COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THENEZEEN

PROCES-VERBAL SUCCINCT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil trois

le : vingt quatre Avril

le Conseil de Communauté

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Municipale de SAURAIS sous la présidence de Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente de la Communauté de Communes.

DATE DE CONVOCATION : 17 Avril 2003.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32

PRESENTS : 25 VOTANTS : 31

M. JEUDI (pouvoir de M. AMILIEN), Mme GODARD, MM. JOLIVOT, BERNIER, Mme JAMET, MM. DECOUT, VERGER, RUSSEIL, Mme MAURY, MM. BEAUCHAMP (pouvoir de M. POUPARD), NEDELEC, Mme DU DRESNAY (pouvoir de M. PILLOT J.), M. PILLOT G., Mme COLLON (pouvoir de Mme THOUIN), M. CHARTIER, Mme GAULT, MM RAVAILLAULT, DE TALHOUET-ROY (pouvoir de M. SOUIL), Mme COUSTELLIE (pouvoir de M. CHAMPEAU), Mme JOUREL, MM DEZALY, LASCOUT, PINEAU, Mme FAUCHER, Mme CORNUAULT.

EXCUSES :

M. AMILIEN (pouvoir à M. JEUDI), M. POUPARD (pouvoir à M. BEAUCHAMP), M. PILLOT J (pouvoir à Mme DU DR), Mme THOUIN (pouvoir à M. BEAUCHAMP), M. NEDELEC (pouvoir à M. RENARD), Mme JOUREL (pouvoir à Mme COUSTELLIE)

ABSENTE : 

M. RENARD

Monsieur Jean-Louis PINEAU a été désigné Secrétaire de séance.

HABITAT :

FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS :

La réflexion sur le projet continue, notamment sur l’intégration du bâtiment en terme d’environnement par l’application de techniques de réhabilitation (construction, maîtrise de l’énergie) « Hautes Qualités Environnementales  (HQE) ». Un rapprochement avec PARTHENAY et AIRVAULT pourrait permettre de connaître les besoins communs et faciliter les consultations des divers partenaires

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

ZONE D’ACTIVITES : DEMANDE DE LOTISSEMENT

Madame la Présidente rappelle que les conclusions de l’étude d’impact le lancement de l’enquête publique ainsi que les perspectives d’aménagement de la zone d’activités de LA PEYRATE ont été présentés lors de la séance du Conseil de Communauté du 04 Février 2003.

Concernant la partie restant à aménager définie comme partie « lotissement », madame la Présidente précise qu’à l’issue de l’enquête publique, qu’il y aura lieu de déposer une demande de lotissement auprès des services de l’Equipement. Pour ce faire, elle sollicite la possibilité de procéder au montage de ce dossier et de signer la demande.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• été favorables à autoriser madame la Présidente à assurer les démarches administratives nécessaires au suivi de ce dossier et à en signer les pièces constitutives.

MISSION DE CHORUS CONSULTANTS :

Monsieur Claude BEAUCHAMP, Vice-Président précise que le Cabinet CHORUS CONSULTANTS avait été missionné sur le dossier du Pôle  Multiservices de LA FERRIERE, et en corrélation avec ses premières conclusions, qu’il avait été souhaité par les membres du Conseil de Communauté de repositionner son intervention dans les conditions suivantes :

FORMALISER EXPLICITEMENT UN PROJET DE TERRITOIRE

Identifier les possibilités d’évolution stratégique

3 étapes :

• Formaliser le positionnement stratégique de la Communauté de Communes, en prenant en compte les trois pôles (LA PEYRATTE, LA FERRIERE et THENEZAY), notamment en termes de répartition des services sur le territoire,

• Redéfinir les compétences dévolues à la Communauté de Communes, en fonction des orientations retenues,

• Accompagner l’analyse des enjeux financiers, organisationnels et juridiques générés par la perspective des changements envisagés.

1) ELABORATION DU PROJET DE TERRITOIRE

• Rencontres avec les principaux élus du territoires, soit de 10 à 12 personnes (9 Maires, Conseiller Général, …),

• Etat des lieux, en matière de services à la population,

• Analyser l’aspect qualitatif des services existants, ainsi que les besoins qui ne seraient pas satisfaits,

( 8 Ateliers Thématiques : de 12 à 15 habitants ou acteurs sur les thèmes suivants : la santé, l’éducation, le social, la petite enfance, les jeunes, les personnes âgées, l’habitat, la culture, les sports et loisirs, les services administratifs…)

- Synthèse et analyse des ces rencontres et préparation d’une matrice de synthèse (scenarii)

En parallèle, séances de formalisation des objectifs que la Communauté de Communes souhaite privilégier, dans le cadre de sa politique de développement (4 séances de travail)

2) EXPERTISE FINANCIERE ET JURIDIQUE

Dans le même temps, réflexions sur les enjeux financiers et juridiques des différents scénarii envisagés.

Cette partie se décomposera en :

1. .Le diagnostic financier de la Communauté de Communes et le coût des services actuels pour les Communes ;

Sur le plan méthodologique, analyse des données issues des comptes administratifs depuis 1998

- Permet un positionnement par rapport aux collectivités comparables

- Permet d’examiner les marges de manœuvre et la cohérence des moyens dégagés par rapport aux objectifs de développement affichés.

2. .L’analyse globale de l’évolution du projet intercommunal

Réflexion organisationnelle et stratégique permettant de valider des solutions les mieux adaptées pour optimiser les dotations de l’État et la pression fiscale, par rapport à un service rendu à la population clairement précisé.

Plusieurs axes importants seront étudiés :

• La mise en place de nouveaux services

• L’animation de la Commission de transfert de charges

• La réflexion sur une mise en place éventuelle de la taxe professionnelle unique (TPU)

3. .La rédaction de projets de nouveaux statuts intégrant les orientations choisis.

DELAIS ET BUDGET

Le délai pour réaliser cette mission est de l’ordre de 4 à 6 mois.

BUREAU D’ETUDE	Nombre de jours
Chorus (JC Court)	17.5j
Jacques Boucard (expert financier)	8 j
Montant TOTAL HT	22 185 € HT
Montant TOTAL TTC	26 533.26 €TTC

MISSIONS	COUTS	FINANCEMENT
ETUDE DE DEFINITION DU PÔLE MULTISERVICES (première mission 2002)	20 313.83 € HT (24 295.34 € TTC)	FNADT (accepté) reste à réaliser 2002	8 125. 53 €
		FEDER (accepté) Reste à réaliser 2002	8 125.53 €
		CCPT Autofinancement 2003	10 282.20 €
RESTE A REALISER (2002)	14 136.34 €TTC
NOUVELLES MISSIONS (2003)	26 533.26 €TTC
BUDGET 2003 Inscription à prévoir	12 396.92 €TTC

Après avoir pris connaissance des éléments constituant la mission nouvelle de CHORUS CONSULTANTS, madame la Présidente sollicite les membres du Conseil de Communauté à statuer sur ce sujet.

Les membres du Conseil ont délibéré et ont, à l’unanimité,

• pris note de la proposition d’intervention du Bureau d’études CHORUS CONSULTANTS ;

• été favorables aux modalités de la mission présentée :

• formalisation d’un projet de territoire ;

• analyse des conséquences financières et organisationnelles des choix envisagés en matière de modifications des compétences de la Communauté de Communes

• autorisé madame la Présidente à assurer les démarches administratives, notamment en ce qui concerne l’établissement d’une convention de mission et à signer les divers documents constitutifs de ce dossier.

Les crédits afférents au financement de cette mission seront prévus au budget primitif 2003, en dépenses d’investissement, à l’article 2031.

SEMAINE NATIONALE DES ENTREPRENEURS :

Monsieur Claude BEAUCHAMP informe les membres du Conseil que dans le cadre de la semaine nationale des entrepreneurs du 16 au 20 Juin 2003 et de l’anniversaire du Club des entreprises, la Communauté de Communes a déposé un projet dont les thèmes sont :

• sensibilisation inter-entreprises en milieu rural

• challenge des entreprises en Pays Thénezéen

TOURISME ET CULTURE :

Une réunion en Sous-Préfecture est prévue le 17 Mars sur le thème du tourisme industriel.

VOIRIE :

ETUDE SUR LE SCHEMA DE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a souhaité que les services de l’Equipement interviennent dans le cadre d’une étude de définition et de positionnement d’un schéma de voirie d’intérêt communautaire sur le territoire de la collectivité.

Pour assurer cette mission de prestation de services au titre d’une assistance au Maître d’Ouvrage, la Direction Départementale de l’Equipement des DEUX-SEVRES, par l’intermédiaire de la Subdivision d’AIRVAULT a présenté un marché précisant le contenu de la mission :

• relevé de l’existant

(identification de toutes le voies dites communautaires et découpage en sections pour établir les linéaires de haies et fossés, les largeurs d’accotement et de chaussée)

• diagnostic d’entretien et estimation

(proposition et estimation sommaire du coûts des travaux à réaliser en fonction des dégradations par section)

• formalisation du programme et mise en forme

(établissement d’un dossier de synthèse présentant les principales dégradations, la totalité des fiches de relevés, les coûts d’entretiens correspondants et la hiérarchisation des actions à engager)

La mission présentée s’appuie sur une rémunération forfaitaire de 3 557.25 € HT (4 254.47 € TTC)

Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité,

• été favorables à la mission présentée ;

• autorisé madame la Présidente à signer le marché de prestation de services pour l’assistance de la Communauté de Communes sur l’établissement et la gestion du schéma d’intérêt communautaire ;

Les crédits nécessaires au financement de cette mission seront prévus au Budget Primitif 2003, en dépenses de fonctionnement à l’article 617.

Sur ce sujet, une réunion de la commission est prévue le 17 mars à 15 heures en Mairie de LHOUMOIS.

GESTION DES DECHETS :

REDEVANCE 2002 :

1. Par jugement du 30 Décembre 2002, le Tribunal Administratif de POITIERS a :

• validé le principe d’un financement de « la compétence gestion des déchets » au moyen de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;

• validé le montant global de prélèvement lié au besoin de financement du service public ;

• arbitré en faveur d’un rééquilibrage des tarifs entre les particuliers et les professionnels.

2. Il ne sera pas fait appel de ce jugement

3. Afin d’assurer la continuité du service public, la Communauté de Communes du Pays Thénezéen devant impérativement financer l’activité  gestion des déchets sur l’année 2002, il vous est proposé la délibération suivante :

1. sur les mécanismes de la redevance 2002, la redevance sera calculée ainsi qu’il suit :

• une partie fixe déterminée en fonction de l’importance du besoin de financement de la collecte et calculée sur le nombre d’arrêts, soit la formule :

• coût d’un arrêt X par la fréquence des arrêts (passage 52, 31 ou 26)

Il est préciser que toutes les catégories d’usagers paieront le même prix unitaire par arrêt.

• une partie variable déterminée en fonction des coûts de traitement des ordures ménagères, à savoir le coût du kg traité.

Il est à préciser que tous les usagers paieront le même prix pour chaque kg d’ordures ménagères traité.

2. sur les catégories d’usagers :

• les Communes :

Elles sont assujetties à une partie fixe correspondant au nombre d’arrêts X par le prix unitaire par arrêt ainsi qu’à une partie variable correspondant à la production ordures ménagères déposée, collectée et traitée.

• les Professionnels :

Ils sont assujettis à une partie fixe correspondant au nombre d’arrêts X par le prix unitaire par arrêt ainsi qu’à une partie variable correspondant à la production ordures ménagères déposée constatée à chaque ramassage collectée et traitée.

• les Résidents permanents :

Ils sont assujettis à une partie fixe correspondant au nombre d’arrêts X par le prix unitaire par arrêt ainsi qu’à une partie variable correspondant à la production ordures ménagères individuelle moyenne constatée X le nombre de personnes composant le foyer, à concurrence de 5 personnes maximum.

• les Résidents secondaires :

Ils sont assujettis à une partie fixe correspondant au nombre d’arrêts X par le prix unitaire par arrêt ainsi qu’à une partie variable correspondant à la production ordures ménagères individuelle moyenne constatée d’un foyer de deux personnes en résidence permanente.

Après avoir pris connaissance des éléments de calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2002, madame la Présidente sollicite les membres du Conseil de Communauté à délibérer sur la méthode de rééquilibrage présentée sur dossier remis aux délégués lors de la présente séance.

Les membres du Conseil de Communauté par un vote à bulletins secrets (24 présents, 30 votants), ont délibéré à la majorité exprimée par le vote suivant : 16 oui, 13 non, 1 blanc 

• et ont entériné pour l’ensemble des assujettis (Communes, Professionnels, Résidents permanents et secondaires) les mécanismes de calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2002.

• sur les modalités de règlement 2002 :

Madame la Présidente précise, compte tenu du souhait du Tribunal Administratif de rééquilibrer les montants de redevance entre les particuliers, les professionnels et les Communes, qu’il sera procédé au recouvrement de la redevance de chaque assujetti pour 2002 de la façon suivante :

• au plan budgétaire :

• par une annulation du montant total de la redevance émise pour 2002 et globalisé par Commune (dépense de fonctionnement 2003 – article 673 (titres annulés sur exercices extérieurs)

• par l’émission d’un titre de recouvrement par assujetti recensé sur 2002 (professionnels et particuliers) établi sur le montant défini suite aux modalités de rééquilibrage présentées précédemment (recettes de fonctionnement 2003 – article 778 (autres produits exceptionnels)

- au plan comptable, en fonction de cette méthode de calcul, les situations de remboursement pour les particuliers seront assurées, après réception individuelle des titres, directement auprès des services de la Perception, sur présentation du document et d’un relevé d’identité bancaire ou postal.

Pour les professionnels et les Communes, le règlement complémentaire sera à assurer directement auprès des services de la Perception.

Il est précisé concernant le règlement de la redevance due par les Professionnels, à titre exceptionnel, qu’un fractionnement sera possible.

Lors de la présentation technique des mécanismes de calcul de la redevance 2002, Maître GAUDIN a apporté à l’appui de l’exécution du jugement du Tribunal Administratif de POITIERS des précisions juridiques. Maître GAUDIN a quitté la salle de réunion préalablement aux débats et au vote relatifs à la délibération.

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : VERSEMENT D’UNE SOMME AUX REQUERANTS :

Madame la Présidente précise, en conséquence du jugement du Tribunal Administratif de POITIERS en date du 30 Décembre 2002, que la Communauté de Communes du Pays Thénezéen est condamnée à verser à chaque requérant (Monsieur Martial RIO, demeurant au lieu-dit les Authiers, 79390 PRESSIGNY, Monsieur Daniel CALENDRE, demeurant au lieu-dit la Bouquetière, 79390 AUBIGNY, Monsieur Michel COLMENERO-CRUZ, demeurant au lieu-dit le grand Bois, 79390 AUBIGNY, Monsieur Jean-Marie FILLON, demeurant le Bourg, 79390 AUBIGNY, Monsieur Bernard FRANCOZ, demeurant 79390 DOUX, Monsieur Jean-Marc GILLE, demeurant au lieu-dit la Coudrelle 79390 AUBIGNY, Monsieur Laurent POIRAULT, demeurant 1, rue de la Touche, 79200 LA PEYRATTE, Monsieur Jean-Pierre ROUSSEAU demeurant au lieu-dit la Moinie 79390 THENEZAY et Madame Marielle MIGAULT demeurant 25, Rue de Fumailles, 79200 LA PEYRATTE) une somme de 60 € (soixante euros) en application de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité,

• accepté le versement de la somme de 60 € (soixante euros) à chacun des requérants, soit la somme totale de 540 € (cinq cent quarante euros) laquelle sera versée au titulaire du compte : CARPA maniement de fonds de POITIERS.

Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget annexe «gestion des déchets » 2003, section de fonctionnement, à l’article 678 (charges exceptionnelles).

AIDE A DOMICILE :

AFFILIATION CHEQUE DOMICILE :

Monsieur Gilbert LASCOUT, Vice-Président responsable du secteur social informe les membres du Conseil de Communauté que certains bénéficiaires sont porteurs, pour assurer le règlement des prestations d’Aide à Domicile assurées, de Chèque Domicile.

Pour ce faire, il y aurait lieu de prévoir que la Communauté de Communes soit affiliée à la Centrale de Remboursement des Titres (CRT), située à 93731 BOBIGNY.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

• été favorables à l’affiliation Chèque Domicile ainsi qu’à la Centrale de Remboursement des Titres (CRT) pour le remboursement des Chèques Domicile ;

• autorisé madame la Présidente à signer la convention d’affiliation.

Les crédits relatifs à la prise en charge financière des Chèques Domicile seront prévus au Budget Primitif 2003, aux articles 7066 et 7068 (recettes de fonctionnement) et les frais consécutifs à l’envoi des chèques à l’article 627 (dépenses de fonctionnement).

COMMUNICATION-INFORMATION :

Il est précisé que la sortie du prochain numéro de « Quoi de neuf ? » est à prévoir courant avril.

FINANCES :

Une commission des Finances est prévue le 24 Mars à 20 H 30 en Mairie de THENEZAY

Le vote du Budget est prévu le 27 Mars.

PERSONNEL :

Madame la Présidente précise le retour de Madame Karine GUIGNARD.

AUCUNE QUESTION DIVERSE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50.