taux au 10/10/2005)
Paiment des intérêts : annuellement
Versement des fonds : Mobilisation des fonds sur une période d’un an (1ère mise de fonds six après signature du contrat et le solde six mois suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
Monsieur le Président est autorisé à réaliser auprès du CREDIT AGRICOLE
un emprunt d’un montant de 105 000.00 € et dont le remboursement du capital « in fine » à terme échu et possible à tout moment sans indemnités, lors de la vente de chaque parcelle.
Les fonds seront versés à l’EMPRUNTEUR par chèque barré, et établi à l’ordre de Madame le Percepteur d’AIRVAULT.
Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrat du prêteur.
Monsieur le Président annonce aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe « gestion des déchets » afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivantes :
INVESTISSEMENT |
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Dépenses 15 provisions pour risques 1511 provisions pour litiges Dépenses 49 provisions pour dépenses comptes de tiers 491 provisions dépenses comptes clients |
+ 10 141 € |
Recettes |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
- Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le Président annonce aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivantes Transfert amortissement budget principal – budget annexe service aide à domicile
INVESTISSEMENT |
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Dépenses |
Recettes |
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FONCTIONNEMENT |
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Dépenses 68 dotations amortissement 681 dotations amortissement immobilisation corporelle 67 charges exceptionnelles 67441 subventions aux budgets annexes |
+ 2 540 € |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le Président annonce aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe « Service d’aide à domicile » afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivantes
INVESTISSEMENT |
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Dépenses 21 immobilisations corporelles 2188 autres immobilisations |
+ 2 540 € |
Recettes 28 amortissement des immobilisations 28183 amortissement matériel de bureau et informatique (opération d’ordre de section à section) |
+ 2 540 € |
FONCTIONNEMENT |
|||
Dépenses 68 dotations amortissement 681 dotations amortissement immobilisation corporelle |
+ 2 540 € |
Recettes 77 produits exceptionnels 774 subventions exceptionnelles |
+ 2 540 € |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le Président annonce aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe « Service d’aide à domicile » afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivantes :
Modificatif de la décision modificative relative au transfert d’actif du Budget principal (décision modificative n°5) au budget annexe « Service d’aide à domicile n°1)
INVESTISSEMENT |
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Dépenses |
Recettes 10 Dotations fonds divers 1027 mise à disposition 18 compte de liaison 181 compte de liaison affectation budget annexe |
- 7 635.69 € + 7 635.69€ |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le Président annonce aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivantes
Modificatif de la décision modificative au transfert d’actif du Budget principal (Décision Modificative n°5) au Budget annexe « Service d’Aide à domicile » (Décision modificative n°1)
INVESTISSEMENT |
|||
Dépenses 18 compte de liaison 181 compte de liaison affectation budget annexe 24 mise à disposition 2423 mise à disposition d’EPCI |
+ 7 635.69 € - 7 635.69 € |
Recettes |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le Président annonce aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivantes
INVESTISSEMENT |
|||
Dépenses 21 immobilisations corporelles 2132 immeubles de rapport 21732 immeubles de rapport (immo reçue au titre d’une mise à disposition) 23 immobilisations en cours 2317 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition |
- 102 432 € - 158 569 € + 261 001 € |
Recettes |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le Président annonce aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivantes
INVESTISSEMENT |
|||
Dépenses 21 immobilisations corporelles 2132/0005 immeuble de rapport 23 immobilisations en cours 2317/0005 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition |
- 55 000 € + 55 000 € |
Recettes |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
- Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 23 h 00
A THENEZAY , le 25 octobre 2005
Le Président,
Hervé de TALHOUËT-ROY