COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THENEZEEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil deux

le : vingt-six Juin

le Conseil de Communauté

dûment convoqué, s’est réuni en session budgétaire en Salle du Conseil Municipal de THENEZAY sous la présidence de Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente de la Communauté de Communes.

DATE DE CONVOCATION : 20 Juin 2002.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32

PRESENTS : 23 VOTANTS : 27

MM. JEUDI, Mme GODARD, AMILIEN, JOLIVOT (pouvoir de M BERNIER), Mme MAURY (pouvoir de M. VERGER) , MM. BEAUCHAMP, Mme THOUIN, MM. RENARD, NEDELEC, Mme DU DRESNAY (pouvoir de M. DECOUT), MM. PILLOT G., PILLOT J., Mme COLLON, M. CHARTIER, Mme GAULT, MM SOUIL (pouvoir de M. RAVAILLAULT), DE TALHOUET-ROY, Mme COUSTELLIE, Mme JOUREL, MM. CHAMPEAU, LASCOUT, Mme FAUCHER, M. PINEAU.

EXCUSES :

M. BERNIER (pouvoir à M. JOLIVOT), M. VERGER (pouvoir à Mme MAURY), M. DECOUT (pouvoir à Mme du DRESNAY), M. RAVAILLAULT (pouvoir à M. SOUIL).

ABSENTS : 

Mme JAMET, M. RUSSEIL, M. POUPARD, M. DEZALY, Mme CORNUAULT.

Monsieur Lucien JOLIVOT a été désigné Secrétaire de séance.

Madame la Présidente procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée et ouvre la séance du Conseil de Communauté.

Madame la Présidente sollicite un membre de l’Assemblée pour assurer le secrétariat. Monsieur Lucien JOLIVOT est désigné Secrétaire de séance.

Madame la Présidente procède à l’examen des questions de l’ordre du jour.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2001, DU COMPTE DE GESTION 2001 ET DE L’AFFECTATION DES RESULTATS 2001 (BUDGET PRINCIPAL) :

FONCTIONNEMENT DEPENSES : 3 360 009.06 F

FONCTIONNEMENT RECETTES : 3 325 140.24 F

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 168 434.84 F (excédent reporté : 203 303.66 F)

INVESTISSEMENT DEPENSES : 1 283 357.88 F

INVESTISSEMENT RECETTES : 912 408.97 F

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT : 25 891.90 F (déficit reporté : 396 840.81 F)

Il est précisé que le Compte de Gestion 2001 est identique dans ses résultats au Compte Administratif 2001.

AFFECTATION DES RESULTATS :

Excédent de Fonctionnement : 168 434.84 F – Excédent d’Investissement : 25 891.90 F

Le compte administratif 2001, le compte de gestion 2001  et l’affectation des résultats 2001 (budget principal) sont adoptés à l’unanimité.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2001, DU COMPTE DE GESTION 2001  ET DE L’AFFECTATION DES RESULTATS 2001 (BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS) :

FONCTIONNEMENT DEPENSES : 1 439 530.98 F

FONCTIONNEMENT RECETTES : 1 592 410.41 F

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 152 879.43 F (excédent reporté : 211 075.74 F)

INVESTISSEMENT DEPENSES : 1 334 677.27 F

INVESTISSEMENT RECETTES : 1 150 301.31 F

DEFICIT D’INVESTISSEMENT : 184 375.96 F

Il est précisé que le Compte de Gestion 2001 est identique dans ses résultats au Compte Administratif 2001.

AFFECTATION DES RESULTATS :

Excédent de Fonctionnement : 152 879.43 F – Déficit d’Investissement : 184 375.96 F

Le compte administratif 2001, le compte de gestion 2001  et l’affectation des résultats 2001 (budget annexe) sont adoptés à l’unanimité.

BILAN 2001 DES ACQUISITIONS FONCIERES

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes ayant assuré au cours de l’exercice 2001 la réalisation budgétaire d’acquisitions immobilières engagées au cours de l’année 2000 (zone d’activités économiques sur la Commune de LA PEYRATTE, le pôle multiservices de LA FERRIERE, le site paléontologique de DOUX) doit présenter un rapport annuel des acquisitions et cessions immobilières.

Pour ce faire, madame la Présidente donne lecture du rapport relatif à l’exercice 2001.

Après avoir pris connaissance des divers éléments, madame la Présidente sollicite les membres de l’Assemblée à se prononcer sur ce dossier.

Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

BILAN 2001 DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes disposant de la compétence « gestion des déchets » qu’elle doit, selon les dispositions de la loi du 02 Février 1995 dite « Loi BARNIER » et le Décret 2000-404 du 11 Mai 2000, présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Pour ce faire, madame la Présidente donne lecture du rapport relatif à l’exercice 2001.

Après avoir pris connaissance des divers éléments portés sur les conditions de collecte, de traitement et de tri ainsi que les aspects financiers, madame la Présidente sollicite les membres de l’Assemblée à se prononcer sur ce dossier.

Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

BILAN 2001 SUR LES CONSULTATIONS LANCEES SUR 2001 : CONSTRUCTION DES DECHETTERIES, PRESTATION D'EXPLOITATION DES DECHETTERIES, PRESTATION DE BROYAGE-FAUCHAGE.

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes ayant assuré au cours de l’exercice 2001 la réalisation de consultations pour l’exécution de travaux et de prestations nécessaires à la mise en œuvre de ses services (gestion des déchets et broyage-fauchage) doit informer les membres du Conseil des conditions contractualisées.

Pour ce faire, madame la Présidente expose les marchés lancés au titre de l’exercice 2001 ( document joint en annexe).

Après avoir pris connaissance des divers éléments, madame la Présidente sollicite les membres de l’Assemblée à se prononcer sur ce dossier.

Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

DOSSIERS DES COMMISSIONS :

ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA PEYRATTE :

DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'INRAP

Madame la Présidente explique, préalablement à la demande de lotissement relative à la reconnaissance du périmètre parcellaire cadastré A 1245, A 1239, A 1241, A 1252, A 268, A 1056 et A 1054 situé sur la Commune de LA PEYRATTE au lieu-dit « La Petite Foye » en Zone d’Activités Economiques, qu’il y a lieu selon les dispositions de la Loi du 17 Janvier 2001 relative à l’archéologie préventive de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive.

Après avoir fait état des prescriptions afférentes à la réalisation de cette opération (mise à disposition des terrains, période d’intervention – Juillet/Août 2002, description de l’opération), madame la Présidente précise qu’un projet de convention établi entre la Communauté de Communes et l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) mandatée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles rappelle et détaille les modalités d’intervention.

Les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

Les crédits nécessaires au financement de cette intervention sont prévus au Budget Primitif 2002, à l’opération n°1 « Zone d’Activités » en Section d’Investissement.

AUTORISATION POUR LE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Madame la Présidente expose aux membres de l’Assemblée que la SARL TBR de LA PEYRATTE a déposé, auprès de la Communauté de Communes, une demande en vue de l’implantation d’une unité de production de parpaing sur une partie des parcelles constituant le périmètre de la Zone d’Activités Economiques située sur la Commune de LA PEYRATTE au lieu-dit « La Petite Foye».

De telle sorte à répondre aux besoins nécessités pour l’implantation de l’usine de fabrication, de l’espace de commercialisation, de l’emplacement de parkings pour les camions, de l’aménagement des équipements et infrastructures inhérents à la production, à l’accueil de la clientèle et au personnel, la surface pressentie est arrêtée sur les parcelles cadastrées A 1056, A 268, A 1054 et A 1252, soit une surface brute de 6 HA 56 A 06 A .

Dans cette perspective, Madame la Présidente rappelle, lors de la séance en date du 30 Mai 2002, que le Conseil de Communauté a été favorable à procéder à un détachement parcellaire en vue de permettre l’installation de cette entreprise et, en conséquence, de faire réaliser le bornage lequel a permis de déterminer la surface pouvant être mise à la disposition de l’entreprise, soit 5 HA 74 A 13 CA.

Après avoir pris connaissance des aspects techniques et administratifs de ce dossier, en l’occurrence des modalités d’obtention du permis de construire (préconisations environnementales, réalisation et aménagement des bassins de rétention et d’orage, mise en réseaux), madame la Présidente indique pour présenter un dossier complet, du fait que la Communauté de Communes soit propriétaire des terrains pressentis à la construction, qu’il y a obligation à ce que la Communauté de Communes autorise la demande de permis de construire.

Les membres du Conseil de Communauté ont, à la majorité exprimée par un vote à main levée (22 oui, 1 contre, 0 abstention)

INFORMATIONS SUR LES MODALITES DE VENTE :

ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES : BORNAGE D'UNE PARTIE DU PARCELLAIRE

Madame la Présidente précise, concernant la demande de permis de construire envisagée par la SARL TBR sur les parcelles de la zone d’activités de LA PEYRATTE, qu’il a été réalisé, en fonction des besoins parcellaires relatifs à l’implantation de l’entreprise et des préconisations environnementales (bassins d’orage, limite en bordure des haies) un bornage de l’ensemble des terrains A 1056, A 268, A 1054 et A 1252.

Saisi pour assurer le changement des limites de propriété entre la Communauté de Communes et la SARL TBR sur les terrains précédemment cadastrés, la Cabinet Alpha Géomètre de PARTHENAY, après modification, va procéder au calcul de contenance de la situation nouvelle et transmettre les éléments auprès du Service du Cadastre pour attribution de nouveaux numéros.

Pour ce faire, madame la Présidente sollicite les membres du Conseil pour autorisation de signature des documents de modification du parcellaire cadastral.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

COMPROMIS ET ACTE DE VENTE SARL TBR : DESIGNATION D'UN NOTAIRE

Madame la Présidente précise que dans la perspective de la vente de terrains à la SARL TBR qu’il y aurait lieu de procéder à la rédaction d’un compromis de vente et, en définitif, de l’acte authentique de vente.

Pour ce faire, madame la Présidente propose de saisir les services de l’étude de Maître Philippe GODARD, notaire associé, sise à PARTHENAY (79200).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,

Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au Budget Principal de la Communauté de Communes 2002, en section d’investissement, à l’opération n°1 « Zone d’activités ». 

ZAE : VENTE DE TERRAINS : PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA SARL TBR

Après avoir rappelé l’évolution de la structuration de la Zone d’Activités de LA PEYRATTE, exposé les aspects techniques du projet de la SARL TBR relatifs à l’implantation d’une unité de production de parpaings, fait état de la consultation des services des Domaines pour la réalisation d’une détermination de la valeur vénale des terrains et présenté le document « approche financière de la zone d’activités » remis aux membres du Conseil, Madame la Présidente donne lecture du protocole d’accord de vente signé avec les représentants de la SARL TBR.

Les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,

ZAE : REALISATION DES BASSINS D'ORAGE : MISSION COMPLEMENTAIRE SCE :

Madame la Présidente explique, selon les dispositions du protocole d’accord établi et signé avec la SARL TBR, que la réalisation des bassins d’orage nécessaires à l’assainissement des parcelles concernées au titre du projet d’implantation d’une entreprise de production de parpaings serait de la responsabilité de la Communauté de Communes.

Dans la perspective d’une consultation d’entreprises préalable à l’exécution de ces travaux, madame la Présidente propose que le cabinet SCE de NANTES assurant actuellement sur le périmètre de la zone l’étude d’impact soit habilité, suite à une étude et la conception d’un pré-projet de configuration détaillant les aspects techniques de ce type réalisation, à préciser le coût d’objectif des ouvrages à envisager ainsi que l’aménagement de leurs abords.

Ces études technique et financière feraient l’objet d’une mission complémentaire du cabinet SCE.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la Communauté de Communes à l’opération n°1 « Zone d’Activités ».

Madame la Présidente rappelle que lors de sa séance du 30 Mai, le Conseil avait été favorable à désigner une partie du parcellaire de la zone d'activités en détachement de parcelle ; ce qui a permis à l'entreprise intéressée de poursuivre son dossier de demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une unité de production.

Dans cette optique, madame la Présidente informe les membres du Conseil, de telle sorte à préciser les engagements des deux parties (Communauté de Communes, SARL TBR) (réalisation des bassins d'orage, conditions de bornage en fonction de préconisations environnementales, réalisation des études réglementaires –étude d'impact, étude Loi sur l'eau, Diagnostic archéologique-, mise en réseaux, conditions financières de vente), en préalable du compromis et de l'acte de vente, qu'un protocole d'accord a été signé avec le représentant de la SARL TBR.

Monsieur Jean-Louis PINEAU s'interroge sur le devenir de la parcelle n°1252 située au nord de la zone dont une partie est incluse dans le projet de la SARL TBR. Monsieur Samuel BLANCHET précise que la partie non concernée par l'acquisition de la SARL TBR reste de propriété de la Communauté de Communes, donc cessible à la vente ou susceptible d'être conservée en espace naturel et permettre dans l'éventualité de demandes d'installations d'entreprises, l'extension nord de la zone.

Des interrogations sont posées au sujet de la mise en réseaux et notamment des conditions de prise en charge.

Monsieur Claude BEAUCHAMP intervient sur le fait de connaître les conditions d'apport des réseaux, notamment de l'électricité. Pour permettre une instruction du permis de construire, il est nécessaire de connaître la position des concessionnaires. "L'information est donnée aujourd'hui, mais cela fait six mois que je tire la sonnette d'alarme sur ce point. Il faut trouver une solution".

A ce sujet, il est précisé concernant la partie "en détachement" que les conditions de prise en charge sont consécutives à la définition par les concessionnaires de réseaux (électricité) du "caractère exceptionnel" des besoins énergétiques de l'entreprise : dans la fourchette de 0 à 249 KWA, la prise en charge est de la responsabilité de la Commune du lieu d'implantation de l'entreprise, en l'occurrence, de LA PEYRATTE. L'entreprise peut prendre à sa charge ces travaux, toutefois, un recours judiciaire de demande de prise en charge est possible envers la Commune pendant cinq ans. Au delà de 250 KWA, le besoin est considéré comme "exceptionnel", la prise en charge est de la responsabilité du demandeur du permis de construire, en l'occurrence de l'entreprise.

La situation concernant la partie en lotissement est différente sachant que l'apport externe des réseaux est de la responsabilité de la Commune du lieu d'implantation, et la structuration interne est de la responsabilité du lotisseur, en l'occurrence de la Communauté de Communes. Une convention entre les deux collectivités (Commune de LA PEYRATTE et la Communauté de Communes) pourrait prévoir un transfert de prise en charge ; dans cette hypothèse, il sera nécessaire de préciser les aspects juridiques de rédaction dudit document.

Monsieur Claude BEAUCHAMP regrette l'absence de Monsieur Francis DECOUT et de Monsieur Michel RAVAILLAULT et s'interroge sur les perspectives budgétaires concernant la gestion de ce dossier.

Madame Pascale THOUIN : "la question des réseaux n'est pas directement évoquée dans le protocole, n'est de ce fait pas considéré comme une clause suspensive. Mes propos ne s'appuient pas sur le fait que l'entreprise ne s'installe pas, mon interrogation repose qu'à ce jour nous n'avons pas de réponse sur la mise en réseaux".

Monsieur Claude BEAUCHAMP : "Il est clair qu'à ce jour la mise en réseaux de la zone n'est pas budgétée au niveau de la Commune de LA PEYRATTE. Une pression s'est installée sur le fait que le permis de construire doit être déposé avant le 1er Juillet. Il n'existe pas de date butoir.

Le Maire de la Commune de LA PEYRATTE ne fait pas de l'obstruction au suivi de ce dossier ; seulement le Maire de LA PEYRATTE ne souhaite pas engager sa Commune sans disposer au préalable de tous les éléments nécessaires à l'instruction, notamment au niveau des réseaux ; l'entreprise n'est nullement mise en cause".

Madame Pascale THOUIN : "IL est vrai que l'on s'entend dire que la Commune de LA PEYRATTE fait de l'anti-installation des entreprises sur la zone, mais je crois que le débat est beaucoup plus complexe que cela, et qu'à mon avis, la question de ce soir est de déceler l'opportunité de déposer un permis de construire sachant que l'on est en attente d'informations complémentaires sur les points majeurs (réseaux, incidence financière ?".

Madame la Présidente donne une lecture succincte d'un tableau d'approche financière de la ZAE arrêté à la date de ce jour lequel a été remis en début de séance aux membres du Conseil.

Monsieur Jean-Louis PINEAU : "Sommes-nous d'accord sur les modalités du protocole d'accord ?".

Madame Hélène MAURY propose que le vote se réalise par bulletin secret. Madame la Présidente rappelle que dans ce cadre le tiers des membres présents doit être requis. Madame la Présidente fait procéder au vote à main levée concernant les questions relatives à ce dossier.

_________________

Suspension de la séance pendant 10 minutes.

Reprise de la séance, en présence des mêmes membres.

GESTION DES DECHETS :

Monsieur Francis RENARD fait un premier bilan de la manifestation "la route des déchets" réalisée le 08 Juin à THENEZAY.

Monsieur Francis RENARD remercie les personnes qui ont participé activement à l'organisation de cette manifestation : agents des Communes, madame karine GUIGNARD, monsieur Claude AMILIEN, les représentants du Syndicat d'Initiative, de l'Association FUN T. Malgré le faible taux de fréquentation de la population le jour de la manifestation, monsieur Francis RENARD précise qu'il n'y a pas de dépassement par rapport aux prévisions financières et souligne qu'une présentation du bilan définitif sera assurée lors du prochain Conseil.

Concernant le déroulement de l'action pédagogique assurée auprès des Ecoles sur l'année 2002/2003, une perspective d'organisation et de thèmes sera présentée lors du prochain Conseil.

Monsieur Francis RENARD informe les membres qu'une réunion de la compétence "Gestion des déchets" est prévue le 02 Juillet à 20 H 30 à LA PEYRATTE. L'ordre du jour est notamment de faire état du déroulement de l'action pédagogique et de l'élaboration d'un planning d'organisation et de la constitution de groupes de travail sur le renouvellement des marchés en cours.

Concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, monsieur Francis RENARD fait état qu'il a reçu des appels téléphoniques orientés principalement sur des demandes de renseignements sur le calculs et les conditions d'évolution de la redevance. Il précise,à ce sujet, qu'il se tient à la disposition des usagers pour donner les explications nécessaires.

Interrogée sur le recours auprès du Tribunal Administratif, Madame la Présidente précise que la demande en référé suspension a été rejetée et que la demande en annulation sur le fond est en cours.

Monsieur Jean-Louis PINEAU indique qu'il est dommage que la Communauté de Communes n'ait pas été présente lors de l'audience ; cela aurait montré que la collectivité était près de l'avocat la représentant. Monsieur Francis RENARD réagit sur le fait que cela n'était pas la place de la collectivité. Monsieur Claude BEAUCHAMP souligne que cela pouvait se traduire comme la représentation de l'ensemble des élus.

GESTIONS DES DECHETS : LOCATION DE CONTENEURS POUR LES MOIS DE JUILLET ET D'AOUT

Monsieur Francis RENARD, Vice-Président responsable de la Commission « Protection et Mise en valeur de l’Environnement » expose, lors d’une précédente réunion de Conseil de Communauté, en conséquence de fréquence « quinzaine » sur certaines Communes lors des périodes d’été, qu’il avait été demandé de connaître les possibilités techniques et les conditions financières engendrées par la mise en place d’une collecte par semaine.

Pour ce faire, Monsieur Francis RENARD a pris contact auprès du prestataire de collecte de la collectivité pour disposer d’un devis précisant les conditions tarifaires d’un complément de collecte et d’achat ou de location de conteneurs.

Monsieur Francis RENARD précise que lors de réunions, pour éviter tout incivisme lors des dépôts d’ordures ménagères, qu’il a été souligné que les déchetteries semblaient particulièrement indiquées pour l’emplacement de ces conteneurs.

Monsieur Francis RENARD précise les conditions tarifaires de collecte (sur la base de deux points supplémentaires de collecte – aucune incidence sur les tarifs contractuels), les coûts d’achat (1 conteneur  750 L : 720 € HT) et de location (89 € HT par conteneur et par mois).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité

Les crédits nécessaires au financement de cette dépense seront enregistrés au Budget Annexe « Gestion des déchets » 2002.

HABITAT :

Madame Marie-Josèphe GODARD précise qu'il n'y a pas de nouveaux éléments concernant les dossiers relatifs à l'Habitat.

Monsieur Jean-Louis PINEAU revient sur le dossier de la ZAE et demande quel est le nombre d'emplois créés au niveau de la production ? Madame la Présidente précise qu'au départ de l'activité 3 ou 4 postes seront créés.

VOIRIE :

FAUCHAGE :

Monsieur Claude BEAUCHAMP précise que la prestation est en cours de finition.

VOIRIE :

Monsieur Claude BEAUCHAMP fait état des précisions apportées par Madame CHARNOLE, Perceptrice, sur la définition des travaux de voirie à réaliser en fonctionnement et investissement. Ces précisions pourraient entraîner des modifications dans la consistance des opérations de travaux pouvant être réalisées par la Communauté de Communes au profit des Communes membres (compétence sur l’investissement à réaliser sur les voies dites d’intérêt communautaire.

Monsieur Jean-Louis PINEAU rappelle qu'il aurait été anormal de réaliser des travaux sans avoir déposé au préalable une demande de DGE.

AIDE A DOMICILE :

Monsieur Gilbert LASCOUT précise qu’actuellement le service d’Aide à Domicile est en progression dans son niveau d’activités et emploie, pour répondre à la demande d’intervention, quatre intérimaires en complémentarité des dix Agents Sociaux de la Communauté de Communes.

Concernant l'adhésion à l'UNASSAD, monsieur Gilbert LASCOUT précise qu'il n'y a eu aucun retour à ce sujet.

PERSONNEL :

Madame la Présidente précise qu’une intérimaire va être recrutée sur les bases d’un mi-temps sur les secteurs comptabilité, paie et secrétariat.

COMMUNICATION :

Madame la Présidente rappelle que la feuille d’information de la Communauté de Communes a été envoyée auprès des foyers du Canton.

Madame Pascale THOUIN précise, au cours de l’été, qu’elle va travailler avec Madame Karine GUIGNARD sur la mise en œuvre du site internet.

IL est précisé qu'un organigramme du personnel doit être prochainement établi.

FINANCES :

LIGNE DE TRESORERIE : AVENANT

Madame la Présidente rappelle que les membres du Conseil de Communauté ont été favorables, lors de la séance en date du 19 Mars 2002, à renouveler le contrat d’ouverture de crédits auprès de DEXIA CLF Banque et de porter le montant du tirage à 100 000 €.

Aussi, au vu des besoins ponctuels de trésorerie constatés dans l’exécution comptable, il apparaît souhaitable que le montant du tirage soit porté à 152 450 €.

Pour ce faire, Madame la Présidente propose une modification par avenant du contrat actuel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

Les crédits nécessaires à la couverture des intérêts seront prévus à l’imputation 6615 du Budget Principal de la Communauté .

DELIBERATIONS FISCALES :

EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES :

Madame la Présidente, en vertu des dispositions de l’article 44 sexies du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes peut exonérer de la part fiscale qui lui revient de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les établissements créés ou repris à des entreprises industrielles en difficulté, durant les deux années suivant l’année de création ou de reprise de l’établissement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES :

Madame la Présidente, en vertu des dispositions de l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes peut accorder pour la part lui revenant un dégrèvement de 50 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le Décret n°88-176 du 23 Février 1998.

EIle rappelle que ce dégrèvement est à la charge de la collectivité qui l’accorde ; le dégrèvement des 50 % restant est de droit, donc, à la charge de l’Etat.

EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE :

Madame la Présidente, en vertu des dispositions des articles 44 sexies du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil de Communauté que la Communauté de Communes peut exonérer de la part fiscale qui lui revient de la Taxe Professionnelle les établissements créés ou repris à des entreprises industrielles en difficulté, durant les deux années suivant l’année de création ou de reprise de l’établissement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

Madame Nicole COUSTELLIE intervient sur le fait qu'il serait intéressant de reprendre les délibérations fiscales tous les ans (étude lors d'une commission des Finances). Il est décidé, en situation d'aucune modification, que les délibérations fiscales ne seront plus reprises tous les ans (vote à main levée 14 contre la reprise, 9 pour).

SIMULATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES :

Madame la Présidente présente le document synthétique mis à la disposition des membres du Conseil sur le financement des déchets (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, redevance spéciale, redevance d'enlèvement des ordures ménagères).

Madame la Présidente explique, dans le cadre des délibérations fiscales relatives à la prise en compte dans les rôles généraux de 2003, que la prise de décision concernant le financement par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est possible avant le 15 Octobre 2002.

Evoquée à plusieurs reprises lors des réunions de la Commission « Gestion des Déchets », madame la Présidente propose, en s’appuyant sur les éléments constitutifs de la redevance 2002 (fréquences de collectes, produit de redevance escompté), de réaliser en collaboration avec les services fiscaux à une simulation d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,

COMPETENCE SCOT :

Madame la Présidente rappelle que les Conseils Municipaux des Communes membres ont été amenés à délibérer sur les modalités de mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale et précise, selon les dispositions de :

- la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, art.3 Journal Officiel du 14 décembre 2000, dite Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, notifiant les principes relatifs à la mise en place des Schémas de Cohérence Territoriale, précisés dans les articles L.122-1 à L.122-19 du Code de l’Urbanisme ;

que le Pays de Gâtine réunit les conditions nécessaires pour l’élaboration de ce Schéma de Cohérence Territoriale sur son territoire

Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et, à l’unanimité, ont

REFLEXION SUR LE REGLEMENT INTERIEUR :

Il est évoqué qu'il apparaît nécessaire d'ouvrir une commission "Tourisme et Développement culturel", notamment dans la perspective du suivi du dossier LEADER + (création de groupes de travail au sein des Communes – intervention des gens de terrain (élus et personnes extérieures) ensuite la Communauté de Communes par l'intermédiaire de cette commission pourrait assurer un lien entre tous les projets.

De plus, il serait souhaitable de définir le rôle du Rapporteur des Finances.

La réflexion est reportée lors d'un prochain Conseil de Communauté.

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS :

Madame la Présidente rappelle, lors de la séance en date du 30 Mai 2002, que les membres du Conseil avaient désigné en qualité d’Elus représentant la Communauté de Communes auprès du Conseil de Développement du Pays de Gâtine monsieur Claude BEAUCHAMP et elle-même.

Plusieurs collectivités membres du Pays de Gâtine ayant désigné deux représentants pouvant siéger auprès de cette assemblée, madame la Présidente propose que Monsieur Claude BEAUCHAMP soit membre titulaire et madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, membre suppléant.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,

COMITES DE JUMELAGE :

Il est proposé des représentants des Communes à titre consultatif :

PRESSIGNY : Monsieur Michel RAVAILLAULT (BROBO, ST JOHAN)

SAURAIS : Monsieur Marc CHAMPEAU (BROBO, ST JOHAN)

LHOUMOIS : Monsieur Jean PILLOT (BROBO)

Monsieur Gilbert PILLOT (ST JOHAN)

OROUX : Madame Hélène GAULT (BROBO)

THENEZAY : Monsieur Gilbert LASCOUT (BROBO, ST JOHAN)

Pour les autres Communes, les propositions seront prises lors des prochains Conseils.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures cinquante minutes.

16