COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THENEZEEN

PROCES-VERBAL SUCCINCT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil trois

le : treize Juin

le Conseil de Communauté

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Municipale de AUBIGNY sous la présidence de Monsieur Hervé de TALHOUET-ROY, Président de la Communauté de Communes.

DATE DE CONVOCATION : 6 Juin 2003.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32

PRESENTS : 28 VOTANTS : 32

M. JEUDI, Mme GODARD, M. AMILIEN, M. JOLIVOT, M. DECOUT, Mme MAURY, MM VERGER, . RUSSEIL, BEAUCHAMP, Mme THOUIN, MM. POUPARD, NEDELEC, Mme du DRESNAY, MM. PILLOT G., . PILLOT J., Mme COLLON, Mme GAULT, MM SOUIL, M. de TALHOUET-ROY, M. RAVAILLAULT, Mme COUSTELLIE, MM. CHAMPEAU, LASCOUT, PINEAU,. DEZALY, Mme CORNUAULT.

EXCUSES :

M BERNIER (pouvoir à M. JOLIVOT), M RENARD (pouvoir à M BEAUCHAMP) M CHARTIER (pouvoir à Mme COLLON) Mme JOUREL (pouvoir à Mme COUSTELLIE)

ABSENTE : 

Madame Pascale THOUIN a été désigné Secrétaire de séance.

RAPPORT ANNUEL GESTION DES DECHETS 2002

Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de Communes disposant de la compétence « Gestion des déchets » qu’elle doit, selon les dispositions de la loi du 02 février 1995 dite « Loi BARNIER » et le Décret 2000-404 du 11 mai 2000, présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Pour ce faire, Monsieur le Président a fait passer depuis quelques jours à tous les délégués le rapport relatif à l’exercice 2002 (joint en annexe)

Après avoir pris connaissance des divers éléments portés sur les conditions de collecte, de traitement et de tri ainsi que les aspects financiers, Monsieur Le Président sollicite les membres de l’Assemblée à se prononcer sur ce dossier.

Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

• prix connaissance du rapport 2002

validé les éléments portés.:

Surcoûts financiers liés au suivi post exploitation du site de Maisontiers prévoyant que les crédits nécessaires au financement de cette dépense seront inscrits au budget annexe « gestion des déchets «  2001.

Monsieur Le Président propose de modifier l’imputation de la dépense relative à la remise en état de la décharge de Maisontiers afin qu’elle soit supportée par le budget principal

Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité.

- décidés de reporter cette charge sur le Budget principal en 2003 et prévoit les crédits nécessaires par décision modificative ci-après :

La dépense s’élève à : 21 979.94 €

Une subvention du Conseil Général a été versée à hauteur de : 5 513.32 €

Ramenant la charge à : 16 466.62 €

BUDGET ANNEXE

FONCTIONNEMENT

D R

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

D R

• DECISION MODIFICATIVE « REDEVANCE OM 2002 »

Monsieur Le Président rappelle la délibération en date du 13 mars 2003 sur « le mécanisme de calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2002 : Jugement du tribunal administratif du 30 décembre 2002..

La créance douteuse sera échelonnée sur 2 ans à compter de 2003.

La dernière année la non valeur sera décidée pour les créances effectivement non recouvrées.

–Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité.

• Acceptés le principe de la créance douteuse

• Autorise les crédits nécessaires à cette décision modificative comme suit :

PRISE EN COMPTE PROVISION 2003

BUDGET ANNEXE

D.I. R.I

• DECISION MODIFICATIVE « SERVICE AIDE A DOMICILE »

Monsieur Le Président souhaite pour assurer le financement des dépenses du service aide à domicile procéder à un virement de crédits en section de fonctionnement dépenses de la façon suivante :

• Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité.

• Autorise les crédits nécessaires à cette décision modificative comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION FISCALE : EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Monsieur Le Président, en vertu des dispositions de l’article 44 sexies du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes peut exonérer de la part fiscale qui lui revient de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les établissements créés ou repris à des entreprises industrielles en difficultés, durant les deux années suivant l’année de création ou de reprise de l’établissement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

• pris note des conditions d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

• décidé d’exonérer de la part de la Communauté de Communes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les créations d’établissements durant les deux années suivant celle d’implantation.

• Souhaité que Monsieur Le Président procède, par l’intermédiaire des services de la Sous-Préfecture, à la notification de cette décision auprès de la Direction des Services Fiscaux,

• Précisé que cette décision sera portée, chaque année, à l’examen du Conseil de Communauté lors de la réunion précédant la date limite de délibération.

DELIBERATION FISCALE : EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

Monsieur Le Président, en vertu des dispositions de l’article 1647.00 bis du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes peut accorder pour la part lui revenant un dégrèvement de 50 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le Décret n°88-176 du 23 Février 1998.

Il rappelle que ce dégrèvement est à la charge de la collectivité qui l’accorde ; le dégrèvement des 50 % restant est de droit, donc, à la charge de l’Etat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• pris note des conditions de dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs :

• décidé d’accorder le dégrèvement de 50 % de la part de la Communauté de Communes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1^er janvier 2003 et ce , pour une durée de deux ans.

• Souhaité que Monsieur Le Président procède, par l’intermédiaire des services de la Sous-Préfecture, à la notification de cette décision auprès des services de la Direction des Services Fiscaux.

Précisé que cette décision sera portée, chaque année, à l’examen du Conseil de Communauté lors de la réunion précédant la date limite de délibération.

• DELIBERATION FISCALE : EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Monsieur Le Président, en vertu des dispositions des articles 44 sexies du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil de Communauté que la Communauté de Communes peut exonérer de la part fiscale qui lui revient de la Taxe Professionnelle les établissements créés ou repris à des entreprises industrielles en difficulté, durant les deux années suivant l’année de création ou de reprise de l’’établissement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité ;

• pris note des conditions d’exonération de la Taxe Professionnelle ;

• décidé d’exonérer de la part de la Communauté de Communes de la Taxe Professionnelle la création d’établissements durant les deux années suivant celle de l’implantation.

• Souhaité que Monsieur Le Président procède, par l’intermédiaire des services de la Sous-Préfecture, à la notification de cette décision auprès de la Direction des Services Fiscaux.

• Précisé que cette décision sera portée, chaque année, à l’examen du Conseil de Communauté lors de la réunion précédant la date limite de délibération.

ACHAT DE TRONçONNEUSE

Monsieur Le Président rappelle qu’il serait nécessaire d’acquérir une tronçonneuse pour les petits travaux

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• pris note concernant l’acquisition de la tronçonneuse

• décidé d’un amortissement de 3 ans

• souhaité pour assurer le financement de procéder à un virement de crédits en section fonctionnement dépenses « Budget Principal « de la façon suivante :

6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers - 450.50 €

6063 Fournitures d’entretien et de petit équipement + 450.50 €

INDEMNITES DE FONCTIONS

Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en attente de la publication des décrets d’application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui doivent déterminer les montants maximaux des indemnités des présidents et vice-présidents des communautés de communes par référence à l’indice brut 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique (article L 5211-12 du C.G.C.T.), le président et les vice-présidents sont respectivement assimilés au maire et adjoints d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant la communauté et que les plafonds indemnitaires de référence sont ceux fixés aux articles L 2123-23 et L 2123-24 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il appartient donc au conseil communautaire de se prononcer sur les taux applicables aux valeurs maximales, en fonction de la population de la Communauté de Communes.

A ce titre indicatif, les valeurs maximales applicables (valeur au 1^er décembre 2002 date de la dernière revalorisation) pour la communauté de communes du Pays Thénezéen, la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants sont les suivantes (article R 5211-4 du C.G.C.T.).

Taux maximal de l’indemnité d’un maire Montant maximal mensuel brut

PRESIDENT 75 % 1 156.82 €

Taux maximal de l’indemnité d’un adjoint

VICE-PRESIDENT 75 % 462.73 €

Après délibération, le conseil communautaire décide que l’indemnité du président, Monsieur Hervé de TALHOUET-ROY est, à compter du 2 juin 2003, calculée par référence à l’article L 2123-23 du C.G.C.T. pour la strate de population correspondante à celle de la communauté de communes :

Indemnité maximale (1 156.86 €) x 37 % soit 428.03 €

En ce qui concerne les vice-présidents, les indemnités sont, à compter du 16 juin 2003 calculées par référence à l’article L 2123-24 du C.G.C.T.

1^er vice-président : Monsieur Claude BEAUCHAMP 462.73 € x 37 % soit 171.21 €

2^ème vice-président Monsieur Michel RAVAILLAULT 462.73 € x 37 % soit 171.21 €

3^ème vice-président Monsieur Francis DECOUT 462.73 € x 37 % soit 171.21 €

4^ème vice-président Monsieur Lucien JOLIVOT 462.73 € x 37 % soit 171.21 €

5^ème vice-président Monsieur Gilbert LASCOUT 462.73 € x 37 % soit 171.21 €

Les indemnités ainsi adoptées subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’évolution des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux.

Monsieur Hervé de TALHOUET-ROY, Président

Membres titulaires : Membres suppléants :

Monsieur Lucien JOLIVOT Madame Pascale THOUIN

Monsieur Claude BEAUCHAMP Monsieur Mickaêl CHARTIER

Monsieur Claude VERGER Monsieur Michel JEUDI

• : SUBVENTION ZA LA PEYRATTE

Monsieur Le Président rappelle que les études complémentaires concernant les travaux d’aménagement de la Zone d’Activités de la Peyratte ont conclu à la mise en place de mesures compensatoires suivant la volonté de la Communauté de Communes de créer une zone d’activités de bonne qualité paysagère et environnementale.

• plantation de 1 km de haie et plantation d’arbres sur les zones publiques,

• création de bassins de rétention dans le système d’évacuation des eaux pluviales.

Au vu des modalités de réalisation de ces travaux à l’aménagement de cette zone, Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu’un plan de financement a été dressé dans lequel il sollicite ne demande de subvention au titre du FEDER, DDR, Conseil Général, Contrat de ruralité.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• Pris note du plan de financement des travaux compensatoires sur la ZA

• Eté favorables à la demande de financement sous la forme des subventions FEDER, DDR, Conseil Général, Contrat de ruralité.(ci-joint en annexe)

• Autorise Monsieur Le Président à assurer les démarches administratives nécessaires au suivi de ce dossier et à en signer tous les documents.

Les crédits seront inscrits en Recettes d’investissement à l’opération n°1 « Zone d’Activités Budget Principal de la Communauté de Communes.

CONVENTION AVEC LA SOCIETE RAMBAUD CONCERNANT LA VC15

Monsieur Le Président rappelle que les travaux de grosses réparations sur la VC15, commune de la Peyratte ont pour objet le renforcement généralisé de la voie sur une longueur de 3500 m.

Les Carrières RAMBAUD assureront dans le cadre d’une convention passée avec la Communauté de Communes la fourniture de 3500 T de grave bitume 0/14 pour le renforcement de la chaussée.

Ces matériaux seront mis à la disposition de l’entreprise titulaire du marché par les Carrières RAMBAUD.

Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• pris connaissance des éléments constituant cette convention (ci-joint en annexe

• été favorables au projet de convention précédemment évoqué

autorise Monsieur Le Président à signer la dite convention

Levée de séance à 22 h 20

A THENEZAY , LE 20 JUIN 2003

LE PRESIDENT,

Hervé DE TALHOUET-ROY