L’an deux mil cinq, le 19 décembre à Vingt heures trente, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du PAYS THENEZEEN, s’est réuni en session ordinaire en Salle Municipale de LA FERRIERE, sous la Présidence de Monsieur Hervé de TALHOUËT-ROY, Président.
DATE DE CONVOCATION : 12 décembre 2005
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32
PRESENTS : 21 VOTANTS : 32
Etaient présents : M JEUDI (pouvoir de Mme GODARD), M AMILIEN, M JOLIVOT, Mme JAMET, M DECOUT, Mme MAURY, M VERGER, M BEAUCHAMP (pouvoir de Mme THOUIN), M RENARD, M NEDELEC, Mme du DRESNAY, M PILLOT G, M PILLOT J, Mme COLLON, M. de TALHOUËT-ROY (pouvoir de M SOUIL), M RAVAILLAULT, Mme JOUREL, M CHAMPEAU, M LASCOUT (pourvoir de Mme CORNUAULT), Mme FAUCHER (pouvoir de M PINEAU), M DEZALY.
EXCUSES : Mme GODARD (pouvoir à M JEUDI), Mme THOUIN (pouvoir à M BEAUCHAMP), M SOUIL (pouvoir à M de TALHOUËT-ROY), M PINEAU (pouvoir à Mme FAUCHER), Mme CORNUAULT (pouvoir à M LASCOUT)
ABSENT : M BERNIER, M RUSSEIL, M POUPARD, M CHARTIER, Mme GAULT, Mme COUSTELLIE.
Monsieur Michel RAVAILLAULT a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 OCTOBRE 2005
Monsieur le Président demande au conseil s’il y a des remarques à exprimer sur le fond et la forme du procès verbal du 20 octobre 2005 de la précédente réunion du Conseil Communautaire.
Aucun membre n’ayant manifesté un quelconque désaccord, le procès verbal du 20 octobre 2005 est approuvé.
Après approbation du conseil de communauté, le Président déclare la séance ouverte à 20 h 40
COMMISSION DES FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N°2 GESTION DES DECHETS
Monsieur le vice-président de la commission des finances explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe « Gestion des déchets » de la façon suivante :
INVESTISSEMENT |
|||
Dépenses 21 AUTRES IMMOBILISATIONS 2182 AUTRES IMMOBILISATIONS matériel de transport |
+ 11 841.00 + 11 841.00 |
Recettes 10 DOTATION, FONDS DIVERS 1022 FCTVA 16 EMPRUNTS 1645 EMPRUNT |
+ 1 831.00 + 1 831.00 + 10 010.00 + 10 010.00 |
FONCTIONNEMENT |
|||
Dépenses |
Recettes |
||
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le vice-président de la commission des finances informe les membres du conseil que pour l’acquisition du véhicule affecté au budget « gestion des déchets » il y a lieu de contracter un prêt.
Durée : 4 ans
Taux fixe
Remboursement : trimestriel
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Monsieur le Président est autorisé à réaliser auprès du CREDIT AGRICOLE un emprunt d’un montant de 10 010.00 €.
Dispositions diverses : Remboursement anticipé possible à chaque échéance partiel ou total sous réserve de paiement des indemnités financières.
Frais de dossier et parts sociales : néant
Les fonds seront versés à l’emprunteur par chèque barré, et établi à l’ordre de Madame le Percepteur d’AIRVAULT.
- Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrat du prêteur.
Souhaité fixer la durée de l’amortissement de cette immobilisation sur une durée de 4 ans.
DECISION MODIFICATIVE N°10 BUDGET PRINCIPAL OFFICE DE TOURISME OPERATION N°0005
Monsieur le vice-président de la commission des finances explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres et articles de la façon suivante :
INVESTISSEMENT |
||||
Dépenses 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2317 Immobilisation reçue en mise à disposition |
+ 52 084.00 + 52 084.00 + 52 084.00 |
Recettes 02 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 021 Virement de la section fonctionnement 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 10222 FCTVA 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 1323 Subvention Département 16 EMPRUNTS 1641 Emprunts |
+ 7 476.00 + 7 476.00 + 8 063.00 + 8 063.00 + 28 030.00 + 28 030.00 + 8 515.00 + 8 515.00 + 52 084.00 |
|
FONCTIONNEMENT |
||||
Dépenses 11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURES 6238 Diverses publications 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 023 Virement |
+ 7476.00 + 7476.00 |
Recettes |
||
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le vice-président de la commission des finances informe les membres du conseil que pour le financement de l’office de tourisme il y a lieu de contracter un prêt.
Montant : 55 000 €
Durée : 10 ans
Remboursement : trimestriel
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Monsieur le Président est autorisé à réaliser auprès du CREDIT AGRICOLE un emprunt d’un montant de 55 000.00 €.
Dispositions diverses : Remboursement anticipé possible à chaque échéance partiel ou total sous réserve de paiement des indemnités financières.
Frais de dossier et parts sociales : néant
Les fonds seront versés à l’emprunteur par chèque barré, et établi à l’ordre de Madame le Percepteur d’AIRVAULT.
Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrat du prêteur.
DECISION MODIFICATIVE N°9 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le vice-président de la commission des finances explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget principal afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitre et articles de la façon suivante :
INVESTISSEMENT |
|||
Dépenses |
Recettes |
||
FONCTIONNEMENT |
|||
Dépenses 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6238 Diverses publications 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 6811 Dotations aux amortissement 6812 Dotations amortissement charge à répartir |
+ 333.00 + 2.00 + 331.00 + 333.00 |
Recettes |
|
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
DECISION MODIFICATIVE N°3 GESTION DES DECHETS
Monsieur le vice-président de la commission des finances explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de prendre une décision modificative concernant le budget annexe « Gestion des déchets » afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitre et articles de la façon suivante :
INVESTISSEMENT |
|||
Dépenses |
Recettes |
||
FONCTIONNEMENT |
|||
Dépenses 60 ACHAT ET VARIATION DE STOCK 6064 Fournitures administratives 61 SERVICES EXTERIEURS 611 Sous-traitance 618 Divers 65 AUTRES CHARGES DE GESTION 658 Charges diverses |
- 4 410.00 + 4 410.00 + 4 410.00 + 4 410.00 |
Recettes |
|
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note de ces dépenses
Accepté la décision modificative comme définie ci-dessus
Monsieur le vice-président de la commission des finances explique aux membres du conseil qu’il y aurait lieu de procéder à une ouverture de crédits concernant le budget annexe « Service d’aide à domicile » afin de réajuster les besoins de crédits sur certains chapitres de la façon suivante :
INVESTISSEMENT |
|||
Dépenses |
Recettes |
||
FONCTIONNEMENT |
|||
Dépenses 62 Autres services extérieurs 6218 Autre personnel extérieur |
+ 23 000.00 + 23 000.00 |
Recettes 70 Produits de services 7066 Redevances et droits |
+ 23 000.00 + 23 000.00 |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Accepté l’ouverture de crédits mentionnée ci-dessus.
RESIDENCE SOCIALE JEUNES :
Diagnostics termites, amiante, radon, plomb
Coordination Sécurité et Protection de la Santé
Contrôleur technique
MISSION DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE (SPS)
Pour toutes les opérations de bâtiment et de génie civil sur lesquelles sont amenées à travailler au moins 2 entreprises et/ou travailleurs indépendants, le Maître d’Ouvrage a obligation de désigner dès le début de la phase avant projet sommaire un coordonnateur SPS (loi du 31 décembre 1993 – décret du 26.12.94).
Le projet de la Résidence Sociale Jeunes étant une opération de 3ème catégorie (volume de travaux inférieur à 500 hommes-jours), les missions du coordonnateur sont :
l’ouverture et l’alimentation du registre journal de coordination ;
la constitution du dossier d’intervention ultérieures sur l’ouvrage ;
la réalisation des visites d’inspections communes et la vérification de l’application des mesures de prévention lors de l’exécution des travaux.
Si besoin :
L’élaboration d’un plan général simplifié de coordination SPS ;
L’harmonisation des plans particuliers simplifiés de sécurité et de protection de la santé dont les travaux comportent des risques particuliers.
Cette mission sera effectuée par la société NORISKO pour un montant de 2 206.62 € TTC.
CONTROLEUR TECHNIQUE
Les missions du Contrôleur Technique sont les suivantes :
vérifier la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
s’assurer de la solidité des ouvrages dans le cas d’une intervention sur de l’existant ;
s’assurer de la sécurité des personnes dans les bâtiments d’habitation.
La Société NORISKO a été retenue pour un montant de 7 771.18 € TTC.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance des différents intervenants SCEDI GOBIN et NORISKO.
Autorisé Monsieur le Président à signer les documents nécessaires au dossier avec les Sociétés SCEDI GOBIN et NORISKO CONSTRUCTION.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2005
AVENANT N°1 AU BAIL DE LOCATION AVEC L’OFFICE NOTARIAL
Cette précision ne modifie pas les dispositions financières et locatives établies par le bail d’origine.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance du changement de locataire avec l’office notarial.
Autorisé Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au bail de location avec l’office notarial.
VOIRIE
Monsieur le vice-président de la commission Aménagement du territoire – Politique de l’habitat – Gestion de la voirie informe que l’entretien sur la voie communautaire n°10 La Peyratte – Châtillon sur Thouet est à réaliser rapidement.
TOURISME & RANDONNEE
OFFICE DU TOURISME : - Statuts de l’association
Convention d’objectifs
Désignation des représentants
Contrat de mise à disposition des équipements au bénéfice de l’association
Avenant lot électricité
Monsieur le vice-président de la commission Développement Economique – Culturel – Tourisme & Randonnée informe que l’office du tourisme intercommunautaire a été officiellement créé le 7 décembre dernier.
Monsieur le vice-président demande aux membres du conseil de valider les statuts qui leurs ont été transmis et donne lecture des membres élus lors du conseil d’administration. (cf annexe).
Concernant le collège des représentants des collectivités locales pour la Communauté de Communes du Pays Thénezéen :
- Monsieur Claude BEAUCHAMP
Madame Marie-Josèphe GODARD
Monsieur Francis DECOUT
- Monsieur Hervé de TALHOUËT-ROY
La convention d’objectifs établit pour une durée d’un an, renouvelable expressément 3 mois avant son terme, elle détermine les Missions de service public : Accueil, Information, Animation, Promotion ainsi que les missions complémentaires confiées par les Communautés de Communes (Mise en oeuvre de la politique touristique des Communautés de Communes, Elaboration de produits touristiques, Coordination et promotion des loisirs, Organisation de fêtes et de manifestations artistiques et culturelles, Commercialisations de prestations ou produits touristiques (selon autorisations), prestations pour tiers).
Les communautés de Communes attribueront annuellement des crédits de fonctionnement nécessaires pour que l’office puisse remplir ses missions.
Chaque année, l’Office de tourisme donnera aux Communautés de Communes un compte rendu de l’emploi des crédits alloués assorti de toutes justifications.
Le contrat de mise à disposition des équipements au bénéfice de l’association, sera un contrat de location entre « BAILLEUR » et « PRENEUR », il stipulera l’adresse, la situation du local, description, situation juridique, conditions de mise à disposition, affectation des biens, rôle de la Communauté de Communes, désignation des locaux, état des lieux, inventaire des meubles et équipements, responsabilité du PRENEUR, durée de location (6 ans avec un préavis de 3 mois), loyer gratuit.
La configuration concernant le lot électricité a été revue, une installation informatique, ainsi que divers changements dans les luminaires intérieurs et extérieurs sont prévus d’où un avenant d’un montant de 994.77 € TTC.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Approuvé les statuts de la future association tels qu’approuvés lors de l’Assemblée constitutive.
Validé les représentants élus du Collège des collectivités locales à savoir M Claude BEAUCHAMP, Madame Marie-Josèphe GODARD, M Francis DECOUT, M Hervé de TALHOÜET-ROY.
Approuvé la convention d’objectifs et le montant des crédits alloués à l’association pour l’année 2006
Autorisé Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs
Pris connaissance du contrat de mise à disposition des équipements au bénéfice de l’association.
Autorisé Monsieur le Président à signer le contrat de mise à disposition des équipements au bénéfice de l’association.
Pris connaissance du l’avenant au lot n°8 : électricité.
Autorisé Monsieur le Président à signer l’avenant au lot n°8 : électricité.
Monsieur le vice-président de la commission Développement Economique – Culturel – Tourisme & Randonnée informe que dans le cadre des travaux de la Zone d’Activités à la Peyratte, la Communauté de Communes agissant en qualité de demandeur en vue de l’alimentation en énergie électrique et la REGIE DU SIEDS maître d’ouvrage exploitant de la distribution publique d’énergie électrique, se sont rapprochés en vue de définir les conditions techniques et financières de la construction des ouvrages et de leur raccordement au réseau de distribution publique d’énergie électrique.
Les ouvrages sont :
Réseau moyenne Tension HTA
Poste de Distribution Publique
Réseau Basse Tension
Branchements
Réseau Térélève
Le financement :
Le réseau HTA 478.29 € HT
Poste de distribution 400 k VA pour un montant de 21 217.03 € HT
Déplacement du réseau existant pour un montant de 6 533.42 € HT
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance de la convention pour alimentation en énergie électrique SIEDS.
Autorisé Monsieur le Président à signer la convention pour alimentation en énergie électrique SIEDS.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2005
ZAE : AVENANT N°1 BELLIN
Monsieur le vice-président de la commission Développement Economique – Culturel – Tourisme & Randonnée informe des travaux supplémentaires sur la Zone d’activités à la Peyratte pour un montant de 3 618.06 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance de l’avenant n°1 Bellin
Autorisé Monsieur le Président à signer l’avenant n°1
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2005
PLAQUETTE ZAE : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Monsieur le vice-président de la commission Développement Economique – Culturel – Tourisme & Randonnée informe les membres du conseil que dans le cadre de la création d’une fiche promotionnelle pour la Zone d’Activités de la Petite Foye,
La Communauté de Communes a sollicité un intervenant, salarié du prestataire en l’occurrence VENTORIS.
Les honoraires seront de 2 392.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance du contrat avec l’association VENTORIS
Autorisé Monsieur le Président à signer le contrat avec l’association VENTORIS
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2005
CHEMIN DE RANDONNEE : PROTOCOLE D’ENTRETIEN
Monsieur le vice-président de la commission Développement Economique – Culturel – Tourisme & Randonnée informe les membres du conseil de la demande de la Commune de Saurais concernant un circuit de randonnée pédestre « Le terrier du Fouilloux ».
La Communauté de Communes ayant la compétence optionnelle en ce qui concerne « La protection et mise en valeur de l’environnement « l’entretien des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR.
Il est demandé à la Communauté de Communes de signer le protocole d’entretien concernant le circuit mentionné ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance de la demande de la Commune de Saurais concernant le circuit de randonnée pédestre.
Autorisé Monsieur le Président à signer le protocole d’entretien avec le Conseil Général.
CHEVALERIE DU THOUET : Approbation des statuts
Monsieur le président informe le conseil communautaire du report de l’approbation des statuts en effet celui ci est encore à l’étude.
COMMISSION ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE L’EMPLOI
AIDE A DOMICILE : TARIF TITRE ONEREUX 2006
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe les membres du conseil que le service d’aide à domicile sollicite une participation établie auprès de deux catégories de bénéficiaires.
Personnes souhaitant disposer du service pour lequel elles ne bénéficient d’aucune participation de leur caisse de retraite (bénéficiaires à titre onéreux)
Personnes hospitalisées en urgence, assurées auprès d’une Mutuelle dont le contrat prévoit la garantie de prise en charge d’un crédit d’heures d’Aide Ménagère.
Monsieur le vice-président propose que la participation financière des heures réalisées auprès de ces deux catégories de bénéficiaires soit fixée à
15.00 € Tarif semaine
16.20 € Tarif dimanche et jours fériés
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note des conditions de prise en charge financière des heures d’aide ménagère
Eté favorables à la proposition tarifaire présentée portant à compter de janvier 2006 le tarif horaire des interventions pratiquées pour les bénéficiaires titre onéreux et des ressortissants de Mutuelles à 15.00 € (semaine) et 16.20 € (tarifs dimanche et jours fériés).
Les crédits relatifs au recouvrement des prises en charge d’Aides Ménagères sont prévus en recettes de fonctionnement à l’article 7066 du budget annexe « Service d’Aide à Domicile »2006
AIDE A DOMICILE : TARIF AUXILIAIRE DE VIE 2006
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que le service d’aide à domicile, dans le cadre de ses missions des prestations d’aide à la personne, nécessite l’intervention d’auxiliaire de vie.
Une participation financière du bénéficiaire est demandée par la collectivité.
7.25 € de l’heure (tarifs semaine)
8.10 € de l’heure (tarifs dimanche et jours fériés)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note des conditions de gestion des interventions « Auxiliaire de Vie »
Eté favorables aux tarifs précédemment proposés
Souligné que ces tarifs seront en vigueur à compter de janvier 2006.
Les recettes liées aux prestations réalisées sont prévues à l’article 7068 du budget annexe « Service d’Aide à Domicile » 2006.
AIDE A DOMICILE : TARIF MANDATAIRE 2006
Monsieur le vice-président de la
commission Action Sociale et Politique de l’Emploi rappelle
que le service d’aide à domicile dans le cadre de
ses missions des prestations, au titre du service mandataire, auprès
duquel des personnes retraitées ou non ne disposant d’aucune
aide des caisses peuvent avoir recours à une femme de ménage
et deviennent « Employeur ».
La Communauté
de Communes intervenant pour assurer le suivi administratif des
personnes employées, une participation financière est
demandée aux bénéficiaires de ce service.
1.00 € de 11 à 60 heures inclus
0.30 € à partir de la 61ème heure
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note des conditions de gestion du service mandataire
Eté favorables aux tarifs précédemment proposés
Souligné que ces tarifs seront en vigueur à compter de janvier 2006
Les recettes liées aux prestations réalisées sont prévues à l’article 70878 du budget 2006
TARIF MUTUELLES
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que des conventions sont passées avec les différentes mutuelles (France Secours, Mutuaides, Adomi…)
Les heures sont accordées par les complémentaires maladies dans le cadre d’une hospitalisation d’urgence.
Le tarif 2006 :
15.00 € tarif semaine
16.20 € tarif dimanche et jours fériés
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables au tarif proposé.
Souligné que ce tarif sera en vigueur à compter du 1er janvier 2006
TARIF AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe les membres du conseil communautaire qu’une convention avec la CRAMCO sur la prestation « Aide au retour à domicile après hospitalisation a été signée, le tarif 2006 est fixé à 15.00 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables au tarif proposé
Souligné que ce tarif sera en vigueur à compter du 1er janvier 2006
TARIF GARDE A DOMICILE CRAMCO
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe les
membres du conseil communautaire qu’une convention avec la CRAMCO sur la prestation « Garde à Domicile » a été signée, le tarif 2006 est fixé à 15.00 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables au tarif proposé
Souligné que ce tarif sera en vigueur à compter du 1er janvier 2006
CONVENTION DE STAGE LYCEE SAINT ANDRE
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que Mademoiselle Vanessa GONS effectuera un stage dans le service d’aide à domicile dans le cadre de la mention complémentaire aide à domicile effectué au Lycée polyvalent Saint André à NIORT.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance de la convention de stage
Autorisé Monsieur le Président à signer la convention avec le Lycée polyvalent Saint André à NIORT
CONVENTION CENTRE HOSPITALIER FORMATION SOINS PALLIATIFS
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe les membres du conseil que par délibération en date du 8 juin 2005, une convention a été signée avec le centre hospitalier formation soins palliatifs, celle-ci est reconduite pour la formation sur les soins palliatifs en 2006, avec un groupe de 10 personnes.
Les frais kilométriques et les repas des intervenants seront pris en charges par la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
- Autorisé Monsieur le Président a reconduire cette formation avec le centre hospitalier soins palliatifs
CONVENTION ARFAD AURORE TRANCHET
Monsieur le vice-président de la
commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe
que dans le cadre du DEAVS Mademoiselle Aurore TRANCHET effectuera une formation par l’Association Régionale de
Formation à l’aide à domicile.
Le stage
s’intitule module 6 – Entretien du linge et du
cadre de vie aura lieu du 5 au 16 décembre 2005.
Le module 9-10-11 – Convention de stage « Professionnel » Formation d’auxiliaire de vie sociale aura lieu du 13 décembre 2005 au 14 septembre 2006.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables à ce que l’agent du service d’aide à domicile puisse participer aux modules au titre de sa formation.
Autorisé Monsieur le Président à signer la convention avec l’ARFAD
CONVENTION ARFAD SANDRA LEBLANC
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que dans le cadre de la formation au DEAVS de Madame Sandra LEBLANC il convient de prendre des conventions avec différents organismes.
Convention de stage « découverte » rattaché au module : 1 avec la Maison de retraite de Saint Loup Lamairé.
Convention des repas du 26 décembre 2005 au 6 janvier 2006 avec la Maison de retraite de Saint Loup Lamairé.
Convention stage SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) du module 3 qui aura lieu du 30 janvier 2006 au 3 février 2006, entre la Communauté de Communes, le SSIAD et l’ARFAD.
Convention stage crèche de Thénezay du module 8 qui aura lieu du 27 février 2006 au 3 mars 2006, Communauté de Communes, la crèche, et l’ARFAD.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables à ce que l’agent du service d’aide à domicile puisse participer aux modules ou aux stages au titre de sa formation.
Autorisé Monsieur le Président à assurer toutes les démarches nécessaires à l’établissement des conventions désignées avec l’ARFAD et autres établissements et à signer les dits documents.
ETUDE POLE DES SERVICE A LA POPULATION
Création d’un comité de pilotage
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que dans le cadre de l’étude « Pole des services à la population » il y a lieu de désigner un comité de pilotage qui aura pour mission d’associer les institutions, administrations et les élus de la Communauté de Communes concernés par le champ d’intervention des études.
Le premier comité de pilotage devant avoir lieu le 19 janvier 2006.
Constitution :
Président
5 Vice-Présidents (action sociale, développement économique, Cadre de vie, gestion de l’environnement et finances)
Monsieur le Président
Pascale BOUET, Médiateur Développeur Mission d’Appui aux Territoires
Dominique BAUDOUIN, Responsable du service action sociale territoriale de Parthenay
Monsieur le Président
Marilyne RATEAU-AUGER, Chargée de Mission Projet de Territoire
Jean-Michel PRIEUR, Chargé de Mission Habitat/Cadre de Vie
Pascal POUSSE, Coordinateur Programme PLIE
- Monsieur le Sous-Préfet
Madame la Directrice
Evelyne TISSEUIL, Coordinatrice de l’antenne de Parthenay
Monsieur le Directeur
Laurence GALAS, Conseillère en développement social local, Antenne de Thouars
Monsieur le Président
Roland COUNIL, Directeur
Monsieur le Directeur
Jean-Marc VILLALARD, Responsable Projet Educatif Local
Monsieur le Directeur
Monsieur le Président
Serge DUCONGET, Directeur
Membre de la Commission «Action Sociale et Politique de l’Emploi »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance de la mise en place du comité de pilotage
- Accepté la constitution du comité de pilotage telle que présentée.
PORTAGE DES REPAS A DOMICILE
Monsieur le vice-président de la commission Action Sociale et Politique de l’Emploi informe que la mise en place du service est reportée au 1er semestre 2006.
Une visite à la maison de retraite de Sauzé Vaussais est prévue prochainement.
AVENANT N°1 :REGLEMENT D’APPLICATION DES MECANISMES DE CALCUL DE LA REDEVANCE
Monsieur le vice-président de la commission Protection et Mise en Valeur de l’Environnement informe les membres du conseil de l’avenant n°1 au règlement d’application des mécanismes de calcul de la redevance qui le complète tel que décrit dans l’annexe jointe.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
- Eté favorables à la modification apportée au règlement d’application des mécanismes de calcul de la redevance.
REDEVANCE ORDURES MENAGERES 1er SEMESTRE 2006
Monsieur le vice-président de la commission Protection et Mise en Valeur de l’Environnement informe qu’à compter du 1er janvier 2006, les tarifs relatifs à la redevance annuelle pour la collecte et le traitement des ordures ménagères sont modifiés comme suit (voir annexe ci-jointe).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
- Souhaité que ce recouvrement soit effectif à partir du 1er janvier 2006 le détail des redevances étant joint en annexe.
DELIBERATION D’INTENTION CONVENTION ECO-EMBALLAGES – SMITED
Monsieur le vice-président de la commission Protection et Mise en Valeur de l’Environnement informe les membres du conseil de la reprise par le SMITED des contrats Eco-emballages des adhérents au 1er janvier 2006.
Les reversements garantiraient au minimum le soutien qu’ils auraient obtenus seuls.
Des simulations effectuées par Eco-emballages permettent d’apprécier les incidences qu’aurait une gestion globalisée des contrats sur les soutiens financiers.
De ce fait la délibération du 8 juin 2005, « Convention Eco-emballages » ayant pour objet un nouveau barème D de soutiens financiers est annulée.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité, moins une opposition.
Eté favorables au transfert pour la gestion du contrat Eco-emballages barème D auprès du SMITED.
Autorisé Monsieur le Président à signer les documents nécessaires au dossier.
CONTRAT SVL
Monsieur le vice-président de la commission Protection et Mise en Valeur de l’Environnement informe les membres du conseil que suite à un contrat en tripartie pour la reprise des papiers.
Le recycleur « La Chapelle Darblay » n’a pas souhaité reconduire le contrat jusqu’au 31/12/2006, de ce fait le SVL s’engage à expédier pour son propre compte les papiers triés de Qualités à la Chapelle Darblay et à reverser l’intégralité des recettes correspondantes à la Communauté de Communes du Pays Thénezéen.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance de la convention pour la reprise des papiers
Autorisé Monsieur le Président à signer la convention pour la reprise des papiers
COMPETENCE COMPOSTAGE SMITED
Monsieur le vice-président de la commission Protection et Mise en Valeur de l’Environnement informe les membre du conseil que conformément aux décisions syndicales des 24 juin et 18 novembre 2005, à compter du 1er janvier 2006, le SMITED assurera la gestion des contrats de compostage en cours à cette date et antérieurement souscrits pas ses membres.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité, moins une opposition.
Pris connaissance du Procès verbal de transfert de contrats ou marchés de compostage des déchets verts conclu antérieurement au 1er janvier 2006.
Autorisé Monsieur le Président à signer les documents nécessaires au dossier.
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES : GUIDE DE TRI
Monsieur le vice-président de la commission Protection et Mise en Valeur de l’Environnement informe les membres du conseil que dans le cadre de la création d’une fiche pour le ramassage des déchets ménagers.
La Communauté de Communes a sollicité un intervenant, salarié du prestataire en l’occurrence VENTORIS .
Les honoraires seront de 1 794.00 € TTC
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance du contrat avec l’association VENTORIS
Autorisé Monsieur le Président à signer le contrat avec l’association VENTORIS
CONTRAT D’ASSURANCE GROUPAMA
Monsieur le Président fait part après une consultation de divers organismes d’assurance, pour assurer le nouveau véhicule affecté au budget « Gestion des déchets ».
Le contrat sera passé avec GROUPAMA, pour un montant de 550.00 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris connaissance du contrat d’assurance de GROUPAMA
Autorisé Monsieur le Président à signer le contrat d’assurance avec GROUPAMA
FRAIS DE DEPLACEMENT A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE
Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’une indemnité est attribuée aux agents titulaires, non titulaires, contractuels, intérimaires et stagiaires pour leurs frais de déplacement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen.
Les frais de déplacement à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen concernent tous les agents effectuant des déplacements dans le cadre de leur fonction.
L’article 8 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, précise qu’un ordre de mission permanent peut être délivré au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d’autre part, à l’agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission, soit le canton du Pays Thénezéen.
La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.
Exercice de fonction essentiellement itinérante.
Déplacements fréquents dans la limite géographique fixée par l’ordre de mission.
Déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative (dans ce seul cas la validité de l’ordre permanent est prorogée tacitement).
Tout déplacement dans le cadre de leur fonction sur le canton.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables à la prise en charge des frais de déplacements par un ordre de mission permanent lors du déplacement dans le territoire du canton.
Précisé que cette prise en charge sera effective sur présentation d’un état des frais de déplacement mensuel.
Autorisé Monsieur le Président à signer les pièces nécessaires relatif au dossier.
Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits aux articles 6251 (voyages et déplacements) et 6256 (missions).
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSIONS
Monsieur le Président informe que les agents (titulaires, stagiaires et contractuels) de la collectivité participent dans le cadre de leur fonction et de leurs missions à divers modules de formations, stages, réunions, visite médicale.
En conséquence, Monsieur le Président propose que la collectivité prenne en charge les frais de déplacement, frais de stationnement et de repas engagés à ce titre.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Eté favorables à la prise en charge des frais de déplacements et de missions engagés lors du suivi d’une formation ou d’un stage, et ce pour l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels, intégrés à l’effectif de la collectivité ou mis à disposition.
Précisé que cette prise en charge serait effective sur présentation d’un ordre de mission autorisant la participation d’un agent à une formation ou à un stage ainsi que toutes les pièces nécessaires au remboursement selon les dispositions financières administratives prévues par la réglementation en vigueur relative à la Fonction Publique Territoriale.
Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits aux articles 6251 (voyages et déplacements) et 6256 (missions)
SUPPRESSION DU POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF
Monsieur le Président informe les membres du conseil que lors de sa séance du 30 mars 2005, pour répondre aux besoins des services de la Communauté de Communes, le poste d’agent administratif qualifié a été ouvert au bénéfice de Madame Corinne GUITTON.
La Commission Technique Paritaire s’est réunie le 20 octobre 2005, après un avis favorable autorise la suppression de poste d’agent administratif.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note des conditions relatives à la demande de suppression du poste d’agent administratif.
Entériné l’avis du comité technique paritaire.
Autorisé monsieur le Président à assurer les démarches administratives nécessaires au suivi de ce dossier et à en signer les pièces constitutives.
CONTRAT CNP
Monsieur le Président informe les membres du conseil que la CNP Assurances a souhaité apporter des améliorations sur les conditions générales : majoration des indices plafonnés, allongement du délai de présentation des demandes de remboursement, suppression du délai de carence maternité en cas d’embauche d’un agent. Les sinistres nés à compter du 1er janvier 2006 seront indemnisés selon ces nouvelles dispositions.
Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2006 et prend fin le 31 décembre 2006.
Il concerne les contrats d’assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL et aux agents titulaires ou stagiaires à temps non complet et des agents non titulaires affiliés à l’IRCANTEC.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
Pris note des nouvelles dispositions prévues dans le contrat
Autorisé Monsieur le Président à signer le contrat avec la CNP
Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2006
SMACL AVENANT N°6
Monsieur le Président signale que les informations nécessaires ne nous ont pas été transmis.
REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il n’y a pas de changement quand à la répartition de celui-ci.
Le régime indemnitaire est proposé, au bénéfice des agents permanents titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d'emplois) en fonctions dans la collectivité et non titulaires relevant des cadres de la collectivité.
Il est précisé que les attributions individuelles sont de la compétence du Président, et que le versement de ces indemnités sera effectué mensuellement.
Le Président propose :
Que le régime indemnitaire à mettre en place doit dans cet objectif permettre de récompenser les responsabilités assumées, le sens de l’initiative et du service public…
Que le conseil institue un régime indemnitaire modulable selon des conditions et des critères à définir à partir des propositions formulées par la commission du personnel.
Le Président fixe les attributions indemnitaires individuelles selon les critères suivants : Responsabilité, Investissement, Disponibilité, Polyvalence, Sociabilité, Relation extérieure, Assiduité, Motivation..
Les personnels relevant des filières désignées ci-après peuvent bénéficier, selon leur situation statutaire, des primes et indemnités suivantes pour les grades désignés ci-après :
PERSONNEL RELEVANT DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur
Agent administratif qualifié
PERSONNEL RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE
Agent technique Qualifié
Agent de maîtrise
PERSONNEL RELEVANT DE LA FILIERE SOCIALE
- Agent social Qualifié 2ème classe
Indemnité d’administration et de technicité
Conformément au décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, les agents relevant de la catégorie B et de la catégorie C, accessibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, peuvent bénéficier de cette indemnité.
Le conseil communautaire décide que l’enveloppe destinée au paiement de l’indemnité est égale au montant de base annuel fixé par les textes selon le grade, affecté d’un coefficient égal à 8, multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Le montant individuel ne peut excéder 8 fois le montant de base.
Peuvent bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité les personnels relevant des cadres d’emplois suivants :
rédacteur
agent administratif qualifié
agent technique
agent de maîtrise
agent social
Le montant individuel de l’indemnité est fixé par référence aux monta