L’an deux mil un
le : trente Juillet
le Conseil de Communauté
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en Salle Municipale de DOUX sous la présidence de Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente de la Communauté de Communes.
DATE DE CONVOCATION : 23 Juillet 2001.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32
PRESENTS : 23 VOTANTS : 31
MM. JEUDI (Pouvoir de Mme GODARD), MM. AMILIEN, JOLIVOT, BERNIER (Pouvoir de Mme JAMET) M. DECOUT, Mme MAURY, MM. VERGER, RUSSEIL, BEAUCHAMP (Pouvoir de M POUPARD), Mme THOUIN (Pouvoir de M. NEDELEC) M. RENARD , Mme DU DRESNAY, M. PILLOT J., Mme COLLON, M. CHARTIER, Mme GAULT, MM. RAVAILLAULT, DE TALHOUET-ROY (Pouvoir de M. SOUIL), Mme COUSTELLIE (Pouvoir de M. CHAMPEAU), Mme JOUREL, M. LASCOUT (Pouvoir de M. DEZALY), M. PINEAU, Mme CORNUAULT (Pouvoir de Mme FAUCHER).
EXCUSES :
Mme GODARD (Pouvoir à M. JEUDI), Mme JAMET (Pouvoir à M. BERNIER) M. POUPARD (Pouvoir à M. BEAUCHAMP), M. NEDELEC (Pouvoir à Mme THOUIN), M. SOUIL (Pouvoir de M. DE TALHOUET-ROY), M. CHAMPEAU (Pouvoir à Mme COUSTELLIE) Mme FAUCHER (Pouvoir à Mme CORNUAULT) M. DEZALY (Pouvoir à M. LASCOUT).
ABSENT :
M. PILLOT
Madame Hélène MAURY a été désignée Secrétaire de séance.
Madame la Présidente procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée et ouvre la séance du Conseil de Communauté.
Madame la Présidente sollicite un membre de l’Assemblée pour assurer le secrétariat. Madame Hélène MAURY est désignée Secrétaire de séance.
Madame Véronique CORNUAULT précise, lors de la séance en date du 25 Juin dernier, qu’elle avait donné un pouvoir à Madame Marie-Thérèse FAUCHER.
Madame la Présidente procède à l’examen des questions de l’ordre du jour.
SERVICE-FAUCHAGE : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DE PRESTATION PAR VOIE D’APPEL D’OFFRES
Madame la Présidente expose que les membres de la commission de Voirie ont étudié diverses options de gestion relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la prestation réalisée par le service Broyage-Fauchage et sollicite Monsieur Claude BEAUCHAMP, Vice-Président à en assurer la présentation.
Monsieur Claude BEAUCHAMP explique que la commission, en collaboration avec les services de l’Equipement, a lancé une étude pour déterminer le niveau de prestation Broyage, Fauchage et Gyrobroyage souhaitée par la Communauté de Communes.
Pour ce faire et après avoir déterminé les principes de traitement (fauchage d’accotement, broyage des fossés côté route, dégagement de sécurité, entretien annuel), les Communes ont inventorié les linéaires de voies goudronnées, de chemins ruraux ainsi que les longueurs d’entretien central.
Après avoir pris connaissance de ces éléments, une approche kilométrique et horaire des besoins ainsi qu’un estimatif financier du service (coût d’objectif) ont été établis. Les membres de la commission ont ensuite étudié les perspectives budgétaires en fonction d’une intervention en régie (3 Agents) avec et sans investissement (achat matériels) ou en concession auprès d’une entreprise privée.
Ces simulations ont amené les membres de la commission à débattre des conditions techniques de la réalisation du service et de la situation du personnel et, en conclusion, à s’orienter d’une façon générale vers une intervention extérieure et de ce fait, vers une consultation par voie de marché.
Après l’exposé de Monsieur Claude BEAUCHAMP, madame la Présidente sollicite les membres du Conseil de Communauté à se prononcer sur l’évolution du service Broyage-Fauchage.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à la majorité exprimée par un vote à main levée (31 votants : 28 pour, 3 abstentions (un délégué disposant d’un pouvoir)
été favorables, au vu des éléments présentés, au lancement d’une consultation par voie de procédure de marché public de prestation établie sur une durée de 3 ans ;
ont à l’unanimité,
retenu le cahier des charges issu des éléments donnés par les Communes membres présenté par Monsieur Claude BEAUCHAMP ;
désigné pour ce faire les membres de la Commission d’Appel d’Offres :
Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Claude BEAUCHAMP Monsieur Mickaël CHARTIER
Monsieur Claude VERGER Monsieur Michel JEUDI
Monsieur Jean PILLOT Monsieur Pierre BERNIER
souhaité, en complémentarité au BOAMP, que l’annonce de cette consultation soit assurée dans la presse locale ;
autorisé Madame la Présidente à assurer toutes les démarches administratives nécessaires au déroulement de ce dossier et à signer toutes pièces y afférant.
Les crédits relatifs au financement de cette prestation seront prévus en section de fonctionnement du Budget Primitif 2002
SERVICE BROYAGE-FAUCHAGE : MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE DES SERVICES DE L’EQUIPEMENT
Madame la Présidente expose, au titre du lancement d’une consultation par procédure d’Appel d’Offres concernant la prestation de broyage-fauchage sur le territoire de la Communauté de Communes, qu’il y aurait lieu de disposer du concours des services de l’Equipement pour assurer une mission de conseil et d’assistance occasionnelle relative à l’établissement de ce marché.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
sollicité le concours des services de l’Equipement, en l’occurrence de la Subdivision d’AIRVAULT, pour assurer une mission ponctuelle de conseil et d’assistance concernant le marché de prestation de service broyage-fauchage ;
souhaité que les caractéristiques de la mission soient définies par voie de convention entre les deux parties ;
autorisé madame la Présidente à prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission et à signer les pièces constitutives du dossier, notamment la convention.
Les crédits nécessaires au financement du règlement de cette mission seront prévus au Budget Principal Primitif 2002.
Monsieur Claude BEAUCHAMP présente sur transparents les simulations des options possibles d’organisation du service ; simulations présentées préalablement à la commission de Voirie (option 1 : on ne change rien (pas d’investissement), option 2 : investissement de matériels, option 3 : privatisation du service (selon un premier estimatif des services l’Equipement).
Monsieur Jean-Louis PINEAU s’interroge sur la facilité de développer le linéaire d’intervention en fonction de l’option ? Monsieur Claude BEAUCHAMP précise qu’un cahier des charges sera établi pour répondre au niveau de prestation souhaité par l’ensemble des Communes.
Monsieur Michel RAVAILLAULT pose la question de savoir, en fonction de l’option retenue, comment évolue la situation des agents affectés actuellement à ce service, sachant que l’un d’entre eux est transféré sur le service des déchetteries ?
Monsieur Claude BEAUCHAMP affirme qu’il faut tenir compte de l’aspect social de ce dossier : jusqu’à présent quatre Agents étaient affectés à ce service. Monsieur Denis PIGNON est transféré sur le service de gestion des déchetteries, monsieur Cyril FRAGU, non titulaire d’un poste a été employé jusqu’au terme de son contrat – le 15 Juin 2001-, monsieur Philippe BLOT, quelle que soit l’option retenue, revient sur la Commune de LA PEYRATTE. Monsieur Gérard MAZE assurerait les remplacements de monsieur Denis PIGNON sur les déchetteries. Ces remplacements représentant qu’une partie du temps de travail attribué à monsieur Gérard MAZE, une réflexion sera nécessaire sur la définition des missions devant être réalisées sur le reste du temps de travail à accomplir.
Monsieur Michel RAVAILLAULT souligne que la perspective d’une intervention réalisée par une entreprise privée ne présente pas une économie sur le fond.
Madame Véronique CORNUAULT s’interroge sur les coûts d’intervention générés par la privatisation du service ? Monsieur Claude BEAUCHAMP insiste sur le fait que le lancement d’une consultation permettra de disposer de prix réels sur les interventions à réaliser.
Madame Nicole COUSTELLIE intervient sur les possibilités de déclarer un marché infructueux. Réglementairement, c’est une possibilité lorsque les offres sont plus élevées que le coût d’objectif fixé.
Madame la Présidente précise initialement que la production électrique sur les sites des déchetteries était prévue d’être assurée par des panneaux photovoltaïques.
Aussi, lors d’une récente réunion de la Commission « Gestion des Déchets », il a été décidé de procéder à l’achat d’un groupe électrogène pour un coût de 4 260 F.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
pris note de la nouvelle orientation concernant l’éclairage des abris de gardien ;
validé la décision de la Commission « Gestion des Déchets » relative à cette acquisition ;
décidé d’un amortissement sur 2 ans ;
souhaité pour assurer le financement de procéder à un virement de crédits en section d’investissement dépenses de la façon suivante :
2313 Immobilisations Corporelles En cours – Constructions : - 4 260 F
2155 Immobilisations Corporelles Outillage Industriel : + 4260 F
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la création des déchetteries, il est prévu, sur chaque site, la construction d’un abri de gardien.
En référence aux dispositions du Code de l’Urbanisme, ces constructions doivent faire l’objet de permis de construire, lesquels sont établis par un architecte.
Pour ce faire, il y aurait lieu d’autoriser madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires à l’établissement des dossiers et à signer la demande de permis de construire.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont à l’unanimité,
autorisé madame la Présidente à assurer les démarches nécessaires au suivi de ce dossier et à signer les documents y afférents.
REGLEMENT INTERIEUR D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DES DECHETTERIES ET DU CENTRE DE STOCKAGE DES DECHETS INERTES
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil de Communauté que les déchetteries sont en cours de construction et que l’ouverture est prévue début Septembre, en l’occurrence, le lundi 03.
Aussi, de telle sorte à préciser la nature des matériaux pouvant y être déposés ainsi que les horaires d’ouverture et les modalités pratiques et financières d’accès, un règlement intérieur est proposé au titre du fonctionnement des déchetteries et du centre de stockage des déchets inertes (CSDI).
Après avoir pris connaissance des diverses dispositions de la proposition de règlement, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont à l’unanimité
été d’accord sur le règlement présenté en annexe relatif au fonctionnement des déchetteries et du Centre de Stockage des Déchets Inertes pour lequel la mise en application est prévue à la date d’ouverture, le 03 Septembre 2001 ;
pris note et validé les conditions financières d’accès sur les déchetteries et le Centre de Stockage de Déchets Inertes définies en fonction du volume hebdomadaire de dépôt et de la catégorie d’usagers (particuliers ou professionnels). A ce titre, l’article 7 « Tarif d’accès » présente une redevance spécifique à l’utilisation de ces services (déchetteries et CSDI) établie dans les conditions suivantes :
Dépôts des professionnels de la Communauté de Communes ou hors territoire de la Communauté de Communes travaillant sur le territoire de la collectivité :
Apport inférieur à 1 M3/semaine : GRATUIT
Apport supérieur à 1 M3 : redevance de 7.62 €/M3 supplémentaire (50 F)
Dépôts des particuliers résidant sur le territoire de la collectivité effectués dans la limite hebdomadaire par matériau de 10 M3 : GRATUIT.
précisé qu’en application de ces tarifs, que les membres de la Commission « Gestion des déchets » seront amenés à étudier avant 2002 une modulation du système adopté au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, notamment pour ce qui concerne les professionnels ;
souligné que ce règlement est susceptible d’être modifié afin de répondre à la pratique dans les meilleures conditions et des besoins ressentis.
La mise en recouvrement des recettes sera enregistrée au budget annexe « Gestion des déchets » à l’article 70611.
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES DECHETTERIES ET DU CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES : DESIGNATION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Madame la Présidente expose aux membres du Conseil de Communauté que sur les sites de LA FERRIERE et de THENEZAY les déchetteries sont en cours de construction. Sur THENEZAY, il apparaît nécessaire de procéder à des travaux complémentaires dans la continuité de ceux prévus près de la zone définie à la réhabilitation en Centre de Stockage de Déchets Inertes (CS III)
En effet, le terrain précédemment occupé en décharge brute est destiné selon le cadre de l’étude de l’installation des déchetteries à une résorption complète. A ce titre, en raison de la réalisation de la déchetterie à l’entrée du terrain, il apparaît souhaitable, de telle sorte à améliorer le visuel et l’environnement de proximité, de procéder en couverture à des travaux de nettoyage et de terrassement.
Pour en étudier les conditions de réalisation dans le cadre du marché de travaux actuellement en cours d’exécution, notamment au titre des incidences financières, madame la Présidente sollicite les membres du Conseil de Communauté à la désignation d’une Commission d’Appel d’Offres ; la Commission désignée pour l’étude des offres déposées pour ce marché n’étant plus en place en raison de la composition nouvelle de l’assemblée consécutivement aux élections municipales.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
- été favorables à la proposition de désigner une nouvelle Commission d’Appel d’Offres dans les conditions suivantes :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Francis RENARD Monsieur Claude BEAUCHAMP
Monsieur Gilbert LASCOUT Monsieur Jean-Louis PINEAU
Monsieur Claude VERGER Monsieur Claude AMILIEN
ZONE D’ACTIVITES : TRAVAUX DE VIABILISATION : MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE
Madame la Présidente expose, dans le cadre de la structuration de la zone d’activités située sur la Commune de LA PEYRATTE, que des travaux de viabilisation (alimentation en eau potable et défense incendie, desserte en réseau téléphonique, alimentation électrique – réseau basse et haute tension) sont à prévoir.
Pour ce faire, Madame la Présidente propose, en raison de la complexité technique liée à la nature et à la réalisation de ces travaux, de solliciter les services de la Direction Départementale de l’Equipement en vue d’une demande de concours pour une mission de maîtrise d’oeuvre.
Après avoir pris connaissance des modalités générales d’intervention de la D.D.E., madame la Présidente demande à ce que les membres du Conseil de Communauté se prononcent à ce sujet.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à la majorité exprimée par un vote à main levée ( 31 VOTANTS 28 OUI 3 ABSTENTIONS (deux délégués dont l’un dispose d’un pouvoir)
sollicité le concours des services de l’Equipement pour assurer la mission de maîtrise d’oeuvre concernant les travaux de viabilisation de la zone artisanale de la Petite Foye à LA PEYRATTE ;
pris note que l’intervention des services de l’Equipement est assurée selon les dispositions du décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’Equipement et de l’Agriculture et de l’arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par des ministères de l’Equipement et de l’Agriculture et précisant les modalités de leur intervention ;
souhaité que les caractéristiques de la mission soient définies par voie de convention entre les deux parties ;
autorisé madame la Présidente à prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission et à signer les pièces constitutives de ce dossier.
Les crédits nécessaires au financement du règlement de cette mission sont prévus au Budget Primitif 2001.
TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Madame la Présidente précise aux délégués du Conseil de Communauté, lors d’une récente réunion de la Commission des Finances, qu’une information générale sur la Taxe Professionnelle Unique a été présentée auprès des membres par Monsieur Pascal MICHEZ, Percepteur.
En conclusion, il a été évoqué, en préalable à toute décision d’évolution vers ce système de fiscalité sur l’ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes, qu’il serait souhaitable de mettre en place une commission d’évaluation des transferts de charges.
A ce titre, madame la Présidente souligne l’importance de cette instance laquelle serait amenée à donner les orientations de transferts de compétences des Communes vers la Communauté de Communes, à évaluer quantitativement et financièrement les effets pratiques et comptables au sein de chacune collectivité intéressée.
Dans cet optique, cette commission pourrait être composée de deux membres par Commune.
Après un débat sur les divers points de ce dossier, madame la Présidente sollicite les membres du Conseil de Communauté à délibérer sur la constitution de cette commission
Sur la demande de plus d’un tiers des membres présents (onze) introduite par Monsieur Francis DECOUT, un vote à bulletins secrets est pratiqué sur la question suivante : souhaitez-vous la mise en place d’une commission d’évaluation permettant une réflexion sur la Taxe Professionnelle Unique ?
Résultats du vote : 31 votants (23 présents avec 8 pouvoirs)
20 OUI - 07 NON - 4 BLANCS
A la majorité, la mise en place de la commission d’évaluation est adoptée.
Concernant la composition de cette commission, il est décidé, après débat, à l’unanimité, qu’elle sera constituée de deux membres par Commune (18 personnes) dont l’un sera obligatoirement le Maire. A la majorité, il n’est pas retenu que cette commission soit formée de membres titulaires et suppléants.
Pour ce faire, il est demandé que les Conseils Municipaux procèdent à la désignation de ces membres et que les délibérations soient transmises auprès de la Communauté de Communes avant le 1er Octobre 2001.
DOSSIERS DES COMMISSIONS :
Madame la Présidente précise qu’elle ne dispose pas suffisamment d’éléments pour informer le Conseil sur ce dossier.
Dans ce contexte, madame la Présidente informe qu’une réunion du Bureau est prévue le 21 Août 2001 à THENEZAY à 17 heures et un conseil de Communauté le 27 Août 2001 à LA FERRIERE.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
S’agissant de la Zone d’Activités et du projet du Pôle multiservices, il n’y a pas d’éléments nouveaux dans le suivi de ces dossiers.
Fiche leader + :
Monsieur Claude BEAUCHAMP en collaboration avec monsieur Samuel BLANCHET assurent la présentation de ce projet.
Initié dans le cadre des projets européens, ce projet est porté par le Pays de Gâtine, lequel a engagé une démarche de développement sur le thème de l’eau : « la Gâtine, Château d’eau du Poitou ». Cette fiche est présentée sous la forme d’une déclaration d’intention au titre d’un appel à projets (candidature) introduit dans la perspective d’une nouvelle contractualisation avec l’Europe.
Les sites pressentis sont situés sur la Vallée du Thouet : sur le Canton de THENEZAY, le site retenu est celui de la Forge à Fer de LA PEYRATTE.
L’objectif est d’impulser, par l’intermédiaire de diverses structures –Département, Communautés de Communes- une stratégie d’actions de valorisation et de préservation à caractère touristique et environnemental (accueil, hébergement, manifestation, patrimoine).
Evoquant notamment la paléontologie, les membres du Conseil engagent un débat sur les conditions de suivi des projets en cours ainsi que les priorités à donner préalablement au lancement de nouvelles actions ; débat soulignant la capacité limitée des moyens financiers de la collectivité, la nécessité de travailler selon une méthodologie précise tout en rappelant l’historique et l’évolution de certains dossiers.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – POLITIQUE DE L’HABITAT :
Madame Marie-Josèphe GODARD rappelle, dans le cadre de l’OPAH, qu’il faut relancer l’information auprès des propriétaires bailleurs pour lesquels l’enveloppe allouée n’est que très peu utilisée. A ce titre, il est souligné que l’obligation de location sur une période de 10 ans est un critère peu incitatif.
COMMUNICATION-INFORMATION : SITE INTERNET : NOM DE DOMAINE ET CONTRAT DE LOCATION D’UN ESPACE AUPRES D’UN HEBERGEUR :
Après avoir rappelé le rôle majeur de la Commission de Communication-Information, madame la Présidente en présente les différentes réalisations et perspectives, notamment le bulletin d’information et le site Internet de la Communauté de Communes en cours d’élaboration et, précise à ce titre, que madame Karine GUIGNARD est chargée du suivi de ce dossier.
A ce sujet, Madame Pascale THOUIN, responsable de la Commission, expose que la consultation d’un site internet passe par le choix d’un nom de Domaine référencé ainsi www.nom + 1 extension, et propose pour ce faire, le nom suivant : www.cc-pays-thénezéen.net (extension la plus consultée).
De plus, elle explique que la Communauté de Communes doit prévoir la location d’un espace auprès d’un Hébergeur et propose, en conséquence, AMEN.FR selon les conditions d’une location annuelle pour un montant de 703.25 F TTC.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
été favorables aux propositions de Madame Pascale THOUIN concernant le nom de Domaine et du système de location retenu auprès de l’Hébergeur.
autorisé madame la Présidente à assurer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents y référant.
Les crédits nécessaires à la dépenses seront prévus à l’article 6262 du Budget de la Communauté de Communes.
Il est rappelé aux Communes de délibérer sur la désignation de leurs représentants auprès de la Commission.
En terme de communication externe permettant de fixer une image du Canton, il a été évoqué lors d’une réunion de la Commission, d’utiliser les ronds-points situés aux extrémités du tronçon 2 x 2 voies de la RN 149. Une réunion de concertation avec les services de l’Equipement est prévue fin Août.
Une réunion de la Commission de Communication-Information est prévue le 30 Août à 20 heures 30 à LA PEYRATTE.
Madame Pascale THOUIN insiste sur le travail généré pour l’édition du bulletin assuré par les services de la Communauté de Communes et souhaite, pour 2002, que des crédits soient ouverts en conséquence des besoins.
CONVENTION RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L’ASSOCIATION GATINE EMPLOI, GESTIONNAIRE PAIO
Madame la Présidente informe que la Communauté de Communes soutient l’action de l’Association Gâtine Emploi notamment, dans le cadre de la coopération technique et financière de la Permanence d’Accueil, d’Information et d’Orientation de Gâtine (PAIO) laquelle intervient sur le Canton de THENEZAY au profit des jeunes.
Pour ce faire, une convention établie entre les deux parties détaille les missions de la PAIO, l’organisation du partenariat , les moyens techniques mis à la disposition du Conseiller Technique par la Mairie de THENEZAY ainsi que les modalités financières.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,
pris note des conditions de permanences assurées sur le Canton de THENEZAY par la PAIO ;
autorisé madame la Présidente à signer la convention relative à la coopération technique et financière établie entre la Communauté de Communes et l’Association Gâtine Emploi, gestionnaire de la PAIO.
Les crédits nécessaires au financement de la dépense sont prévus au Budget Primitif 2001 à l’article 6574.
PASSAGE A L’EURO : SIGNATURE DES CONTRATS DE CONVERSION ET DES AVENANTS DIVERS
Madame la Présidente expose, à l’approche de l’échéance du 1er Janvier 2002, qu’il importe de faciliter la préparation au passage à l’Euro notamment en matière de conversion des montants de l’ensemble des contrats, des marchés et des avenants.
Après avoir recensé l’ensemble des contrats, des marchés et des avenants nécessitant le recours à des constats de conversion, madame la Présidente sollicite l’Assemblée pour l’autoriser à initier l’élaboration de ces pièces.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité,
- autorisé madame la Présidente à élaborer et à signer les constats de conversion nécessaires au passage en Euro des montants inscrits dans les dispositions financières de l’ensemble des contrats, des marchés et des avenants passés par la Communauté de Communes.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame la Présidente fait part du souhait des élus de St Johann de rencontrer les Municipalités des Communes fin Octobre.
Madame la Présidente fait état d’un courrier relatif à l’organisation et à la gestion des fourrières. Monsieur Claude BEAUCHAMP précise qu’il y a un début de solution à étudier sachant que sur le territoire de la Commune de LA PEYRATTE, il a une création d’un chenil avec une extension en fourrière. De telle sorte à étudier cette orientation de gestion, il est demandé que le responsable envoie un courrier auprès de la Communauté de Communes.
Monsieur Lucien JOLIVOT, Maire de la Commune de DOUX où se tiennent les débats clôture la séance et invite les membres de l’Assemblée au vin d’Honneur.
La séance est levée à 22 heures 45.
e l’encours de la dette de la Communauté de Communes.
Vu le Traité de l’Union Européenne ;
Vu le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil de L’Union Européenne du 17 Juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ;
Vu le Règlement (CE) n°974/98 du Conseil de l’Union Européenne du 03 Mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;
Vu le Règlement (CE) n°2866/98 du Conseil de l’Union Européenne du 31 Décembre 1998 arrêtant les taux de conversion au 1er Janvier 1999 ;
Vu la lettre adressée par l’Etat au Président du Directoire de Dexia Crédit Local ;
Vu le projet de « constat global de conversion » établi sur la base du modèle validé par l’Etat ;
Considérant qu’au cours de la période du 1er Janvier 1999 au 31 Décembre 2001, l’utilisation de l’unité euro dans les relations contractuelles est laissée à l’appréciation des parties ;
Considérant que la conversion en unité euro des contrats d’emprunt en cours d’exécution, initialement libellés en unité franc, sera effectuée automatiquement au 1er Janvier 2002 et que la Communauté de Communes souhaite être d’ores et déjà pleinement informée des modalités globales selon lesquelles Dexia Crédit Local procédera à la conversion en euro de l’ensemble de ses contrats de prêt.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,
Décidé pour les contrats d’emprunts constituant l’encours de dette contracté auprès de Dexia Crédit Local, l’unité franc sera convertie en unité euro par Dexia Crédit Local au 1er Janvier 2002.
Le « constat global de conversion » annexé à la présente délibération précise la méthode et le calendrier de la conversion de cet encours de dette, ainsi que les principales actions d’accompagnement proposées par Dexia Crédit Local afin de préparer le basculement du 1er Janvier 2002.
Autorisé madame la Présidente à signer le «constat global de conversion ».