L’an deux mil deux
le : dix-neuf Mars
le Conseil de Communauté
dûment convoqué, s’est réuni en session budgétaire en Salle Municipale de PRESSIGNY sous la présidence de Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente de la Communauté de Communes.
DATE DE CONVOCATION : 13 Mars 2002.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32
PRESENTS : 27 VOTANTS : 31
MM. JEUDI (pouvoir de Mme GODARD), AMILIEN, JOLIVOT (pouvoir de Mme JAMET), BERNIER, M DECOUT (pouvoir de M. RUSSEIL), Mme MAURY, MM. VERGER, BEAUCHAMP, Mme THOUIN, MM. RENARD, POUPARD, Mme DU DRESNAY, MM. PILLOT G., PILLOT J., Mme COLLON, M. CHARTIER, Mme GAULT, MM SOUIL RAVAILLAULT, DE TALHOUET-ROY, Mme COUSTELLIE, Mme JOUREL, MM. CHAMPEAU, LASCOUT (pouvoir de M. PINEAU), Mme FAUCHER (pouvoir de Mme CORNUAULT), M. DEZALY.
EXCUSES :
Mme. GODARD (pouvoir à M. JEUDI), Mme JAMET (pouvoir à M. JOLIVOT), M. RUSSEIL (pouvoir à M. DECOUT), M. PINEAU (pouvoir à M. LASCOUT) , Mme CORNUAULT (pouvoir à Mme FAUCHER).
ABSENT :
M. NEDELEC
Madame Nicole COUSTELLIE a été désignée Secrétaire de séance.
Madame la Présidente procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée et ouvre la séance du Conseil de Communauté.
Madame la Présidente sollicite un membre de l’Assemblée pour assurer le Secrétariat. Madame Nicole COUSTELLIE est désignée Secrétaire de la Séance.
-------------------
Suite aux documents remis aux membres du Conseil présentant la proposition budgétaire 2002, madame la Présidente précise que les montants sont indiqués en euros et en francs de telle sorte à pouvoir faire un parallèle avec les crédits votés sur l’exercice 2001.
En présence de madame CHARNOLE, Percepteur, Madame la Présidente procède à la présentation des propositions budgétaires lesquelles ont été abordées plus en détail lors d’une récente réunion de travail d’orientation budgétaire.
BUDGET PRINCIPAL :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
AFFECTATION GENERALE DES CREDITS :
DEPENSES :
Achats et variation de stock : 7 683 €
Services extérieurs : 110 492 €
Autres services extérieurs : 20 086 €
Impôts et taxes : 457 €
Charges de personnel : 277 097 €
Autres charges courantes : 72 185 €
Charges financières : 20 276 €
Autres charges exceptionnelles : 72 831 €
Dotations aux amortissements : 17 943 €
Atténuation de produits : 229 €
Virement à la section d’investissement : 22 867 €
RECETTES :
Charges financières : 3 753 €
Prestations de services : 157 480 €
Autres Produits : 1 829 €
Impôts et Taxes : 241 810 €
Dotations et Subventions : 114 044 €
Autres produits de gestion : 3 049 €
Produits exceptionnels : 73 795 €
Transferts de charges : 709 €
Excédent antérieur reporté : 25 677 €
SUBVENTIONS :
Présentation des demandes de subventions (montant total 18 294 €).
Madame la Présidente demande s’il est souhaité de procéder à un vote sur la totalité ?
Monsieur Francis DECOUT préconise que les demandes seront étudiées et prises en compte en fonction de la production d’un bilan 2001 et d’un budget prévisionnel et de perspectives d’actions 2002. Cette proposition est retenue par le Conseil.
VENTE DE MATERIELS :
Madame la Présidente précise concernant le matériel utilisé par le service broyage-fauchage, il reste le broyeur BOMFORD pour lequel une offre d’achat de la part de Monsieur Cyril FRAGU est proposée pour la somme de 2 286.74 HT € ( 2 734.94 TTC €).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
été favorables à la proposition faite par Monsieur Cyril FRAGU quant à l’achat du Broyeur BOMFORD pour la somme TTC de 2 734.94 €.
Autorisé madame la Présidente à assurer toutes les démarches et à signer les pièces nécessaires à la vente de ce matériel.
Les crédits constatant la vente de ce matériel sont inscrits au budget primitif 2002 en recettes de fonctionnement à l’article 775.
Madame Pascale THOUIN demande des précisions sur le schéma comptable correspondant aux opérations d’ordre relatives aux ventes de matériels
Madame CHARNOLE précise les inscriptions budgétaires portées sur le document : vente de matériel, valeur nette d’amortissement, constatation des différences positives ou négatives entre reprise et valeur amortissement.
REMBOURSEMENT ANTICIPE DES PRETS AFFECTES AU BROYAGE-FAUCHAGE :
Contrairement à ce qui a été évoqué lors du dernier Conseil, il apparaît que la Communauté de Communes ne soit pas en mesure, en raison de sa faible capacité d’autofinancement et de trésorerie, de rembourser dans les conditions prévues (1er Avril 2002).
Monsieur Michel RAVAILLAULT insiste sur le fait qu’il s’agit de surseoir au remboursement anticipé de ces emprunts et sur la nécessité de rappeler cette proposition en fin d’année pour une nouvelle décision sur la suite à donner sur ce dossier.
Monsieur Claude BEAUCHAMP souligne qu’une commission a fait des économies.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
AFFECTATION DES CREDITS :
DEPENSES :
Zone d’activités : 87 406 € (étude 48 265 €, aménagement 39 141 €)
Projet Pôle Multiservices : 24 295 € (étude de définition)
Achat Matériel Bureau : 2 287 €
Remb. Capital Emprunt : 27 241 €
Opérations financières Diverses : 27 682 €
RECETTES :
Subventions : 52 024 € (ZA DDR : 35 773 € Pôle Multiservices : 16 251 €)
FCTVA : 354 €
Amortissements : 75 861 € (amortissement : 10 534 € valeur nette vente matériel broyage : 65 327 €)
Opérations Financières Diverses : 36 725 € (autofinancement : 22 867 € – divers : 13 858 €)
Excédent reporté : 3 947 €
TRAVAUX DE VOIRIE :
Madame la Présidente rappelle, lors des perspectives d’opérations d’investissement discutées pendant le Débat d’Orientation Budgétaire, qu’il a été fait état des besoins en terme de travaux de voirie et, en conséquence des capacités financières de la collectivité, qu’une somme prévisionnelle de l’ordre de 76 225 € (500 000 F) pourrait être prévue sur l’exercice 2002.
A ce titre, madame la Présidente demande à ce que les membres du Conseil se prononcent sur la question suivante :
souhaitez-vous sur 2002 l’inscription d’un programme de travaux de voirie établi sur un montant de 76 225 € financé à titre principal par emprunt, ce projet n’ayant pas fait l’objet de demande de DGE ?
Après avoir évoqué les modalités de réalisation (traitement des urgences sur la voirie d’intérêt communautaire lesquelles ont été localisées sur les Communes, classées selon l’état de dégradation et évaluées financièrement par les membres de la commission de voirie) , les aspects sécuritaires (Commune de LA PEYRATTE/route de Châtillon – constat évoqué par courrier de monsieur Claude BEAUCHAMP, Maire de la Commune) et les conditions de financement (sans demande de DGE – financement total par emprunt), madame la Présidente rappelle la question proposée au vote, lequel est demandé à bulletins secrets.
Suite au vote exprimant les résultats suivants : 31 votants : 22 contre, 5 pour 4 blancs, les membres du Conseil de Communauté, à la majorité, n’ont pas retenu en section d’investissement du budget 2002 l’inscription d’un programme de travaux de voirie.
A ce titre, il a été souhaité que la commission de voirie travaille sur les perspectives d’un programme pluriannuel de gestion des travaux, notamment dans l’optique de proposer un dossier de demande de DGE pour 2003.
Madame la Présidente précise, lors de l’orientation budgétaire et de la réunion de la Commission de Voirie, qu’il a été discuté et proposé un programme de travaux de voirie en investissement établi sur les bases de 76 225 €.
Madame la Présidente demande, en fonction des éléments budgétaires présentés, que le Conseil se prononce sur l’inscription de ce programme dont le financement serait assuré par emprunt seulement sachant que les travaux de voirie sont éligibles à la Dotation Globale d’Equipement (DGE), soit 35 % sur le montant HT, laquelle doit faire l’objet d’une demande en Décembre pour l’année N+1.
Monsieur Claude BEAUCHAMP réplique, en sa qualité de Maire de la Commune de LA PEYRATTE, qu’il a adressé un courrier à madame la Présidente de la Communauté de Communes pour lui faire état de ses inquiétudes quant aux conditions de circulation sur la route de LA PEYRATTE – CHATILLON, laquelle est particulièrement endommagée et présente un souci sécuritaire à ne pas négliger en terme de responsabilité. « J’aurais supposé que vous donneriez lecture de ce courrier devant l’ensemble du Conseil ».
Madame Pascale THOUIN : « en situation de non-réalisation de travaux, il faudra, dans un souci sécuritaire évident, prendre la responsabilité de fermer des routes ».
Monsieur Francis RENARD s’interroge sur la position de la Communauté en cas d’accident.
Monsieur Claude BEAUCHAMP insiste sur le fait que madame la Présidente n’a pas une responsabilité de 1er rang en cas d’accident. En pareille situation, les textes apparaissent peu clairs, notamment parce qu’il n’existe pas juridiquement de voies communautaires, mais seulement des voies communales.
Après le rappel de la question posée par madame la Présidente, Monsieur Serge POUPARD expose qu’il est regrettable de poser la question dans ces termes, principalement lorsque l’on connaît l’état de cette route et les risques encourus .
Madame Nicole COUSTELLIE souligne que l’état de cette voie était connu l’an dernier, et en l’occurrence, qu’il serait souhaitable que les membres de la Commission proposent d’établir une demande de DGE pour 2003.
Monsieur Francis DECOUT dénonce que la Communauté de Communes a fait l’héritage d’un réseau routier dans un état catastrophique.
Monsieur Michel RAVAILLAULT demande si la programmation d’un montant de crédits de 76 225 € est suffisante ?
Monsieur Claude BEAUCHAMP rappelle, lors des récentes réunions de la Commission de voirie, qu’un chiffrage des travaux à traiter en urgence a été avancé sur les bases de 5 MF.
Madame Pascale THOUIN rappelle que la Communauté de Communes a une compétence « Voirie ». « Comment allons-nous expliquer qu’il n’y a aucune prévision de travaux de voirie sur 2003 ».
Madame la Présidente réplique que la Communauté de Communes assure la compétence de travaux de voirie en investissement seulement, les Communes doivent assurer l’entretien.
INVESTISSEMENT : AFFECTATION DE CREDITS A L’OPERATION N°1 « RESERVE FONCIERE ZAE »
Madame la Présidente précise que la section d’Investissement présente une différence positive de l’ordre de 39 141.19 € constatée entre les dépenses et les recettes proposées ;
différence liée à l’inscription des opérations d’ordre relatives au schéma comptable afférent à la vente de matériels de broyage-fauchage.
Madame la Présidente propose, en conséquence de l’état d’avancement des opérations en cours, qu’il serait possible d’affecter cette somme au projet de la ZAE, notamment, comme le souligne monsieur Francis DECOUT, Vice-Président en charge du dossier, en financement prévisionnel des études et des réalisations de structuration (diagnostic archéologique, réseaux…).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à la majorité exprimée par un vote à main levée : 31 votants : 27 pour, 2 oppositions, 2 abstentions
retenu l’inscription en dépenses d’Investissement au chapitre 21 de la somme de 39 141.19 € à l’opération n°1 « Réserve foncière Zone d’Activité » ;
Monsieur Claude BEAUCHAMP fait la remarque, sur ce dossier, qu’ils se sont exprimés.
BUDGET 2002 : VOTE DE LA FISCALITE
Rappel des bases et des taux d’imposition ainsi que du produit attendu 2001 :
TAXES |
TAUX D’IMPOSITION DE 2001 |
BASES D’IMPOSITION PREVISIONNELLES POUR 2001 EN € |
PRODUIT FISCAL A TAUX CONSTANTS EN € |
HABITATION |
1.69 % |
2 497 115 |
42 201 |
FONCIERE BATI |
2.23 % |
1 945 249 |
43 379 |
FONCIERE NON BATI |
7.20 % |
603 241 |
43 433 |
PROFESSIONNELLE |
1.80 % |
4 331 077 |
77 959 |
TOTAL DU PRODUIT DES TAXES ADDITIONNELLES A TAUX CONSTANTS : 206 972 €
Madame la Présidente souligne qu’en conséquence des besoins générés par le fonctionnement de la collectivité qu’il y aurait lieu, en fonction des bases prévisionnelles notifiées, de procéder à une augmentation des taux de la fiscalité dans les proportions suivantes :
Produit nécessaire à l’équilibre du budget : 262 859 €
Total des Allocations Compensatrices : 21 049 €
Produit fiscal attendu des taxes additionnelles : 241 810 €
coefficient de variation proportionnelle : 1.103821
Taux de référence :
T.H. : 1.69 % porté à 1.86 %
T.F.B. : 2.23 % porté à 2.46 %
T.F.N.B. : 7.20 % porté à 7.95 %
T.P. : 1.80 % porté à 1.99 %
Concernant les taux d’imposition de 2002, les membres du Conseil de Communauté, par un vote à main levée, ont délibéré, et ont à la majorité exprimée par 28 pour, 2 abstentions et 1 opposition, ont voté les taux de 2002 tels que présentés.
Le produit de la fiscalité est porté au Budget Primitif 2002 en recettes de fonctionnement à l'article 7311.
Monsieur Michel RAVAILLAULT précise que l’augmentation de l’ordre de 10 % est effective sur le besoin de fiscalité pour équilibrer le budget de la Communauté de Communes, mais n’est pas à constater dans les mêmes proportions sur la feuille d’imposition qui fait figurer non pas sur les seules bases de la Communauté de Communes mais les taxes de toutes les collectivités (Région, Département, Communes, Intercommunalité) et apparaître une somme à payer calculée en fonction de la situation individuelle du contribuable (catégorie foncier, valeur locative du bâti)
Monsieur Claude BEAUCHAMP dénonce le principe de l’augmentation de la fiscalité sachant que la collectivité n’est pas en mesure de réaliser des travaux de voirie.
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS :
Madame la Présidente précise que les instructions relatives à la nomenclature budgétaire et comptable M 14 prévoient, en l’absence du vote du Compte Administratif, la possibilité de reprise anticipée des résultats de l’exercice clos en une seule fois et en totalité.
Pour ce faire, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la consommation des crédits votés au titre de l’exercice 2001 et des résultats d’exécution, madame la Présidente invite les membres du Conseil à se prononcer sur les conditions de reprise des résultats.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité,
pris connaissance des résultats de l’exercice du Budget Principal de la Communauté de Communes afférents à l’exercice 2001 ;
adopté, en l’absence du vote du Compte Administratif 2001, la procédure de la reprise anticipée en une seule fois et en totalité des résultats.
AIDE A DOMICILE : PARTICIPATION FINANCIERE DES BENEFICIAIRES « TITRE ONEREUX – DEMANDE EN URGENCE DES MUTUELLES »
Monsieur Gilbert LASCOUT, Vice-Président précise, concernant la participation financière des bénéficiaires d’Aide ménagère, que le service d’Aide à Domicile appliquait le taux de référence national notifié par les services de la CRAMCO ; taux sur lequel s’appuyait la plupart des organismes de retraite.
Les organismes de retraite ont notifié courant Février les participations financières liées à la prise en charge 2002 des heures d’Aide Ménagère. Cette année, les montants ont été revalorisés selon une pratique dissociée entre les organismes et s’établissent donc selon une fourchette de 12.45 € à 13.43 €.
Monsieur Gilbert LASCOUT informe les membres du Conseil que le service d’Aide à Domicile sollicite une participation établie jusqu’alors sur les bases du taux de référence auprès de deux catégories de bénéficiaires :
personnes souhaitant disposer du service pour lequel elles ne bénéficient d’aucune participation de leur caisse de retraite (bénéficiaires à titre onéreux) ;
personnes hospitalisées en urgence, assurées auprès d’une Mutuelle dont le contrat prévoit la garantie de prise en charge d’un crédit d’heures d’Aide Ménagère.
En fonction des prises en charge notifiées pour 2002, Monsieur Gilbert LASCOUT propose que la participation financière des heures réalisées auprès de ces deux catégories de bénéficiaires soit fixées à compter de 2002 à 12.80 € de l’heure (prix assimilé en fonction du nombre d’heures ressortissant des organismes comme un prix moyen) au lieu de 12.07 € facturés en 2001.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil ont à la majorité exprimée par un vote à main levée (31 votants : 1 abstention 30 POUR)
pris note des conditions de prise en charge financière des heures d’Aide Ménagère ;
été favorables à la proposition tarifaire présentée portant pour 2002 le tarif horaire des interventions pratiquées pour les bénéficiaires titre onéreux et des ressortissant de Mutuelles à 12.80 € au lieu de 12.07 €.
Les crédits relatifs au recouvrement des prises en charge d’Aides Ménagères sont prévus en recettes de fonctionnement à l’article 7066 du Budget Principal 2002
Monsieur Gilbert LASCOUT rappelle pour équilibrer le budget, il faudrait que la participation financière soit de 100 F/h.
Monsieur Pierre BERNIER s’interroge sur le déficit prévu (de l’ordre de 200 000 F). Monsieur Gilbert LASCOUT explique que ce résultat est l’une des conséquences de la mise en place des 35 heures et la méconnaissance actuelle de l’évolution de l’APA. De plus, la collectivité ne peut pas prévoir des participations supérieures au tarif arrêté au plan national notifié par les organismes de retraite.
Monsieur Gilbert LASCOUT informe les membres de l’Assemblée que depuis plusieurs années les agents du Service d’Aide à Domicile ont suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, divers modules ou stages de courte durée intégrant une partie initiation ou perfectionnement des connaissances et pratiques à l’intervention auprès de la personne âgée.
Cette année, après concertation avec les agents, un stage de deux jours dont l’intitulé est « La Personne Agée dans le contexte du soutien à domicile » a été retenu. Ce stage, organisé par l’Association Régionale de Formation à l’Aide à Domicile, est assuré à THENEZAY les 30 Mai et 19 Juin 2002 selon un coût de formation de 637.42 €.
Madame la Présidente propose que les membres de l’assemblée se prononcent à ce sujet.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,
été favorables à ce que les agents du service d’Aide à Domicile puissent participer à des modules ou des stages au titre de la formation professionnelle continue ;
accepté l’intervention de l’A.R.F.A.D. au titre de l’organisation du stage présenté ;
autorisé Madame la Présidente à assurer toutes les démarches nécessaires à l’établissement d’une convention de formation avec l’ARFAD et à signer ledit document ;
inscrit, pour ce faire, en dépenses de fonctionnement du Budget Primitif 2002 de la Communauté de Communes, à l’imputation 6184 (versement à organisme de formation) le financement nécessaire.
LIGNE DE TRESORERIE : PROROGATION DU CONTRAT
Madame la Présidente informe les membres du Conseil de Communauté que la collectivité dispose d’une ouverture de crédit d’un montant de 91 469.41 € (600 000 F) contractée auprès de Dexia CLF Banque.
Au vu des besoins ponctuels de trésorerie constatés sur l’exercice 2001, il apparaît souhaitable que la Communauté de Communes puisse disposer de ce type de contrat.
Pour ce faire, il y aurait lieu de prévoir un nouveau contrat établi sur un montant maximum de tirage de l’ordre de 100 000 €, montant fixé selon des conditions financières définies en fonction du budget présenté par la Communauté et le taux applicable (T4M) à la date de versement des fonds.
Après avoir pris connaissance des conditions de renouvellement, les membres du Conseil ayant délibéré, ont, à l’unanimité,
pris note des conditions proposées par Dexia CLF Banque ;
été favorables pour assurer auprès de ce même établissement le renouvellement du contrat d’ouverture de crédit à la date du 24 Avril 2002 selon les conditions suivantes :
Montant : 100 000 €
Index : T4M
Marge : index + marge de 0.40 %
Commission de réservation : 153 € (montant prélevé sur le premier versement ou exigible après 3 mois en l’absence de premier tirage)
Autorisé Madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires à l’instruction de ce dossier (à procéder sans aucune autre délibération aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat) et à signer les pièces constitutives.
Les crédits nécessaires à la couverture des intérêts seront prévus à l’imputation 6615 du Budget Primitif 2002.
Monsieur Michel RAVAILLAULT demande des précisions sur les conditions actuelles du contrat et les besoins de la collectivité.
BUDGET ANNEXE : GESTION DES DECHETS
FONCTIONNEMENT :
AFFECTATION GENERALE DES CREDITS :
DEPENSES :
Achats et variation de stock : 3 811 €
Services extérieurs : 214 953 €
Autres services extérieurs : 10 061 €
Charges de personnel : 32 253 €
Autres charges courantes : 61 895 €
Charges financières : 5 793 €
RECETTES :
Produits de la redevance : 259 038 €
Production immobilisée : 9 025 €
Subvention d’exploitation : 35 063 €
Autres produits exceptionnels : 2 334 €
Excédent reporté : 23 306 €
INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Déficit antérieur reporté : 28 108 €
RECETTES :
Subventions diverses : 47 297 €
Opérations financières : 2 287 €
Monsieur Francis RENARD présente les grandes lignes du Budget, l’évolution de la redevance par catégorie d’usagers et explique que les augmentations majeures sont dues à la mise en place des déchetteries (+ 22 %), le SMITED (+ 15 %), prestations de collecte et d’évacuation des déchets déposés en déchetteries – GENET/COVED (+ 4 %) ; prestation de Tri – SVL (+ 5 %). De plus, il précise que les propositions budgétaires sont établies en fonction des évolutions possibles des tonnages produits et, de ce fait, des volumes difficilement quantifiables .
D’une façon générale, en terme de recettes, monsieur Francis RENARD souligne que l’atténuation sur la redevance ne peut se faire qu’en conséquence du tri réalisé lequel selon les performances (en quantité et qualité) est soutenu financièrement par Eco-Emballages et rétribué par les filières de valorisation.
Un débat est amorcé sur les conditions de recouvrement (1 fois ou 2) ainsi que les possibilités d’étalement des règlements. Sur ce sujet, madame CHARNOLE précise que c’est au niveau de la Perception que les demandes d’étalement de règlement sont étudiées.
De plus, il est retenu qu’une lettre explicative sur l’organisation de la gestion des déchets et le financement du service soit transmise en même que l’envoi des factures.
Dans la perspective du terme du marché de collecte – fin 2003, Monsieur Francis RENARD expose que la Commission va travailler sur diverses options de modes de collecte et, au plan du financement, solliciter une simulation sur les bases d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Concernant ce mode de financement, madame CHARNOLE souligne que ce système n’est pas individualisé en fonction d’un service rendu mais établi sur les bases du foncier bâti. Le système est plus anonyme.
Sur ce sujet, Monsieur Pierre BERNIER donne lecture d’un article de la France Agricole (15/02/02) sur le mode de financement : Redevance ou Taxe lequel dénonce les effets de l’un et de l’autre.
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2002 :
Monsieur Francis RENARD, Vice-Président en charge de la compétence « Gestion des Déchets » présente aux membres du Conseil de Communauté le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2001 afférentes au budget annexe « Gestion des déchets » et propose, au titre du Budget Primitif 2002, l’inscription des crédits nécessaires au fonctionnement de ce service.
Pour ce faire, monsieur le Vice-Président expose que le budget 2002 présenté inclus les dépenses liées :
au service de collecte des ordures ménagères et de collecte sélective (papier , verre et emballages) lequel est assuré par un prestataire privé sous la forme d’une concession de service ;
au tri des déchets en vue de leur valorisation pour lequel la Communauté de Communes a conclu une convention annuelle de prestation de tri auprès du Syndicat du Val de Loire ;
au traitement assuré par Syndicat Mixte de traitement et d’Elimination des déchets des Deux-Sèvres auquel adhère la Communauté de Communes ;
et au fonctionnement des déchetteries pour lesquelles les crédits inscrits permettent le financement de la prestation d’évacuation et de traitement des matériaux déposés pour un exercice en totalité (ouverture en Septembre 2001 : crédits prévus sur 4 mois de fonctionnement) ainsi que la rémunération du personnel affecté à ce nouveau service.
Après avoir exposé ces divers points, monsieur Francis RENARD précise que le principal financement externe aux recettes afférentes à la valorisation des déchets issus de la collecte sélective se traduit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères laquelle, pour permettre l’équilibre budgétaire, enregistre une variation entre 2001 et 2002 de + 47 %.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à la majorité exprimée par un vote à main levée : 31 votants : 28 pour, 3 abstentions
pris note des propositions budgétaires relatives à l’exercice 2002 ;
retenu les tarifs afférents à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères établis en fonction de la catégorie des foyers desservis et les forfaits concernant la redevance des Communes, des résidences secondaires et les producteurs de DIB ;
souhaité que ce recouvrement soit effectif au titre de l’exercice 2002 ; le détail des redevances étant joint en annexe.
2001 2002
- total général de la redevance des Communes 864 € 1 697 €
- total général de la redevance « professionnels » 4 978 € 7 843 €
- redevance des résidences secondaires :
- fréquence hebdomadaire : 88 € 126 €
- fréquence été/hiver : 64 € 94 €
- fréquence quinzaine : 59 € 85 €
Les crédits relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont prévus en recettes de fonctionnement du Budget Annexe « Gestion des Déchets » à l’imputation 70611.
BUDGET ANNEXE : GESTION DES DECHETS : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS :
Madame la Présidente précise que les instructions relatives à la nomenclature budgétaire et comptable M 14 prévoient, en l’absence du vote du Compte Administratif, la possibilité de reprise anticipée des résultats de l’exercice clos en une seule fois et en totalité.
Pour ce faire, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la consommation des crédits votés au titre de l’exercice 2001 et des résultats d’exécution, madame la Présidente invite les membres du Conseil à se prononcer sur les conditions de reprise des résultats.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité,
pris connaissance des résultats de l’exercice du Budget Annexe « Gestion des Déchets » de la Communauté de Communes afférents à l’exercice 2001 ;
adopté, en l’absence du vote du Compte Administratif 2001, la procédure de la reprise anticipée en une seule fois et en totalité des résultats.
VOTE DU BUDGET ANNEXE : vote à main levée : à l’unanimité
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL : vote à main levée : 31 votants : 27 pour 2 oppositions 2 abstentions
QUESTIONS DIVERSES :
Madame la Présidente donne lecture du courrier de Monsieur et Madame Ivanohé EHOUGBAN relative à la constitution de l’association « Comité de Jumelage Canton de THENEZAY – Canton de BROBO ».
Il est proposé que le projet de cette association soit présenté lors de la prochaine réunion de Conseil.
Dans le cadre des actions pédagogiques réalisées auprès des écoles dans le cadre de la communication relative à la collecte, à la valorisation et au traitement des déchets, monsieur Francis RENARD informe qu’une visite du centre de tri (SVL) est prévue en présence des enfants de l’école de LA FERRIERE le vendredi 22 Mars. Les personnes intéressées doivent s’inscrire auprès du Secrétariat de la Communauté de Communes.
Budget Principal
Budget Annexe « Gestion des Déchets »
BUDGET PRINCIPAL :
Présentation du budget par chapitre.
FONCTIONNEMENT :
SUBVENTIONS :
Présentation des demandes de subventions (montant total 18 294 €)
Concernant les attributions, Il est demandé que les associations présentent un bilan de l’exercice écoulé et le budget ainsi que les actions envisagées sur 2002.
VENTE DE MATERIEL :
Accord sur la vente du broyeur BOMFORD à Monsieur Cyril FRAGU pour 2 286.74 € HT
(vote à l’unanimité)
AIDE A DOMICILE :
PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES :
proposition tarifaire présentée portant pour 2002 le tarif horaire des interventions pratiquées pour les bénéficiaires titre onéreux et des ressortissant de Mutuelles à 12.80 € au lieu de 12.07 €.
(vote à la majorité : 1 abstention, 30 pour)
FORMATION DES AGENTS SOCIAUX :
Acceptation sur la participation des agents pour suivre un stage de deux jours dont l’intitulé est « La Personne Agée dans le contexte du soutien à domicile ». Ce stage, organisé par l’Association Régionale de Formation à l’Aide à Domicile, est assuré à THENEZAY les 30 Mai et 19 Juin 2002 selon un coût de formation de 637.42 €.
(vote à l’unanimité)
LIGNE DE TRESORERIE :
Acceptation de reprise d’un contrat d’ouverture de crédit sur les bases de 100 000 €
(vote à l’unanimité)
AFFECTATION GENERALE DES CREDITS :
DEPENSES :
Achats et variation de stock : 7 683 €
Services extérieurs : 110 492 €
Autres services extérieurs : 20 086 €
Impôts et taxes : 457 €
Charges de personnel : 277 097 €
Autres charges courantes : 72 185 €
Charges financières : 20 276 €
Autres charges exceptionnelles : 72 831 €
Dotations aux amortissements : 17 943 €
Atténuation de produits : 229 €
Virement à la section d’investissement : 22 867 €
RECETTES :
Charges financières : 3 753 €
Prestations de services : 157 480 €
Autres Produits : 1 829 €
Impôts et Taxes : 241 810 €
Dotations et Subventions : 114 044 €
Autres produits de gestion : 3 049 €
Produits exceptionnels : 73 795 €
Transferts de charges : 709 €
Excédent antérieur reporté : 25 677 €
INVESTISSEMENT :
TRAVAUX DE VOIRIE :
programme de travaux de voirie en investissement proposé sur les bases de 76 225 €
Après avoir évoqué les modalités de réalisation (traitement des urgences sur la voirie d’intérêt communautaire étudié commission de voirie) , les aspects sécuritaires (Commune de LA PEYRATTE – route de Châtillon) et les conditions de financement (sans demande de DGE – financement total par emprunt), il est procédé à un vote à bulletin secret sur l’inscription d’un programme de voirie sur l’exercice 2002.
31 votants : 22 contre 5 pour 4 blancs
Il est demandé à la Commission de voirie de travailler sur les perspectives d’un programme pluriannuel de gestion des travaux, notamment dans l’optique de proposer un dossier de demande de DGE pour 2003.
AFFECTATION DES CREDITS :
DEPENSES :
Zone d’Activités : 87 406 € (étude : 48 265 €, aménagement 39 141 €)
Projet Pôle Multiservices : 24 295 € (étude de définition)
Achat Matériel Bureau : 2 287 €
Remb. Capital Emprunt : 27 241 €
Opérations Financières Diverses : 27 682 €
RECETTES :
Subventions : 52 024 € (ZA : DDR : 35 773 € Pôle Multiservices : 16 251 €)
FCTVA : 354 €
Amortissements : 75 861 € (amortissement : 10 534 € valeur nette vente matériel broyage : 65 327 €
Opérations Financières Diverses : 36 725 € (autofinancement : 22 867 € - divers : 13 858 €)
Excédent reporté : 3 947 €
Précision :
En conséquence des crédits portés en dépenses de la section d’investissement, Il est décidé de surseoir au remboursement du capital correspondant aux annuités de prêts affectés au financement du matériel de broyage.
DELIBERATIONS BUDGETAIRES :
Reprise anticipée des résultats 2001 : vote à l’unanimité
Fonctionnement : Excédent : 25 677.73 €
Investissement : Excédent : 3 947.07 €
Vote de la fiscalité : vote à la majorité exprimée par un vote à main levée :
31 votants : 28 pour 1 opposition 2 abstentions
Taux de fiscalité :
Produit nécessaire à l’équilibre du budget : 262 859 €
Total des Allocations Compensatrices : 21 049 €
Produit fiscal attendu des taxes additionnelles : 241 810 €
coefficient de variation proportionnelle : 1.103821
Taux de référence :
T.H. : 1.69 % porté à 1.86 %
T.F.B. : 2.23 % porté à 2.46 %
T.F.N.B. : 7.20 % porté à 7.95 %
T.P. : 1.80 % porté à 1.99 %
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL : vote à main levée
31 votants : 27 pour
02 oppositions
02 abstentions
BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS :
FONCTIONNEMENT :
AFFECTATION GENERALE DES CREDITS :
DEPENSES :
Achats et variation de stock : 3 811 €
Services extérieurs : 214 953 €
Autres services extérieurs : 10 061 €
Charges de personnel : 32 253 €
Autres charges courantes : 61 895 €
Charges financières : 5 793 €
RECETTES :
Produits de la redevance : 259 038 €
Production immobilisée : 9 025 €
Subvention d’exploitation : 35 063 €
Autres produits exceptionnels : 2 334 €
Excédent reporté : 23 306 €
INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Déficit antérieur reporté : 28 108 €
RECETTES :
Subventions diverses : 47 297 €
Opérations financières : 2 287 €
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES :
En raison de la mise en fonctionnement des déchetteries et des augmentations relatives à la réalisation des prestations (collecte et traitement), et pour réaliser l’équilibre budgétaire, il y a lieu de procéder à l’augmentation du besoin de redevance d’une façon générale de 47 %.
2001 2002
- total général de la redevance des Communes 864 € 1 697 €
- total général de la redevance « professionnels » 4 978 € 7 843 €
- redevance des résidences secondaires :
- fréquence hebdomadaire : 88 € 126 €
- fréquence été/hiver : 64 € 94 €
- fréquence quinzaine : 59 € 85 €
Lors des débats, il a été discuté des conditions de recouvrement (1 ou 2 facturations), des modalités de financement de ce service (redevance ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ainsi que des perspectives d’études par la commission en charge de ce dossier dans l’organisation de la collecte (contrat du prestataire fin 2003).
VOTE DE LA REDEVANCE : vote à main levée : 31 votants : 28 pour
3 abstentions
DELIBERATIONS BUDGETAIRES :
Reprise anticipée des résultats 2001 : vote à l’unanimité
Fonctionnement : Excédent : 23 306.31 €
VOTE DU BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS » : vote à main levée : à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
Lecture du courrier de Monsieur et Madame Ivanohé EHOUGBAN relative à la constitution de l’association « Comité de Jumelage Canton de THENEZAY – Canton de BROBO ».
Il est proposé que le projet de cette association soit présenté lors de la prochaine réunion de Conseil.
- Dans le cadre des actions pédagogiques réalisées auprès des écoles dans le cadre de la communication relative à la collecte, à la valorisation et au traitement des déchets, monsieur Francis RENARD informe qu’une visite du centre de tri (SVL) est prévue en présence des enfants de l’école de LA FERRIERE le vendredi 22 Mars. Les personnes intéressées doivent s’inscrire auprès du Secrétariat de la Communauté de Communes.