L’an deux mil deux
le : vingt-huit Janvier
le Conseil de Communauté
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en Salle Municipale de LA PEYRATTE sous la présidence de Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente de la Communauté de Communes.
DATE DE CONVOCATION : 21 Janvier 2002.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32
PRESENTS : 28 VOTANTS : 30
MM. JEUDI, AMILIEN, Mme GODARD, JOLIVOT, BERNIER, Mme JAMET, M RUSSEIL, Mme MAURY, MM. VERGER, BEAUCHAMP, NEDELEC, Mme THOUIN, MM. RENARD, POUPARD, Mme DU DRESNAY, MM. PILLOT G., PILLOT J., Mme COLLON, M. CHARTIER, Mme GAULT, MM SOUIL (pouvoir de M.RAVAILLAULT), DE TALHOUET-ROY, Mme COUSTELLIE (pouvoir de Mme JOUREL), MM. CHAMPEAU, LASCOUT, M.PINEAU, Mme FAUCHER, M. DEZALY.
EXCUSES :
M. RAVAILLAULT (pouvoir à M. SOUIL), Mme JOUREL (pouvoir à Mme COUSTELLIE), M. DECOUT, Mme CORNUAULT.
ABSENT :
Monsieur Thierry SOUIL a été désigné Secrétaire de séance.
Madame la Présidente procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée et ouvre la séance du Conseil de Communauté.
Madame la Présidente sollicite un membre de l’Assemblée pour assurer le Secrétariat. Monsieur Thierry SOUIL est désigné Secrétaire de la Séance.
Avant de commencer l’ordre du jour, madame la Présidente demande aux membres du Conseil la possibilité de délibérer sur trois questions supplémentaires :
marché de prestation broyage-fauchage : avenant sur le changement de la domiciliation bancaire.
contrat d’assurance SMACL : avenant suite à la vente de matériels.
Mise en place du régime indemnitaire.
Les membres du Conseil acceptent l’inscription de ces questions à l’ordre du jour.
DOSSIER ARTT :
Madame la Présidente présente aux membres du Conseil le rapport concernant les modalités d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail aux agents de la Communauté de Communes.
Madame la Présidente précise que ce document a été préalablement soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 03 Décembre 2001 ; lequel avis a été formulé de la façon suivante : « Favorable à l’unanimité sous réserve : que les Agents figurant au B2 du rapport, s’ils dépassent 10 H 00/semaine ces heures soient par principe récupérées ou rémunérées en heures complémentaires jusqu’à 35 Heures et en heures supplémentaires au delà, après délibération prise postérieurement au CTP ».
Madame la Présidente demande aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, les membres ont, à l’unanimité,
été favorables aux modalités d’application de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail présentées dans le rapport joint en annexe ainsi que sur l’avis porté par le Comité Technique Paritaire ; modalités applicables conformément à la législation en vigueur, soit au 1er Janvier 2002
Pris note des conditions d’organisation des jours dits d’ARTT
Rappelé la demande de suppression du poste d’Adjoint Administratif (séance du 19 Décembre 2001) laquelle a été transmise auprès du Centre de Gestion de la FPT pour la saisie du Comité Technique Paritaire à délibérer à ce sujet.
Souligné la suppression du poste d’Agent d’Entretien Qualifié consécutive à la mutation de l’Agent sur la Commune de LA PEYRATTE sur un temps complet.
Arrivée de monsieur Hervé de TALHOUET-ROY à 20 heures 50.
Madame la Président expose que le coût engendré par la mise en place de l’ARTT est de l’ordre de 11 %. Monsieur Gilbert LASCOUT précise, concernant l’Aide à Domicile, que l’on ne sait pas si les organismes de retraite vont établir leur prise en charge des interventions en fonction des coûts ARTT.
Concernant les effets des 35 heures, entre besoins ressentis/temps de travail des agents, il y aura lieu d’avoir un débat pour éviter les dérives.
SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE :
Madame la Présidente souligne, dans le cadre du rapport relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail, qu’il a été spécifié à la rubrique « Augmentation ou réduction du temps de travail non proportionnelle à celle concernant les agents à temps complet avec création ou suppression d’emplois » que le poste d’Agent d’Entretien Qualifié était supprimé.
En effet, la Communauté de Communes ayant souhaité que la réalisation de la prestation de Broyage-Fauchage serait à compter du 1er Janvier 2002 assurée par une entreprise privée, monsieur Philippe BLOT employé à ce poste avait sollicité son intégration dans les cadres de la Commune de LA PEYRATTE sur un temps complet ; préalablement, monsieur Philippe BLOT était un agent pluri-collectivités : Communauté de Communes : 24/39 èmes et Commune de LA PEYRATTE : 15/39 èmes – (courrier en date du 07 Novembre 2001 joint en annexe au rapport ARTT).
Lors de la séance du Comité Technique Paritaire en date du 03 Décembre 2001, un avis favorable a été donné à l’augmentation d’horaires sur un poste d’Agent d’Entretien Qualifié (de 15 heures à 35 heures). En conséquence de cette modification et de la précision portée sur le rapport ARTT présenté par la Communauté de Communes, madame la Présidente sollicite les membres de l’Assemblée à se prononcer sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
été favorables à la mutation de monsieur Philippe BLOT sur la Commune de LA PEYRATTE dans les conditions énoncées précédemment ;
sollicité la saisie du Comité Technique Paritaire pour avis sur la suppression du poste d’Agent d’Entretien Qualifié ouvert sur la Communauté de Communes ;
autorisé madame la Présidente à assurer les démarches administratives nécessaires au suivi de ce dossier et à en signer les pièces constitutives.
REGIME INDEMNITAIRE :
Madame la Présidente informe que les Agents titulaires bénéficient au titre du Régime Indemnitaire de l’enveloppe complémentaire et/ou de diverses indemnités.
Après avoir rappelé les principes généraux d’octroi (définition, principe de parité avec l’Etat, mise en œuvre, compétence de l’organe délibérant et de l’autorité investie du pouvoir de nomination), madame la Présidente apporte des précisions sur les primes et les indemnités attribuées jusqu’alors.
Invités à se prononcer sur l’attribution d’un régime indemnitaire sur l’exercice 2002, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont à l’unanimité
pris connaissance des conditions d’octroi du régime indemnitaire pour les Agents territoriaux et plus précisément des attributions jusqu’alors décidées .
été favorables de maintenir le régime indemnitaire selon les modalités précédemment établies et selon l’enveloppe calculée au titre de 2001, soit 26 019.23 € dont les bénéficiaires seront les Agents titulaires affectés auprès des services administratifs, techniques et d’Aide à Domicile :
Enveloppe Complémentaire
Indemnité d’Exercice de Mission
Prime de Service et de Rendement
précisé que les attributions individuelles sont de la compétence de la Présidente ;
rappelé que le versement de ces indemnités sera effectué mensuellement.
Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2002 de la Communauté de Communes et du budget annexe « Gestion des Déchets » au chapitre 64.
Madame la Présidente expose que le régime indemnitaire annuellement attribué est versé mensuellement. En l’occurrence, les agents ne percevront pas cette somme en Janvier mais à compter de Février ; ce report de versement occasionne quelques difficultés pour certains agents, notamment pour les Agents Sociaux intervenant au titre de l’Aide à Domicile, pour lesquels, le régime indemnitaire n’est pas un surplus de rémunération mais une garantie de maintien de salaire.
Monsieur Claude BEAUCHAMP précise que le Conseil a refusé l’augmentation de la rémunération des Emploi Jeunes.
Madame Pascale THOUIN déplore que cette question n’ait pas été abordée plus précisément en Décembre. Monsieur Serge POUPARD ne comprend pas ce décalage dans le temps de la présentation de ces questions de rémunération ; ce qui pourrait supposer des incompréhensions dans le système des traitements versés aux agents, et particulièrement une décision faussée par rapport à certains.
Pour clarifier les éléments de ce dossier, une présentation détaillée du régime indemnitaire est exposée (dispositions légales, différentes indemnités et primes, conditions d’octroi).
L’étude de la rémunération des Emplois Jeunes sera faite lors de l’établissement du Budget.
NATURA 2000 :
Madame la Présidente informe les membres du Conseil que dans le cadre de la politique européenne de protection de l’environnement, les états membres se sont engagés à désigner les sites les plus importants pour la conservation des oiseaux.
Pour ce faire, au plan national, au titre du réseau Natura 2000 fondé sur la directive Habitats et la directive Oiseaux, des consultations ont été lancées auprès des Départements pour désigner les sites susceptibles de relever de la directive relative à la protection des oiseaux (ZPS). Dans les Deux-Sèvres, quatre sites sont pressentis dont ceux des Plaines de Saint-Jouin et d’Assais les Jumeaux.
Après avoir apporté les éléments liés à l’application technique et administrative de ce programme, madame la Présidente informe que les Communes de Doux et de Thénezay jouxtant le site d’Assais les Jumeaux sont amenées à se prononcer sur ce dossier, ainsi que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont les Communes sont membres.
Les membres du Conseil ont délibéré et ont, à l’unanimité
pris connaissance de ce dossier ;
déploré le manque d’informations auprès des acteurs de terrain, notamment les agriculteurs exploitant sur site ;
sous réserve d’éléments nouveaux apportant des précisions sur la méthode de concertation au plan local, sur les obligations de gestion et de préservation des milieux naturels ainsi que les effets financiers engagés, émis un avis défavorable au projet de Zone de Protection Spéciale relevant de la directive Oiseaux-Natura 2000 sur les sites des Plaines de Saint-Jouin et d’Assais les Jumeaux
DOSSIERS DES COMMISSIONS :
HABITAT :
Madame Marie-Josèphe GODARD informe qu’une réunion sur l’habitat social réunissant les Maires et les membres de la commission est prévue le 30 Janvier à 18 heures. Les orientations doivent être reprises en commission auprès du Pays de Gâtine mi-Février.
De plus, elle fait l’annonce d’une réunion le 13 Février sur le PLH ; réunion s’appuyant sur le questionnaire réalisé par Messieurs Samuel BLANCHET et Jean-Michel PRIEUR. Elle donne des précisions sur la procédure adoptée : 1) synthèse en présence des partenaires associatifs et institutionnels, 2) Comité de Pilotage le 25 Mars 2002, 3) validation des orientations de l’ensemble.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CULTUREL :
Pôle Multiservices :
Madame la Présidente indique aux membres du Conseil le lancement de l’étude assurée par le cabinet CHORUS CONSULTANTS. La prochaine réunion est prévue le 12 Février.
ZAE de LA PEYRATTE : LOCATION
Madame la Présidente expose que les terrains constituant le périmètre de la zone d’activités pour lesquels la Communauté de Communes est propriétaire sont, en l’attente de structuration de la zone, exploités selon les conditions d’une location à titre temporaire.
Pour ce faire, madame la Présidente explique qu’une convention avait été établie entre la collectivité et monsieur Lionel SIMON sur les parcelles cadastrées A 268, A 1054, A 1056, et A 1241, « la petite Foye » de LA PEYRATTE, soit une superficie de 6 HA 63 A 79 CA. Monsieur Lionel SIMON ayant fait état fin Décembre 2001 qu’il ne souhaitait plus exploiter ces terrains à compter du 1er Janvier 2002, madame la Présidente propose qu’une location temporaire soit convenue avec monsieur Frédéric SIMON, domicilié au lieu-dit « Le Châtaignier » de LA PEYRATTE, dans les mêmes conditions que préalablement.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont à l’unanimité
souhaité que Monsieur Frédéric SIMON puisse disposer des terrains désignés précédemment à compter du 1er Février ;
précisé que les conditions d’exploitation seraient définies selon les modalités d’une concession de location à titre temporaire pour laquelle les conditions d’occupation seraient calculées sur une base tarifaire annuelle d’une valeur de 5 quintaux de blé à l’hectare.
autorisé madame la Présidente à établir la convention temporaires et à signer en présence de l’occupant ledit document.
VOIRIE :
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a concédé à l’Entreprise de Monsieur Cyril FRAGU la prestation de Broyage-Fauchage depuis le 1er Janvier 2002.
Madame la Présidente expose que Monsieur Cyril FRAGU a remis dans son offre une identité bancaire pour laquelle il souhaite apporter une nouvelle domiciliation.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité,
été favorables à la demande de Monsieur Cyril FRAGU concernant la modification de la domiciliation bancaire relative au paiement des factures de prestation de broyage-fauchage ;
précisé qu’un avenant précisant ces nouveaux éléments sera porté au marché de prestation ;
autorisé madame la Présidente à établir et à signer le-dit avenant (avenant n°1).
Madame la Présidente expose, en conséquence de la vente du matériel de broyage-fauchage, plus précisément de l’ensemble des tracteurs, qu’une information en ce sens a été effectuée auprès de la SMACL, Société d’assurance de la Communauté de Communes.
Pour enregistrer les modifications apportées au contrat initial, madame la Présidente précise qu’il y aurait lieu d’établir les avenants correspondant à cette nouvelle situation, lesquels pris en compte dès à présent, permettraient de minorer le montant de l’avis d’échéance des cotisations 2002.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,
pris note de l’incidence de la vente du matériel de broyage-fauchage sur le contrat d’assurance ;
autorisé madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires à l’établissement des avenants et à les signer.
Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus à l’article 616 du Budget Primitif 2002 de la Communauté de Communes.
VENTES DE MATERIELS :
Monsieur Claude BEAUCHAMP précise que nouvelles propositions ont été transmises concernant l’achat de divers matériels et équipements préalablement utilisés par le service broyage-fauchage et actuellement proposés à la vente.
Après la présentation des propositions, madame la Présidente demande aux membres présents de se prononcer sur ce sujet.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité,
retenu la proposition de vente suivante :
entreprise CENTRAL GARAGE SA 79010 NIORT : tracteur RENAULT ERGOS 85 : 12 195.93 € TTC
Autorisé madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires à cette opération.
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Monsieur Claude BEAUCHAMP précise que nouvelles propositions ont été transmises concernant l’achat de divers matériels et équipements préalablement utilisés par le service broyage-fauchage et actuellement proposés à la vente.
Après la présentation des propositions, madame la Présidente demande aux membres présents de se prononcer sur ce sujet.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité,
retenu la proposition de vente suivante :
monsieur Bernard DESFORGES « Maurivet » 79390 OROUX : 1 gyrobroyeur 1 219.59 € TTC
Autorisé madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires à cette opération.
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Madame la Présidente précise que dans le cadre de l’organisation du service Broyage-Fauchage, il avait été souhaité qu’une cuve à fuel soit déposée sur la Commune de LA PEYRATTE ; ceci permettant avec celle située sur la Commune de THENEZAY de doubler les points d’approvisionnement en carburant.
La prestation Broyage-Fauchage étant assurée depuis le 1er Janvier 2002 par une entreprise privée, madame la Présidente fait part de l’option d’achat de cet équipement par la Commune de LA PEYRATTE sur les bases d’un montant de 106.72 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité,
retenu la proposition de vente de la cuve fuel à la Commune de LA PEYRATTE pour un montant de 106.72 € TTC
Autorisé madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires à cette opération.
EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DU MATERIEL BROYAGE-FAUCHAGE :
Monsieur Claude BEAUCHAMP rappelle que deux emprunts sont principalement affectés aux matériels du service broyage-fauchage pour un montant total de capital restant dû de 180 000 F. (terme de remboursement : 2003 et 2007).
De telle sorte à minimiser les conséquences d’indemnités pour remboursement anticipé et de préavis, il possible de faire le remboursement équivalent sur un autre emprunt, en l’occurrence celui contracté pour le financement des acquisitions foncières de la ZAE.
Après avoir pris connaissance des éléments comptables de ce dossier, le conseil a délibéré, et à l’unanimité,
été favorables au remboursement d’un montant équivalent au capital restant dû pour les emprunts « Broyage-Fauchage », soit 180 000 F ;
prévoit, en fonction des modalités contractuelles, d’assurer ce remboursement lors de la prochaine échéance du prêt ZAE, à périodicité trimestrielle, le 1er Avril 2002 ;
autorisé madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires au suivi de ce dossier et à signer les pièces constitutives.
GESTION DES DECHETS :
Monsieur Francis RENARD, Vice-Président de la Commission « Gestion de l’Environnement » rappelle que dans le cadre de la gestion des déchets, la Communauté de Communes a retenu la collecte des emballages ménagers en porte à porte et a souhaité pour assurer la séparation des divers matériaux en vue de leur valorisation que le Syndicat du Val de Loire (S.V.L.) puisse en assurer la prestation de tri.
Aussi, s’agissant de l’exercice 2002, Monsieur le Vice-Président donne des précisions sur les coûts d’intervention du S.V.L. :
emballages ménagers : < 100 T/an 191.59 €
journaux-magazines : < 100 T/an 77.65 €
> 100 T/an 72.06 €
La convention signée entre les deux collectivités arrivant à son terme, Monsieur le Vice-Président propose que les membres du Conseil de Communauté se prononce à ce sujet.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,
pris connaissance des tarifs de prestation de tri pour l’année 2002
souhaité que la convention soit reconduite pour une durée d’un an ;
autorisé Madame la Présidente à assurer les démarches administratives et à signer les diverses pièces afférentes à ce dossier.
Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus à l’article 611 du Budget Primitif 2002 annexe « Gestion des déchets ».
En fonction des besoins ressentis par les services de la Collectivité, Madame la Présidente présente aux membres de l’Assemblée l’achat de matériels et d’équipements affectés auprès du service «déchetterie » dont le financement est prévu en section d’investissement :
- une perceuse : 71.50 € TTC
(amortissement 2 ans)
- groupe électrogène : 349.11 € TTC
(amortissement 2 ans)
- poêle mèche : 89.94 € TTC
(amortissement 2 ans)
souhaité fixer la durée d’amortissement de ces immobilisations dans les conditions proposées ci-dessus.
Les crédits nécessaires au financement de ces acquisitions seront prévus à l’article 2155 du Budget « Gestion des déchets » 2002.
PLAN DE COMMUNICATION : CONVENTION ADEME
Madame la Présidente rappelle, dans le cadre des mesures en faveur de la protection de l’environnement, et plus précisément d’une démarche d’information et de sensibilisation à la collecte sélective des déchets ménagers, la Communauté de Communes a lancé une campagne de communication vers les scolaires et les usagers du Canton (plan de communication joint annexe).
En conséquence, madame la Présidente précise qu’une demande de participation financière a été sollicitée auprès de la Région Poitou Charentes par l’intermédiaire de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) laquelle a, lors de sa séance du 26 Novembre 2001, retenu éligible notre programme à une subvention à hauteur de 2 334.30 € (15 312 F), soit 30 % de la dépense subventionnable : 7 781.15 € (51 041 FHT).
Après avoir pris connaissance des modalités d’octroi de cette subvention lesquels sont précisés par convention, les membres du Conseil ont délibéré, et ont, à l’unanimité,
pris note la démarche engagée par la Communauté de Communes sur la protection de l’environnement, notamment sur la sensibilisation sur la collecte sélectives des déchets ménagers ;
autorisé madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires au suivi de ce dossier et à signer la convention établie.
Les crédits nécessaires au financement de ce programme seront prévus en dépenses de fonctionnement du Budget Annexe « gestion de déchets » article 6238 et en recettes de fonctionnement à l’article 778.
Madame Marie-Josèphe GODARD indique que le détail du Plan de Communication n’a jamais été présenté aux membres du Conseil.
Madame la Présidente précise, lors de précédentes réunions, qu’il a été fait état des actions entreprises dans le cadre de ce programme.
Monsieur Francis RENARD, surpris par cette remarque, souligne que la sensibilisation et l’information ont été lancées sur l’ensemble des écoles et du Collège du Canton, soit auprès de 700 élèves.
Dans le cadre de la préparation de la manifestation du 20 Avril 2002, une réunion de la Commission « gestion des déchets » est prévue le 07 Février.
AIDE A DOMICILE :
TARIFS DU SERVICE MANDATAIRE :
Monsieur Gilbert LASCOUT, Vice-Président de la Commission « Aide Sociale et Politique de l’Emploi » rappelle que le service d’Aide à Domicile assure dans le cadre de ses missions des prestations au titre du service mandataire auprès duquel des personnes retraitées ou non ne disposant d’aucune aide des caisses peuvent avoir recours à une femme de ménage et deviennent « employeur ».
La Communauté de Communes intervenant pour assurer le suivi administratif des personnes employées, une participation financière est demandée aux bénéficiaires de ce service.
Après avoir rappelé les conditions de gestion, monsieur le Vice-Président fait la proposition de nouveaux tarifs :
1 à 10 heures : forfait : 11, 50 €
de 11 à 60 heures inclus : 0.85 €
à partir de la 61 èmes heures : 0.25 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont à l’unanimité,
pris note des conditions de gestion du service mandataire ;
été favorables aux tarifs précédemment proposés ;
souligné que ces tarifs sont en vigueur à compter de 2002.
Les recettes liées aux prestations réalisées sont prévues à l’article 70878 du Budget Principal 2002.
TARIFS AUXILIAIRE DE VIE :
Monsieur Gilbert LASCOUT, Vice-Président responsable de la Commission « Aide Sociale et Politique de l’Emploi » rappelle que le service d’Aide à Domicile assure dans le cadre de ses missions des prestations d’Aide à la personne générant l’intervention d’Auxiliaire de Vie.
Pour ce faire, une participation financière du bénéficiaire étant demandée par la collectivité, monsieur le Vice-Président précise, en raison de l’évolution des modalités de gestion de ce service, qu’il y aurait lieu de prévoir de nouveaux tarifs pour l’année 2002.
Après avoir pris connaissance de la proposition de monsieur le Vice-Président d’établir les frais de participation à 6.50 € de l’heure, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité
pris note des conditions de gestion des interventions « Auxiliaire de Vie » ;
été favorables au tarif précédemment proposé ;
souligné que ce tarif est en vigueur à compter de 2002.
Les recettes liées aux prestations réalisées sont prévues à l’article 7068 du Budget Principal 2002.
PORTAGE DE REPAS :
Monsieur Gilbert LASCOUT indique actuellement que 22 à 23 repas sont réalisés et que le nombre de demandes de personnes désireuses de bénéficier de ce service serait de l’ordre de 25 à 30. Pour répondre plus efficacement à ce besoin, deux sites de production pourraient être envisagés (Maison de retraite de THENEZAY et de LA PEYRATTE).
Au plan sanitaire, les rapports de la Direction des Services Vétérinaires ne démontre aucun problème dans la chaîne de préparation des repas actuellement assurée par ces établissements ainsi que dans l’aménagement des locaux utilisés classés aux normes actuelles.
A THENEZAY, le portage est assuré par un agent de la Maison de Retraite avec une camionnette aménagée.
Dans la perspectives d’une nouvelle organisation, la Commission devra étudier les modalités de mise en place de ce projet par la Communauté de Communes (lieu de production, mode de portage, personnel et coût financier). A titre indicatif, le prix du repas de THENEZAY est de 38 F (2001).
COMMUNICATION – INFORMATION :
Une réunion de la Commission est prévue le 05 Février à SAURAIS. Madame Pascale THOUIN assurera une présentation générale du site internet.
En parallèle, le support papier reste nécessaire pour réaliser la communication de la Communauté de Communes. L’idée d’un bulletin « allégé » sera étudiée.
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Madame la Présidente expose que le 4 Janvier, la Commission des Finances s’est réunie. Pour le moment, le budget est en cours d’étude. La prochaine réunion aura lieu le 4 Février.
Concernant la Commission d’évaluation des charges, le travail est embryonnaire : la période préparatoire des budgets n’étant pas propice à une réflexion sur les services et les transferts.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame la Présidente donne lecture du courrier transmis par l’Association « Sauver les Galizières ».
L’information est donnée quant la programmation des prochaines réunions :
HABITAT : PLH : MERCREDI 30 JANVIER - 18 HEURES – LHOUMOIS
COMMISSION DES FINANCES : LUNDI 04 FEVRIER – 20 HEURES 30 THENEZAY
COMMISSION COMMUNICATION-INFORMATION : MARDI 05 FEVRIER
20 HEURES 30 - SAURAIS
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : MERCREDI 06 FEVRIER 18 HEURES 30 – LA FERRIERE
COMMISSION GESTION DES DECHETS : JEUDI 07 FEVRIER – 20 HEURES - THENEZAY
POLE MULTISERVICES : ETUDE DE DEFINITION : COMITE DE PILOTAGE : MARDI 12 FEVRIER – 09 HEURES 45 – THENEZAY
Le 12 Février, il est prévu un Bureau élargi ( Membres + Maires)
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Monsieur Serge POUPARD intervient sur le projet « Enfance » pour lequel il rappelle que la Communauté de Communes n’a pas compétence en la matière.
Il préconise qu’une réflexion communautaire aurait des effets plutôt positifs : privilégier le travail d’ensemble plutôt qu’une réflexion sur des projets diffus, aide financière (CAF, Conseil Général) plus importante.
Monsieur Claude BEAUCHAMP souligne que l’enfance est du domaine des Communes. L’idée est de travailler ensemble sur les dossiers - Petite Enfance, crèche halte garderie-. Il est possible d’évoquer divers dossiers, selon des degrés de réflexion selon un échéancier étalé dans le temps.
Madame la Présidente est favorable à relancer ce projet dont les objectifs seraient de le réaliser ensemble.
Monsieur Claude BEAUCHAMP indique que la notion de complémentarité est différente de celle d’indépendance.
Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 23 heures 10 minutes.