COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THENEZEEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil deux

le : dix-huit Décembre

le Conseil de Communauté

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Municipale de LHOUMOIS sous la présidence de Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente de la Communauté de Communes.

DATE DE CONVOCATION : 12 Décembre 2002.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32

PRESENTS : 28 VOTANTS : 32

MM. JEUDI (pouvoir de Mme GODARD), MM. AMILIEN, JOLIVOT, BERNIER, Mme JAMET, M. DECOUT (pouvoir de M. RUSSEIL), Mme MAURY, MM. VERGER, MM. BEAUCHAMP, Mme THOUIN, MM. NEDELEC, RENARD, POUPARD, Mme DU DRESNAY, MM. PILLOT G., PILLOT J., Mme COLLON, M. CHARTIER, Mme GAULT, MM SOUIL (pouvoir de M. RAVAILLAULT), DE TALHOUET-ROY, Mme COUSTELLIE, Mme JOUREL, MM. CHAMPEAU, MM. PINEAU, DEZALY. M. LASCOUT (pouvoir de Mme CORNUAULT), Mme FAUCHER.

EXCUSES :

M. RAVAILLAULT (pouvoir à M. SOUIL), Mme GODARD (pouvoir à M. JEUDI), M. RUSSEIL (pouvoir à M. DECOUT), Mme CORNUAULT (pouvoir à M. LASCOUT)

ABSENT :  /

Monsieur Hervé de TALHOUET-ROY a été désigné Secrétaire de séance.

ELECTION D’UN VICE-PRESIDENT :

Madame la Présidente explique, par courrier en date du 19 Novembre dernier, que Monsieur Francis DECOUT, demeurant à La FERRIERE, élu en qualité de Vice-Président responsable de la compétence « Développement Economique » lors de l’installation du Conseil de Communauté en date 18 Avril 2001 a exprimé une demande de démission de ses fonctions de Vice-Président au sein de la Communauté de Communes.

Madame la Présidente donne lecture du courrier en date du 03 Décembre 2002 par lequel Monsieur le Préfet des DEUX-SEVRES informe madame la Présidente de la Communauté de Communes de l’acceptation de la démission de Monsieur Francis DECOUT.

Conformément à la délibération en date du 18 avril 2001 relative à la détermination du nombre de Vice-Présidents (arrêté à cinq Vice-Présidents), madame la Présidente informe qu’il y aurait lieu de procéder à l’élection d’un nouveau Vice-Président.

Pour ce faire, madame la Présidente présente par la lecture d’un courrier la candidature de Monsieur Michel RAVAILLAULT (absent excusé) pour exercer une Vice-Présidence affectée aux Finances et demande s’il y a d’autre candidature. Dans la négative, madame la Présidente demande aux membres de l’assemblée de procéder à l’élection.

Après présentation de la candidature de Monsieur Michel RAVAILLAULT, il est procédé à un vote à bulletins secrets :

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

• à déduire les bulletins litigieux énumérés 

aux articles L65 et L 66 du Code Electoral : 0

• reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 28

• majorité absolue : 15

a obtenu :

• Monsieur Michel RAVAILLAULT : 28 voix

Monsieur Michel RAVAILLAULT est proclamé Vice-Président responsable des Finances.

Arrivée de Monsieur Gilbert LASCOUT et de Madame Marie-Thérèse FAUCHER à 20 H 30.

COMPOSITION DU BUREAU :

Suite à l’élection de Monsieur Michel RAVAILLAULT en qualité de Vice-Président Responsable des Finances, madame la Présidente rappelle que le Bureau est composé d’un Président, de cinq Vice-Présidents et de quatre membres et souligne, en conséquence des projets de développement en cours et futurs portés par la Communauté de Communes, qu’il apparaît nécessaire qu’il soit procédé à un remaniement dans les affectations internes du Bureau.

A ce titre, madame la Présidente demande s’il y a quelqu’un parmi les membres du Bureau intéressé par le Développement Economique.

Monsieur Claude BEAUCHAMP intervient sur le fait qu’il est actuellement Vice-Président en charge de la gestion de la Voirie, qu’il est impossible de laisser la compétence « développement économique » sans Vice-Président et, que dans cet optique, qu’il propose de se dessaisir de la responsabilité de la voirie pour assurer la Vice-Présidence en qualité de Responsable du Développement Economique.

En conséquence, madame la Présidente demande s’il y a d’autre candidature pour assurer cette compétence. Dans la négative, madame la Présidente propose que les membres du Conseil se prononcent sur l’affectation de Monsieur Claude BEAUCHAMP en qualité de Vice-Président, Responsable de la compétence « Développement Economique » et qu’elle même assure en présence des membres de la commission de la Voirie, la gestion de la compétence « voirie ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité

• été favorables à la proposition de Monsieur Claude BEAUCHAMP en qualité de Vice-Président, Responsable de la compétence « Développement Economique » ;

• été favorables que madame la Présidente en présence des membres de la commission de la voirie assure le suivi des dossiers « voirie » ;

• noté que ces affectations internes au Bureau préfigurent la perspective d’un remaniement des compétences et, éventuellement de la composition du Bureau.

Madame la Présidente précise que cet aménagement ne demande pas de modification des statuts lesquels font état du nombre de membres du Bureau (10 membres).

Arrivée de Monsieur Serge POUPARD à 20 H 40.

PERSONNEL :

REGIME INDEMNITAIRE 2003

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes octroie un régime indemnitaire aux Agents titulaires, lequel se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.

Les primes et les indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant de chaque collectivité dans la limite de celles dont bénéficient les Fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans la limite fixée par l’autorité délibérante, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire (Arrêté).

Cotisations et impositions : Le régime indemnitaire des agents affiliés à la CNRACL (+ 28/35 èmes) n’entre pas dans l’assiette des cotisations du régime spécial de retraite. Pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC), le régime indemnitaire entre dans l’assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale, à l’exclusion de ceux ayant le caractère de remboursement de frais. Aucune exonération des contributions de solidarité CSG/CRDS.

S’agissant du régime indemnitaire 2003, une circulaire du 11 Octobre 2002 précise les champs d’application et les modalités d’attribution définis par les décrets 2002-60/61/62/63 du 14 Janvier 2002.

L’objectif principal de la réforme est de donner une assise juridique au paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées pour les besoins du service dans le cadre de la réglementation relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. De plus, en s’appuyant sur des critères de répartition défini par l’organe délibérant (valeur professionnelle, sujétions dans les fonctions exercées, responsabilités de l’Agent) les conditions d’attribution individuelle peuvent être modulées.

Dans ce nouveau contexte, le régime indemnitaire regroupe des primes et indemnités très diverses, lesquelles peuvent être attribuées aux grades présents auprès de la Communauté de Communes :

• Les Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

• L’indemnité d’exercice de mission ;

• L’Indemnité d’administration et de technicité (IAT) (se substitue à l’enveloppe complémentaire) ;

• L’indemnité Spécifique de Service (ISS) ;

• La Prime de Service et de Rendement ;

• L’Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires.

Après étude des modalités d’attribution, les membres du Bureau font la proposition suivante  au titre de l’exercice 2003 :

• d’établir un régime indemnitaire aux Agents titulaires et stagiaires (en fonction de la date d’entrée sur la collectivité) affectés sur l’ensemble des secteurs de la Communauté de Communes (administratif, technique et social).

• de prévoir une répartition par grade et Agent calculée sur les bases d’une enveloppe globale établie sur un montant total de 24 150 €

• de préciser que les attributions individuelles sont de la compétence de la Présidente ;

• de rappeler que le versement de ces indemnités sera effectué mensuellement ;

• de définir le calcul des crédits globaux au titre des indemnités de la façon suivante :

• Indemnité d’administration et de technicité  (montant de référence annuel arrêté sur la valeur du point d’indice connu au 1^er Décembre 2002) :

• FILIERE ADMINISTRATIVE :

• Catégorie C :

• Agent Administratif : montant de référence annuel X coefficient multiplicateur d’ajustement de 3 (grade Agent Administratif et Agent Administratif Qualifié)

• Catégorie B :

• Rédacteur : montant de référence annuel X coefficient multiplicateur d’ajustement de 3.7 (grade Rédacteur)

• FILIERE MEDICO-SOCIALE  :

• Catégorie C :

• Agent Social : montant de référence annuel X coefficient multiplicateur d’ajustement de 3.7 (grade Agent Social)

Le montant du crédit global résultant de l’application du coefficient multiplicateur d’ajustement sera réparti, dans un souci d’équité, sans aucun différentiel entre le nombre d’agents entrant dans cette catégorie (actuellement au nombre de 10)

• Indemnité d’Exercice de Mission :

• FILIERE ADMINISTRATIVE :

• Catégorie B :

• Rédacteur : montant de référence annuel X coefficient multiplicateur d’ajustement de 0.8 (grade Rédacteur)

• FILIERE TECHNIQUE :

• Catégorie C :

• Conducteur  : montant de référence annuel X coefficient multiplicateur d’ajustement de 2.2 (grade Conducteur Spécialisé)

• Indemnité Spécifique de Service :

• FILIERE TECHNIQUE :

• Catégorie C :

• Agent Technique : Taux de base X Coefficient du Grade X Coefficient de modulation par service (grade Agent Technique Qualifié)

Après avoir pris connaissance de ces éléments, les membres du Conseil ont, à l’unanimité,

• été favorables sur l’ensemble des propositions et principes présentés précédemment ;

Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget 2003 de la Communauté de Communes et du Budget Annexe « gestion des déchets » au chapitre 64.

Madame Pascale THOUIN : « Quel est le nombre d’Agents concernés par le régime indemnitaire ? » Madame la Présidente répond que 17 Agents bénéficient du régime indemnitaire.

Madame Nicole COUSTELLIE intervient en précisant qu’en décomptant seuls 16 Agents actuellement peuvent en bénéficier. Madame la Présidente précise qu’une explication à ce nombre de bénéficiaires va être donnée dans la suite des questions abordées.

Monsieur Jean-Louis PINEAU demande si ces indemnités pourraient être calculées sur des critères incluant la notion de « mérite ».

Madame Pascale THOUIN intervient sur le fait que le régime indemnitaire a été mis en place notamment pour réajuster la rémunération des agents de catégorie C et, que la nouvelle version de ces indemnités introduit des modulations possibles pour un même grade au sein d’un même service.

REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES EMPLOIS-JEUNES :

Madame la Présidente rappelle que Madame Karine GUIGNARD est employée auprès de la Communauté de Communes en qualité d’Emploi Jeune depuis le 1^er Juin 1998.

En conséquence des actions mises en place et des dossiers suivis dans le cadre de ses missions, Madame la Présidente propose la revalorisation de la rémunération perçue par Madame Karine GUIGNARD, soit + 5 % (115 % du S.M.I.C. au lieu de 110 %) pour 2003.

Après avoir pris connaissance des éléments de ce dossier, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité

• été favorables de porter la rémunération de Madame Karine GUIGNARD à 115 % jusqu’au terme de son contrat, soit le 31 Mai 2003

Les crédits nécessaires au financement de ce poste seront prévus à l’article 64161 du Budget Primitif 2003 de la Communauté de Communes.

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Madame la Présidente rappelle que le Syndicat Mixte d’Action pour l’Expansion de la Gâtine met à la disposition de la Communauté de Communes Monsieur Samuel BLANCHET en qualité d’Animateur Nouvelles Technologies Information et Communication/Agent de Développement pour lequel les conditions d’emploi sont celles définies dans le cadre d’un poste Emploi Jeune.

Madame la Présidente souligne que l’intervention de Monsieur Samuel BLANCHET se situe dans le cadre du développement des nouvelles technologies mais aussi des projets portés par la Communauté de Communes.

Aussi, Madame la Présidente propose la revalorisation de la rémunération de cet emploi, à savoir + 5 % (140 % au lieu de135 % du S.M.I.C.) pour l’année 2003.

Après avoir pris connaissance des éléments de ce dossier, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité

• été favorables de porter la rémunération de Monsieur Samuel BLANCHET 140 % pour 2003.

Les crédits nécessaires au financement de ce poste seront prévus à l’article 6218 du Budget Primitif 2003 de la Communauté de Communes.

Madame Pascale THOUIN, en insistant sur le fait qu’elle place de côté l’aspect humain, s’interroge sur l’opportunité de l’augmentation de Karine GUIGNARD en qualité d’Emploi Jeune, notamment en raison qu’elle soit absente pour raison de maternité jusqu’en Mars 2003. Que se passe-t-il après la fin de son contrat ?

Madame la Présidente précise que suite aux différents entretiens avec le personnel, qu’il a été envisagé que Karine GUIGNARD soit intégrée en qualité d’Agent Administratif ; ce qui implique en raison des bases de rémunération de ce grade une diminution notable de son traitement (en comparaison avec la rémunération d’emploi jeune). C’est pour cela que dans le cadre du régime indemnitaire, un somme a été prévue pour attribution à Karine GUIGNARD.

COMPTABILITE :

VIREMENTS DE CREDITS :

Madame la Présidente informe les membres du Conseil, en fonction des crédits disponibles et des besoins nécessaires au financement des dépenses à réaliser en fin d’exercice, qu’il y aurait lieu de prévoir des virements et ouverture de crédits dans les conditions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL :

• Section de Fonctionnement : OUVERTURE DE CREDITS

VIREMENT DE CREDITS :

BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS » :

• Section de Fonctionnement : VIREMENT DE CREDITS

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil ont, à l’unanimité

• été favorables aux virements et ouverture de crédits présentés.

AMORTISSEMENT DES EQUIPEMENTS DES DECHETTERIES :

En fonction des besoins ressentis par les service de la Collectivité au niveau de l’aménagement et de la construction des déchetteries, Madame la Présidente présente aux membres de l’Assemblée l’achat d’équipement (bennes de transport) dont le financement a été réalisé en section d’investissement :

• 10 bennes de transport de matériaux ménagers : 34 186.69 € TTC

(amortissement linéaire 7 ans)

Après avoir pris connaissance des divers éléments relatifs à cette acquisition, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité

• Pris note de l’acquisition de ces équipements ;

• souhaité fixer la durée d’amortissement de cette immobilisation dans les conditions proposées ci-dessus.

Les crédits nécessaires au financement des dotations aux amortissements seront prévus au Budget annexe « Gestion des déchets » 2003

INDEMNITE DU RECEVEUR :

Madame la Présidente précise qu’au titre des dispositions de l’arrêté interministériel en date du 16 Décembre 1983, le Percepteur, Trésorier auprès de la Perception de THENEZAY, ayant en charge le suivi comptable de la Communauté de Communes, peut bénéficier d’une indemnité de conseil et d’assistance assurée en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Madame la Présidente fait état de la présence, sur l’exercice 2002, de Madame Rosy CHARNOLE

A ce titre, madame la Présidente demande aux membres de l’assemblée de se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

• décidé l’attribution de l’indemnité de conseil 2002 selon les dispositions de l’arrêté précité ; indemnité établie sur un montant de 403.53 € brut, 368.83 € net

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits en dépenses de fonctionnement au Budget Principal 2001 à l’imputation 6225.

QUESTIONS LIEES AU FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE :

LOCATION DES LOCAUX OCCUPES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes, pour les besoins de ses services, loue des locaux (bureaux au 1^er et 2^ème étage de la Mairie, 1 bâtiment affecté en garage pour les véhicules de la collectivité) de propriété de la Commune de THENEZAY.

Après avoir pris connaissance des conditions d’emploi ainsi que de la position de la Commune de THENEZAY, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité

• précisé que la location des locaux dont bénéficie la Communauté de Communes pour ses services ne serait pas valorisée pour l’exercice 2003.

Les crédits nécessaires au financement de ce poste seront prévus à l’article 6132 du Budget Primitif 2003 de la Communauté de Communes.

CONTRATS D’ASSURANCE :

GARANTIE PROMUT :

Madame la Présidente informe les membres du Conseil que suite à une rencontre avec l’un des agents de la SMACL, assurance de la Communauté de Communes, une proposition de garantie « PROMUT ELUS ET FONCTIONNAIRES » a été formulée.

Cette garantie porte sur la prise en charge des dépenses mises à la charge de la collectivité au titre des dispositions de l’article 11 de la Loi 83-634 du 13/07/83 modifiée par l’article 50 de la Loi 96-1093 du 16/12/96 et des articles 10, 11 et 12 de la loi n°2000-647 du 10/07/2000 lui faisant obligation d’accorder sa protection à ses élus et à ses agents titulaires ou non, mis en cause, atteints dans leur intégrité physique ou leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions, ou poursuivis pénalement pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle.

L’étendue de la garantie se porte sur les frais de défense, les condamnations civiles, les frais de protection et les frais d’indemnisation.

Après avoir pris connaissance de ces éléments, les membres du Conseil ont délibéré, et ont, à l’unanimité,

• été favorables à ce que la Communauté de Communes puisse disposer en complément des garanties contractuelles de la garantie « PROMUT ELUS ET FONCTIONNAIRES »

• autorisé madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

Les crédits nécessaires au financement de ce poste seront prévus à l’article 616 du Budget Primitif 2003 de la Communauté de Communes.

GARANTIE ASSURANCE VEHICULE :

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire de deux véhicules (4 L et C15) ; véhicules utilisés principalement pour les besoins de la gestion des déchets, notamment les déchetteries.

En raison de leur ancienneté (4L : 1984 – C15 : 1993) et de leur utilisation, madame la Présidente propose que les conditions de contrat d’assurance soit revues de la façon suivante pour l’exercice 2003 :

• 4 L (2742 RN 79)   formule 2 : passage en formule 1

• C 15 ( 4014 SY 79)  formule 2 : passage en formule 1

Concernant les tarifs proposés par l’assureur de la Communauté de Communes (SMACL), pour l’exercice 2003, la formule 1 est de 222.09 € HT (289.38 € TTC).

Après avoir pris connaissance de ces éléments, madame la Présidente sollicite les membres du Conseil de Communauté à délibérer.

Les membres du Conseil ont, à l’unanimité,

• été favorables à la proposition de modifier pour l’exercice 2003, les formules d’assurance des deux véhicules, propriétés de la Collectivité ;

• retenu la proposition de madame la Présidente dans les conditions précédemment évoquées

• autorisé madame la Présidente à réaliser auprès de l’assureur (SMACL de NIORT) les démarches administratives nécessaires au changement de garanties ainsi qu’à signer les documents afférents.

Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget de la Communauté de Communes 2003 à l’article 616.

CONTRAT DE FORMATION ET D’ASSISTANCE DU CENTRE DE GESTION 2003 : AVENANT 4

  Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes bénéficie des services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la formation et l’assistance à l’utilisation d’un site informatique nécessaire à la gestion (comptabilité, dette, amortissement et paie).

A ce titre, madame la Présidente informe qu’un avenant au contrat a été adopté par le Conseil d’Administration du CDG concernant les nouveaux tarifs applicables à compter de 2003.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,

• pris note des nouvelles dispositions prévus par l’avenant n°4 du contrat de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique ;

• autorisé madame la Présidente à assurer les démarches administratives nécessaires au suivi de ce dossier et à signer ledit document.

Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront prévus au Budget Primitif 2003 de la Communauté de Communes à l’article 6156.

CONTRAT DE MAINTENANCE VISA : MODULE : « PAIE : MODULE ABSENTEISME »

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes bénéficie des services de VISA INFORMATIQUE en qualité de fournisseur assurant la maintenance des progiciels nécessaires à la gestion (comptabilité, dette, amortissement et paie).

A ce titre, madame la Présidente informe qu’un nouveau contrat a été proposé concernant la maintenance du progiciel «Paie : Module Absentéisme »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,

• été favorables à l’acquisition du module absentéisme proposé par VISA INFORMATIQUE pour un montant de 76.54 € TTC ;

• pris note des dispositions prévues par le contrat  de maintenance adapté à ce module proposé par VISA INFORMATIQUE pour un montant de 22.40 € HT;

• autorisé madame la Présidente à assurer les démarches administratives nécessaires au suivi de ce dossier et à en signer les documents.

Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront prévus au Budget Primitif 2003 de la Communauté de Communes à l’article 6156.

Les membres du Conseil expriment leur mécontentement concer

DOSSIERS DES COMMISSIONS :

HABITAT :

OPAH : PROROGATION SUR 2003 :

Madame la Présidente rappelle, depuis 2000, que les cantons de Ménigoute et de Thénezay bénéficient d’une OPAH, dont les objectifs pour les propriétaires occupants sont largement atteints (rôle social évident, puisque les aides pour ces propriétaires sont conditionnées à des niveaux de ressources) et ceux pour les propriétaires bailleurs semblent pouvoir être atteints.

Au regard de ces éléments, il semblerait pertinent de proroger cette OPAH pour une quatrième année. Des discussions favorables sont en cours avec les services de l’Etat et l’ANAH. Les enveloppes sont à fixer en fonction d’un prévisionnel de dossiers (environ 200.000 euros pour les propriétaires bailleurs, et 100.000 euros pour les propriétaires occupants).

Il faudra également négocier avec le PACT des Deux-Sèvres sa prestation pour le suivi animation de la quatrième année, qui pourrait être de l’ordre de 27.500 euros HT, soit 32.890 euros TTC.

Les collectivités concernées feront alors l’objet d’un appel à cotisations spécifiques pour la poursuite de cette OPAH, mentionnant leur participation au suivi animation, voire également une participation complémentaire de l’ordre de 50% (50% au titre du Contrat de Territoire) au Fonds d’Intervention pour l’Habitat (en fonction de l’état de consommation au fur et à mesure de l’année).

Afin de permettre la poursuite de cette opération, le Président du Pays de Gâtine(Maître d’ouvrage par délégation), suite à une délibération du Conseil d’Administration Syndical en date du 18 Novembre 2002, sollicite l’avis des Communautés de Communes du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et de la commune de St Germier pour l’ensemble des points suivants :

• poursuivre pour une quatrième année l’OPAH des cantons de Ménigoute et de Thénezay,

• négocier les enveloppes de l’Etat et de l’ANAH, destinées aux Propriétaires,

• discuter de la prestation du PACT des Deux-Sèvres pour le suivi animation,

• signer l’avenant relatif à la convention d’opération avec les services de l’Etat et de l’ANAH,

• signer l’avenant relatif au marché du PACT des Deux-Sèvres,

• procéder à l’appel à cotisations spécifique pour le suivi animation de l’OPAH,

• procéder à l’appel à cotisations spécifique pour compléter le Fonds d’Intervention pour l’Habitat si celui-ci devait s’avérer insuffisant au cours de la quatrième année.

Après avoir pris connaissance des éléments de ce dossier, les membres du Conseil ont délibéré et ont, à l’unanimité

• été favorables dans les conditions précédemment évoquées à la prorogation sur 2003 de l’OPAH

Les crédits nécessaires au suivi de ce dossier seront prévus au budget primitif 2003 de la Communauté de Communes.

FONDS FACADES : PROROGATION 2003 

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a lancé en 2001, dans le cadre de l’habitat, l’opération « Fonds Façades » laquelle avait été prorogée lors de la séance du Conseil de Communauté en date du 30 Mai 2002 jusqu’au 31 décembre 2002.

A ce titre, madame la Présidente fait état d’un dossier pour lequel les demandeurs n’ont pas réalisé les travaux envisagés lors de leur demande en 2001.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil ont, à l’unanimité

• refusé de proroger l’opération « Fonds Façades » sur 2003

INVENTAIRE DES LOGEMENTS VACANTS :

Monsieur Lucien JOLIVOT rappelle que les Communes ont été sollicitées par le Pays de Gâtine pour assurer l’inventaire sur leur territoire des logements vacants ; inventaire à restituer pour le 10 Janvier 2003.

PRIORITES EN MATIERE D’HABITAT :

Monsieur Lucien JOLIVOT, Vice-Président responsable de la compétence « Habitat et Cadre de Vie » donne lecture du compte rendu de la commission « Habitat » laquelle s’est réunie le 12 Décembre dernier.

La dernière réunion de la Commission Habitat (dont nous avions fait le compte rendu au sein du conseil communautaire à la Ferrière) avait permis de définir une méthode de travail au sein de cette commission : nous devions définir d’abord les priorités d’intervention de la CCPT en matière d’habitat et de cadre de vie et ensuite proposer des actions. C’est ce que nous avons fait au cours de la dernière commission du 12 décembre.

Le premier objectif a été de définir des priorités d’intervention. Pour cela, la Commission s’est interrogée sur les différents types de population à soutenir ou à aider à l’échelle communautaire, tout en gardant à l’esprit le projet de territoire de la Communauté de Communes qui s’appuie sur un équilibre communautaire avec les 3 parties du territoire que l’on connaît : La peyratte (ZA), La Ferrière (Commerces et services), Thénezay (services aux familles et cadre de vie).

En évoquant tout le panel de la population (jeunes, jeunes actifs, jeunes ménages actifs, familles, personnes âgées, personnes en « difficulté sociale»), la commission s’est rendue compte que certains publics recevaient déjà le soutien de d’autres organismes et collectivités (c’est le cas des personnes âgées par exemple avec l’APA, les villages retraites, l’aide à domicile, les portages de repas..). Le soutien des familles et des jeunes ménages est intégré dans l’OPAH et le PLH. Quant aux soutiens aux populations défavorisées, en ce qui concerne notre commission, l’habitat est le dernier maillon d’une chaîne d’insertion très longue et qui préoccupe de nombreux intervenants (Organismes d’Insertion, de formation, ANPE, PLI…). La Communauté de Communes peut difficilement intervenir sur sa compétence Habitat.

Le constat est que le public « jeune » est celui qui reste le moins soutenu mis à part par le tissu associatif en terme d’animation culturelle et sportive. En matière de logement, rien n’est fait. Or des études faites à l’échelle du Pays de Gâtine montrent que les jeunes (15-30 ans) sont une population prioritaire pour le développement et l’avenir de nos communes qui connaissent un vieillissement croissant et un départ des jeunes vers la ville. Ceci pose des problèmes aux entreprises qui ne trouve pas de main d’œuvre formée. Des jeunes qui travaillent ou qui sont en apprentissage sur des entreprises du canton sont logés à Parthenay ce qui pose des problèmes de transport, de coût et même quelquefois qui remet en cause des contrats d’apprentissage. Pourtant les jeunes participent à la vie locale par le biais des associations, dépensent dans les commerces et sont de futurs habitants du canton s’ils en apprécient le cadre de vie. Et lorsque les jeunes se marient et ont des enfants, ils les envoient à l’école…Tout le monde connaît les problèmes des écoles rurales.

Au sein de la commission, les élus de la commune de Thénezay ont fait part de l’existence d’un projet en gestation qui concerne la création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs dit « éclaté » ou « soleil ». Le terme « éclaté » ou « soleil » exprime le rattachement au FJT central de Parthenay. En effet en milieu rural, il n’est pas forcement cohérent de créer de toute pièce un FJT complet dans un chef lieu de canton comme Thénezay. Un FJT demande de nombreuses compétences et des moyens financiers et humains importants. Par contre, le FJT de Parthenay peut gérer un FJT dit « soleil » si un bâtiment adapté est mis à disposition ou loué. La commune de Thénezay envisage de rénover et de mettre à disposition un bâtiment du centre bourg pour y faire ce FJT. Le bâtiment est celui qui abrite actuellement le Syndicat d’Initiative, un notaire et 4 logements.

Un FJT c’est quoi ? :

• un ensemble de logements construits sur des normes précises,

• un gestionnaire agrée (il n’y en a qu’un en Gâtine, c’est l’association Un Toit en Gâtine qui gère tous les FJT de Gâtine),

• une gestion de logements meublés et équipés,

• une gestion souple des logements (des préavis courts et des caution faible),

• des logements qui donnent droit à l’APL,

• des services qui se greffent avec le logement (repas, blanchisserie, veilleur…),

• des animations organisées par le FJT (sortie groupées pour activités culturelles)

• un règlement de vie collective

La commission pensant que ce projet correspond plutôt à une logique communautaire (car les jeunes logés à Thénezay pourront travailler dans toutes les entreprises du canton) a commencé à s’informer du dossier suivi aujourd’hui par la commune de Thénezay. La Commission a été informée des coûts d’investissement et de fonctionnement du FJT tel qu’il a été envisagé sur Thénezay : le projet comprend aujourd’hui 3 T2 et 2 T1 bis, une salle d’activités commune, des espaces techniques communs (laverie…) et un lieu d’accueil qui regrouperait les services à la population jeune (PAIO, Un toit en Gâtine, association locale ??…).

Les investissements liés à la création de ce FJT sont aidés par des partenaires identifiés (Pays de Gâtine par le biais du Contrat de ruralité signé avec la Région, le Conseil Général, l’Etat grâce aux PLAI (prêt locatif d’aide à l’intégration) et sans doute d’autres partenaires à motiver (MSA, CAF). On a remarqué que l’intérêt des partenaires était plus important lorsque que l’on évoquait un projet intercommunal plutôt que communal. Ce genre de structure est désormais de plus en plus prise en maîtrise d’ouvrage communautaire. Ce qui veut dire que nous aurons moins de difficulté à faire financer ce projet à hauteur de 80 % en cas de maîtrise d’ouvrage communautaire.

En ce qui concerne le fonctionnement de la structure, la collectivité maître d’ouvrage met à disposition ou loue le bâtiment rénové à l’association « Un toit en Gâtine », qui est gestionnaire du FJT et locataire du bâtiment. L’association se charge de la gestion du FJT (accueil, état des lieux, entretiens courants, fonctionnement des services annexes, surveillance, animation, gestion des loyers et des charges..) de sorte que la collectivité n’ait pas à intervenir sauf en cas de vacance des logement trop prolongée. Le taux d’occupation actuel du bâtiment est de 64 % et les études ont montré qu’un taux de 80 % était possible.

L’association paye le loyer à la collectivité et prend en charge les charges et frais de gestion. En contrepartie elle perçoit des aides de fonctionnement et des redevances payées par les jeunes. Les redevances payées par les jeunes doivent être calculées pour être les plus faibles possibles : les études sur ce projet ont montré, par exemple, que pour un T1 bis, un jeune devra payer 282.03 € (1850 F) (l’APL permet de faire prendre en charge jusqu’à 221.05 € (1450 F) donc reste à payer 60.98 € (400 F) par le jeune environ). Cette redevance est calculée ici sur un tarif de location du logement de 70.13 € (460 F)/mois/logement payé par l’association un toit en Gâtine à la collectivité. Ceci est un exemple et devra être étudié plus finement par la commission.

Une remarque : ce type de projet est un projet social sur lequel la collectivité ne doit pas envisager de gagner de l’argent. L’apport de richesse se fait indirectement : les jeunes restent sur le canton, les entreprises retrouvent des apprentis, des impacts sont à attendre sur les commerces locaux, les équipements sportifs, les écoles…

Voilà ce que la commission a réfléchi. La commission pense que c’est un projet qui rentre tout à fait dans les compétences de la CCPT et qui est d’intérêt communautaire. Avant d’y consacrer plus de temps et de le travailler en détail, la commission souhaite avoir l’avis motivé du conseil de communauté. Si l’avis est positif, il sera proposé à un prochain conseil de communauté avant le mois de mars un projet plus détaillé sur lequel le Conseil aura à délibérer afin de lancer l’étude de maîtrise d’œuvre.

En ce qui concerne la commission, nous aurons à répondre à des questions d’ici là :

• la question de la compétence de la Communauté de Communes en matière de maîtrise d’ouvrage de logement ?

• réfléchir sur le lancement d’une étude de maîtrise d’œuvre pour les travaux,

• affiner les coûts de fonctionnement de la structure et établir la convention à signer avec les gestionnaires.

Après avoir pris connaissance de ce dossier, madame la Présidente invite les membres du Conseil à délibérer.

Les membres du Conseil, à l’unanimité, ont,

• pris note des besoins et des difficultés ressentis au plan communautaire concernant l’habitat de jeunes, notamment pour ceux travaillant ou en recherche d’emploi sur le Canton et, de ce fait, de la pertinence de disposer au plan local d’un Foyer Jeunes Travailleurs ;

• été favorables, au vu du dossier présenté et préalablement à tout engagement de réalisation, à ce que la commission étudie plus précisément les conditions de faisabilité liées à la création d’un FJT sur la Commune de THENEZAY ( aspects juridiques ( Maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage, compétence), mise à disposition ou propriété du bâtiment, coûts des travaux, incidences financières, suivi de gestion

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :  CONVENTION D’EXPLOITATION DES TERRAINS AU PROFIT DE MONSIEUR FREDERIC SIMON

Madame La Présidente rappelle que la Communauté de Communes a convenu avec Monsieur Frédéric SIMON, co-gérant du GAEC « le Châtaignier », sis au lieu-dit le Châtaignier de LA PEYRATTE, d’une convention d’exploitation temporaire sur les terrains affectés à la zone d’activités économiques de LA PEYRATTE, et plus particulièrement sur les terrains cadastrés A 268, A 1054, A 1056.

En conséquence du permis de construire déposé sur ces mêmes terrains par la SCI DE LA BELARDIERE et accepté concernant l’implantation d’une usine de fabrication de parpaings et de l’utilisation rendue difficile suite à la réalisation des fouilles archéologiques, madame la Présidente, à la demande expresse de Monsieur Frédéric SIMON en date du 03 Décembre 2002, propose que la location soit résiliée à compter du 15 Décembre 2002.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,

• été favorables à ce que la convention d’exploitation temporaire au bénéfice de Monsieur Frédéric SIMON, co-gérant du GAEC « le Châtaignier » soit résiliée au 15 Décembre 2002 sur les terrains cadastrés A 268, A 1054, A 1056.

• Précisé que les dispositions de la convention restent inchangées pour l’utilisation du terrain cadastré A 1241 (partie lotissement) ;

TOURISME ET CULTURE :

Monsieur Claude BEAUCHAMP, Vice-Président informe les membres du Conseil qu’une réunion ouverte aux associations a eu lieu récemment dont l’objet était de rappeler les actions jusqu’à présent réalisée ainsi que les perspectives 2003. Il en est ressorti que deux manifestations d’envergure extra-communalle se détachent et présentent un intérêt communautaire : la fête de la Chèvre portée par l’EPAT et l’Arbre aux Livres portée par le CAP.

Une volonté s’est dégagée sur le fait de maîtriser les soutiens apportés aux associations locales. Dans cet optique, pour 2003, un courrier transmis aux associations permettra de connaître leurs projets ainsi que les perspectives financières liées à leur fonctionnement, intégrant notamment la demande de subvention. Pour 2004, dans l’idée d’établir une chartre de partenariat avec les associations s’appuyant sur une orientation culturelle de la Communauté de Communes et la pertinence des projets proposés, une travail de réflexion dans ce sens est prévu sur l’année.

Au sujet du tourisme, il n’y a pas de projets forts sur le Canton : le constat dénote un manque d’hébergement, de restauration, peu ou pas d’informations touristiques, une signalétique inexistante ou peu adaptée. L’idée serait d’enclencher une démarche de connaissance sur le domaine de la chasse et de découverte du tourisme industriel, notamment par la visite d’entreprises et en se rapprochant du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet lequel engage un travail sur l’archéologie industrielle impliquant la connaissance de sites vivants, en activité ou de sites reconnus (la Forge à fer).

Concernant le dossier LEADER +, cinq projets sur le Canton sont relevés :

• DOUX : site de Mollet, sentiers thématiques, lecture du paysage.

• LA PEYRATTE : orientation centre de ressources du Développement Durable

• LHOUMOIS : aménagement de chanvrières

• PRESSIGNY : zone de loisirs aquatiques

• PRESSIGNY : sentiers de découverte faune, flore et cynégétique

La perspective est de créer des liens entre les projets communaux pour en extraire un projet communautaire.

GESTION DES DECHETS :

CONTRAT DE REPRISE DU VERRE : CHANGEMENT DE REPRENEUR

Monsieur Francis RENARD, Vice-Président responsable de la compétence « gestion des déchets » rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes dispose d’un contrat avec la Société SCHNEID SA REYCLAGE relatif au chargement du verre d’origine ménagère.

Aussi, monsieur Francis RENARD précise que suite à la liquidation judiciaire prononcée fin Octobre 2002 par le Tribunal de Commerce de COGNAC (courrier du mandataire Judiciaire du 20 Novembre 2002), que l’activité de cette société a été reprise par la société BOMEX SA sise à ANCENIS (44155).

Pour ce faire, monsieur Francis RENARD précise qu’il y aurait lieu de procéder à la rédaction d’un nouveau contrat concernant la prestation de chargement de verre, lequel serait établi selon les conditions tarifaires similaires à celles prévues initialement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,

• pris note de ce changement de prestataire ;

• été favorables à ce qu’un nouveau contrat reprenant les dispositions contractuelles initialement prévues, notamment en ce qui concerne le prix de facturation, soit établi avec la société BOMEX SA d’ANCENIS ;

• autorisé madame la Présidente à assurer les démarches administratives nécessaires au suivi de ce dossier et à signer le contrat, lequel donnera suite sans interruption à celui établi avec SCHNEID.

Les crédits nécessaires au financement de ce poste sont prévus au Budget « gestion des déchets », à l’article 611.

CONSTRUCTION DES DECHETTERIES : MISSION ET SUIVI DES TRAVAUX REALISES PAR LES SERVICES DE L’EQUIPEMENT

Monsieur Francis RENARD, Vice-Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes avait sollicité les services de l’Equipement pour assurer le suivi de la Maîtrise d’œuvre relative à la réalisation des travaux de construction des déchetteries (délibération du 18 Décembre 2000)

Monsieur Francis RENARD précise que la Communauté de Communes a été destinataire d’un décompte d’honoraires établi sur une somme de 9 342.06 € TTC (l’état de solde des travaux ayant été réglé 1^er semestre 2002).

Aussi, en raison d’un avenant complémentaire au marché de construction initial ayant pour conséquence l’augmentation des honoraires et de la conversion en euros, il y aurait lieu de procéder à une régularisation des éléments financiers portés dans la délibération d’origine.

Après avoir pris connaissance de ces éléments, les membres du Conseil ont délibéré, et ont, à l’unanimité,

• pris connaissance des modifications apportées à la délibération d’origine relatant les conditions de rémunération des prestations des services de l’Equipement, Maître d’œuvre des travaux de construction des déchetteries ;

• été favorables à prévoir une délibération de régularisation des éléments financiers portés initialement et à une conversion en euros de la somme dont est redevable la Communauté de Communes, soit 9 342.06 € TTC.

• Autorisé madame la Présidente à signer la convention intégrant ces nouvelles dispositions.

Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget annexe « Gestion des Déchets » 2003.

REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2003 : PRINCIPE DE CALCUL

Monsieur Francis RENARD, Vice-Président en charge de la compétence « Gestion des déchets » rappelle en dehors des soutiens afférents à la collecte sélective des matériaux (emballages, papier, verre) calculés en fonction de la performance de tri (Eco-emballages), des reprises par les filières de valorisation (achat en fonction des tendances des marchés) et d’éventuelles subventions relatives à des actions ponctuelles, que le budget annexe relatif à la gestion des déchets s’équilibre par la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Pour ce faire, monsieur Francis RENARD précise que les membres de la commission de la gestion des déchets ont étudié divers principes de conditions de calcul et de modalités de recouvrement de la REOM pour l’ exercice 2003.

En l’absence d’éléments définitifs afférents à la gestion du service, notamment en ce qui concerne les facturations de décembre des diverses prestations (les collectes des ordures ménagères, des encombrants, de la collecte sélective, de la gestion des déchetteries étant facturées en fonction du tonnage), à la gestion de l’exercice budgétaire 2002 (résultats de l’exercice), les membres de la commission en s’appuyant sur une simulation des crédits nécessaires aux dépenses de fonctionnement et d’investissement 2003 (prestations de collecte, de traitement, fonctionnement des déchetteries, rémunération du personnel, communication, emprunt, amortissement, aménagement des déchetteries) proposent les principes de recouvrement suivants :

• METHODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE :

• pour les Communes :

Calcul en fonction du tonnage produit établi sur le nombre et la contenance des conteneurs utilisés pour les besoins des services des Communes, le taux de remplissage moyen sur une année multiplié par le coût de collecte et de traitement de la tonne d’ordures ménagères (base tarifaire établie sur l’indice de révision d’octobre 2002) : coût réel de la prestation réalisée.

• pour les producteurs de DIB :

producteurs concernés : adresse professionnelle différente de l’adresse personnelle des gérants.

Calcul établi sur les relevés pratiqués par le prestataire de la collecte lors du ramassage des ordures ménagères (en fonction des fréquences hebdomadaires, quinzaines, été et hiver) contrôlables par la Communauté de Communes :

• production inférieure ou égale à 100 L (selon fréquence) : montant forfaitaire

• production supérieure à 100 L et inférieure à 1000 L (selon fréquence) : montant de la redevance établi en fonction des relevés de production multiplié par le coût de collecte et de traitement de la tonne d’ordures ménagères (base tarifaire établie sur l’indice de révision d’octobre 2002) : coût réel de la prestation réalisée.

• Les productions d’ordures ménagères déposées sont collectées en totalité par le prestataire. La partie collectée au-delà des 1000 L est facturée (collecte et traitement) directement par le prestataire au producteur. (décision du 24.09.93 reprise dans les conditions du marché actuel)

• pour les ménages :

le calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est établi en fonction de la fréquence de collecte (hebdomadaire, quinzaine, été/hiver) et du nombre de personnes composant le foyer (maximum de 5 personnes). Le règlement reste inchangé sur le fond (délibérations 1997/1999)

• pour les résidence secondaires :

le calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est établi sur une base forfaitaire (règlement inchangé)

Après avoir délibéré, les membres du Conseil ont, à la majorité exprimée par un vote à main levée (28 présents : 32 votants : 29 pour, 3 abstentions, 0 contre)

• été favorables aux principes de calcul présentés précédemment concernant la redevance 2003

REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2003 : MODALITES DE RECOUVREMENT

Monsieur Francis RENARD, Vice-Président précise que lors des débats engagés par les membres de la Commission « Gestion des déchets » sur les modalités de recouvrement diverses observations et remarques ont été formulées. Après étude, les membres de la commission proposent que les membres du Conseil délibèrent sur les principes suivants :

• MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA REOM 2003  :

• acompte établi sur les bases représentant 50 % de la redevance définie pour 2002 (pour l’ensemble des catégories d’assujettis) : inventaire des foyers par les Communes en Janvier 2003, recouvrement (établissement des factures par les Communes courant Mai 2003 – règlement demandé courant Juin 2003) ;

• solde de recouvrement 2003 établi en fonction des crédits nécessaires au financement de l’exercice budgétaire 2003 –enveloppe globale « redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères » (budget proposé en Février/Mars 2003).

• réactualisation des foyers par les Communes début Juin 2003

• délibération sur la détermination du montant détaillé de la redevance 2003 par catégorie d’assujettis (perspective recouvrement deuxième semestre 2003)

• recouvrement du solde (établissement des factures par les Communes fin Novembre 2003 – règlement demandé courant Décembre 2003

Concernant les modalités pratiques de recouvrement, les membres de la commission proposent que les Communes continuent la partie facturation sur 2003 (saisie informatique des assujettis, édition des factures et des rôles). Une étude sur les modalités de réalisation en totalité par les services de la Communauté de Communes sera assurée courant 2003.

Après délibération, les membres du Conseil ont, à l’unanimité,

• été favorables sur les modalités de recouvrement 2003 de la REOM présentées précédemment ;

• précisé que les services des Communes assureront sur 2003 la partie facturation dans les mêmes conditions que préalablement, mais, courant de cette même année, que les membres de la commission seront amenés à étudier les conditions de réalisation par les services de la Communauté de Communes pour 2004.

Monsieur Francis RENARD fait part aux membres du Conseil que des modifications sont apportées sur 2003 concernant la collecte des ordures ménagères sur certaines Communes, l’ouverture des déchetteries et l’arrêt de collecte en porte à porte des encombrants (une information est distribuée à chacun des délégués).

VOIRIE :

Une information est donnée concernant l’avancement des travaux de broyage actuellement réalisés sur les voies goudronnées des Communes de PRESSIGNY, d’AUBIGNY, de LHOUMOIS et d’OROUX.

AIDE A DOMICILE :

PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS D’AIDE A DOMICILE : CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL :

Monsieur Gilbert LASCOUT, Vice-Président rappelle aux membres du Conseil que le Conseil Général des DEUX-SEVRES attribue au service d’Aide à Domicile des prises en charges financières concernant l’Aide Ménagère, la Prestation Spécifique Dépendance et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Pour améliorer le délai de mandatement des factures émises par les services d’Aide à Domicile, le Conseil Général propose que les sommes attribuées soient versées sous forme d’acomptes mensuels dont le montant sera égal au douzième de la somme annuelle arrêtée pour l’année précédente (l’année 2002 pour 2003). Une régularisation sera assurée en fonction des interventions effectivement réalisées par le service.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil ont, à l’unanimité,

• pris connaissance des conditions de mandatement par le Conseil Général des factures émises par le service d’Aide à Domicile ;

• été favorables à la signature de la convention établie à ce sujet entre le Conseil Général des DEUX-SEVRES et la Communauté de Communes ;

• autorisé madame la Présidente à assurer le suivi de ce dossier.

Fin Novembre, le service a assuré 15 438 Heures. Les Agents Sociaux ont assisté à une réunion d’information sur la formation au Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) ; a priori, seules les personne titulaires du CAFAD semblent intéressées.

Le dossier concernant la démarche qualité CRAMCO a été réalisé dans les temps, notamment en raison de l’emploi sur une période d’un mois d’une intérimaire.

COMMUNICATION :

La sortie du trimestriel d’information de la Communauté de Communes « Quoi de neuf ? » est prévue fin Décembre.

PERSONNEL :

Suite aux entretiens avec le Personnel, un organigramme sera présenté fin Janvier.

Aucune question diverse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 05.