L’an deux mil deux
le : vingt-trois Mai
le Conseil de Communauté
dûment convoqué, s’est réuni en session d’urgence en Salle Municipale de LA PEYRATTE sous la présidence de Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente de la Communauté de Communes.
DATE DE CONVOCATION : 21 Mai 2002.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32
PRESENTS : 27 VOTANTS : 31
MM. JEUDI, Mme GODARD, JOLIVOT, Mme JAMET, BERNIER, M DECOUT, Mme MAURY, MM. VERGER, BEAUCHAMP (pouvoir de M. NEDELEC) , Mme THOUIN, MM. RENARD, Mme DU DRESNAY, MM. PILLOT G., PILLOT J., Mme COLLON, M. CHARTIER, Mme GAULT, MM SOUIL RAVAILLAULT, DE TALHOUET-ROY, Mme COUSTELLIE, Mme JOUREL, MM. CHAMPEAU, LASCOUT, PINEAU, Mme FAUCHER, CORNUAULT, M. DEZALY.
EXCUSES :
M. NEDELEC (pouvoir à M. BEAUCHAMP).
ABSENTS :
M. AMILIEN, RUSSEIL, POUPARD
Monsieur Jean-Louis PINEAU a été désigné Secrétaire de séance.
Madame la Présidente procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée et ouvre la séance du Conseil de Communauté.
Madame la Présidente sollicite un membre de l’Assemblée pour assurer le Secrétariat. Monsieur Jean-Louis PINEAU est désigné Secrétaire de la séance.
Madame la Présidente évoque les raisons du caractère d’urgence de la convocation du Conseil de Communauté.
GESTION DES DECHETS :
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Requête auprès du Tribunal Administratif de POITIERS
CONVOCATION EN URGENCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE :
Madame la Présidente précise les motifs pour lesquels elle a souhaité réunir en urgence le Conseil de Communauté.
Destinataire le 17 Mai 2002 d’une requête en référé-suspension préalable à la demande d’annulation sur le fond d’une délibération en date du 19 Mars 2002 de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen concernant la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères, en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, elle est amenée à :
produire les observations concernant cette affaire en défense avant le 31 Mai 2002 à 12 heures ;
se présenter ou se faire représenter devant le Juge des référés lors de l’audience prévue le 11 Juin 2002 à 9 heures.
Dans ce contexte, madame la Présidente expose qu’elle a souhaité que les motifs de cette requête soient présentés auprès des membres du Conseil.
Au vu du caractère impératif de ces éléments, madame la Présidente sollicite l’Assemblée à se prononcer sur la convocation en urgence du Conseil de Communauté.
Les Membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité,
pris acte, en raison des faits présentés, de l’urgence de la convocation du Conseil de Communauté ;
retenu et accepté l’urgence de la convocation.
REQUETE EN REFERE-SUSPENSION :
Madame la Présidente expose aux membres de l’Assemblée qu’elle a été destinataire le 17 Mai 2002 d’une requête en référé-suspension préalable à la demande d’annulation sur le fond d’une délibération en date du 19 Mars 2002 de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen concernant la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères ; requêtes présentées par le Collectif Appel citoyen pour l’arrêt de la progression de la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères dans le Canton de THENEZAY dont le Mandataire est Monsieur Martial RIO domicilié à PRESSIGNY au lieu-dit « Les Authiers ». Ces requêtes ont été enregistrées le 15 mai 2002 auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Madame la Présidente donne lecture des faits invoqués, des remarques et des moyens étayant ce dossier et des conclusions de la requête déposée.
Après avoir pris connaissance de ces éléments, madame la Présidente précise que la Communauté de Communes est invitée à produire ses observations en défense avant le 31 Mai 2002 et que l’audience est fixée le 11 Juin 2002.
Les membres ont délibéré et ont, à l’unanimité,
pris note des faits constitutifs de cette affaire ;
autorisé madame la Présidente d’intenter au nom de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes du Pays Thénezéen dans les actions intentées contre elle dans le cadre de ses compétences exercées au titre de la gestion des déchets.
Autorisé madame la Présidente à ester en justice dans le cadre de l’affaire précédemment évoquée.
Souhaité madame la Présidente assure toutes les démarches nécessaires au suivi de ce dossier et à signer, au nom de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen, les pièces constitutives.
Monsieur Michel RAVAILLAULT demande qui est chargé de préparer le dossier en réponse. Madame la Présidente indique à ce sujet, lundi 27 Mai, qu’elle doit, en présence de monsieur Francis RENARD, Vice-Président, rencontrer Maître Hervé PIELBERG de POITIERS.
DESIGNATION D’UN AVOCAT
Madame la Présidente expose, dans le cadre de la requête en référé-suspension préalable à la demande d’annulation sur le fond d’une délibération en date du 19 Mars 2002 de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen concernant la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères, qu’elle propose le recours à un avocat pour assurer l’étude et l’instruction de cette affaire.
Pour ce faire, madame la Présidente propose l’intervention de Maître Hervé PIELBERG, Avocat à la Cour, dont l’étude est sise à POITIERS 09, Rue de la Marne.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,
été favorables à la proposition de madame la Présidente ;
souhaité le recours de Maître Hervé PIELBERG pour l’étude et l’instruction de cette affaire ;
autorisé madame la Présidente à engager les démarches nécessaires à la conduite de ce dossier et à en signer toutes les pièces constitutives.
Les crédits nécessaires au financement des frais engagés seront prévus au Budget Annexe « Gestion des déchets ».
Après diverses remarques sur les modalités liées à un financement par taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’argumentation des Communes à choisir la Taxe par rapport à la Redevance comme mode de financement de la gestion des déchets, la mise en recouvrement pour 2002 de la redevance dans les premiers jours de Juin, aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 20 heures 05 minutes.