COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THENEZEEN
NOMBRE DE MEMBRES :
en exercice : 31
présents : 23
votants : 26
L’an deux mil un
le : vingt-neuf Janvier
le Conseil de Communauté
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle Municipale de LA FERRIERE sous la présidence de Monsieur Marcel BLAIS, Président de la Communauté de Communes.
DATE DE CONVOCATION : 22 Janvier 2001.
PRESENTS :
MM. JEUDI, ARON, AMILIEN, SENECHAULT, MM. HUFFSCHMITT (pouvoir de Mme BERTINEAU), DECOUT, Mme MAURY, MM. QUILLET, VERGER, PANNOUX (pouvoir de M. RAMBAUD), BOUTIN, NEDELEC, Mme DU DRESNAY, M. PILLOT, Mme COLLON, MM. DHIEUX, DE TALHOUET-ROY, BLAIS, DORET, Mme COUSTELLIE, Mme DOUCET (pouvoir de M. COUPEAU), M. DEZALY, Mme FAUCHER.
EXCUSES :
Mme BERTINEAU (pouvoir à M HUFFSCHMITT), M. RAMBAUD (pouvoir à M. PANNOUX), M. COUPEAU (pouvoir à Mme DOUCET), CHAUVIERE, TANCHE.
ABSENTS :
Mme SIMON, MM. DUBOIS, PELLETIER,
Madame Josette COLLON a été désignée Secrétaire de séance.
OBJET : VENTE D’UNE BANDE PARCELLAIRE DES TERRAINS CONSTITUANT LE PERIMETRE DE LA ZONE D’ACTIVITES AU PROFIT DE MADAME MARYVONNE BEAUCHAMP
Monsieur le Président rappelle que le Conseil de Communauté a institué au titre du régime indemnitaire une enveloppe complémentaire et diverses indemnités attribuées aux Agents stagiaires et titulaires.
S’agissant des affectations 2001, Monsieur le Président fait état de la situation des agents de la collectivités.
En conséquence, Monsieur le Président propose
de reconduire le principe de calcul de l’enveloppe complémentaire laquelle est affectée individuellement en fonction du temps de travail assuré par les agents bénéficiaires ;
de retenir le versement de l’indemnité d’exercice de mission. Les indemnités attribuées à ce titre sont revalorisées dans la même proportion que l’évolution moyenne constatée pour les agents bénéficiant de l’enveloppe complémentaire, soit 2.25 % ;
de prévoir pour les Agents Sociaux une somme de 123 310 F correspondant à la somme calculée en 2000 de 116 506 F revalorisée de 5.84 % (Coefficient d’évolution du service Aide à Domicile déterminé selon le rapport du nombre d’heures réalisées entre 1999 et 2000). Cette somme est répartie sur l’enveloppe complémentaire (30 310 F) et l’indemnité d’exercice de mission calculée par application au montant de référence annuel relatif au cadre d’emplois des Agents Sociaux de 7 500 F du coefficient multiplicateur de 1.24 (93 000 F pour l’ensemble des 10 Agents);
d’attribuer au bénéfice de l’Agent Technique recruté l’enveloppe complémentaire ainsi que la prime de service et de rendement au taux maximum de 6 % (décret 70-354 du 21-04-1970 modifié – décret 72-18 du 05-01-1972 modifié – décret 91-75 du 06-09-1991 modifié).
Invités à examiner les propositions des diverses indemnités à attribuer au titre du régime indemnitaire, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité
été favorables de maintenir l’attribution de l’enveloppe complémentaire dans les conditions de calcul précédemment établies :
IFTS + IHTS x 10 heures x 12 mois x nbre agent ;
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pris note du détail relatif au calcul et à la répartition de l’enveloppe complémentaire concernant l’année 2001.
Retenu, au titre de l’année 2001, l’attribution de l’indemnité d’exercice de mission par référence au décret n°97-1223 du 26 Décembre 1997 ;
Fixé pour ce faire, les cadres d’emplois et les grades bénéficiaires, les montants de référence et les coefficients multiplicateurs d’ajustement applicables à chaque grade :
CADRE D’EMPLOI MONTANT DE COEFFICIENT MONTANT
ET GRADE REFERENCE MULTIPLICATEUR ANNEE 2001
Rédacteur 8 200 F 1.88 15 416 F
Conducteur de véhicules 5 400 F 1.0225 5 521 F
Agents Sociaux 7 500 F 1.24 9 300 F
(10 Agents) 93 000 F
souhaité instituer une prime de service et de rendement en faveur du grade d’Agent Technique
fixé au double du taux moyen, soit 6 % le taux du traitement brut moyen annuel (T.B.M.A.) du grade d’Agent Technique retenu pour la détermination du montant de la prime calculée selon la formule suivante :
6 % (T.B.M.A.) = T.B.A. 1er échelon + T.B.A. échelon terminal
2
précisé que les attributions individuelles sont de la compétence du Président ;
rappelé que le versement de ces indemnités sera effectué mensuellement.
Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2001 de la Communauté de Communes au chapitre 64.
Fait et délibéré à LA FERRIERE, Salle Municipale, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affichée le 02 Février 2001
Pour copie conforme
A THENEZAY, LE 1er FEVRIER 2001
LE PRESIDENT
Marcel BLAIS
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté que la Commission d’Appel d’Offres a déclaré infructueuse la consultation lancée au titre de la création de deux déchetteries et d’une décharge de classe III.
Après analyse, la Commission a souhaité apporter une modification dans la consistance du marché. Ce changement introduit l’obligation à la Communauté de Communes de relancer une procédure de consultation par voie d’appel d’offres ouvert.
Les membres du Conseil de Communauté ont pris connaissance des éléments de ce dossier et ont, à l’unanimité,
décidé, en vue de réaliser les travaux de construction des deux déchetteries et de création du centre de stockage de classe III (déchets inertes), de lancer une consultation par voie d’appel d’offres ouvert ;
souhaité que le dossier de consultation des entreprises soit transmis aux prestataires en faisant la demande contre remise d’un chèque caution d’un montant de 500 F (cinq cents francs) ;
désigné une commission d’ouverture des plis composée du Président et de trois membres titulaires et suppléants :
ont été élus :
Monsieur Marcel BLAIS, Président
Monsieur Claude VERGER Madame Marie-Laure DOUCET
Monsieur Claude AMILIEN Monsieur Gilbert PILLOT
Monsieur Michel PANNOUX Monsieur Régis DHIEUX
autorisé Monsieur le Président à assurer les démarches administratives relatives au lancement de ce marché et à signer les diverses pièces constitutives.
Les crédits nécessaires au financement de la réalisation de ces travaux seront inscrits au Budget Annexe « Gestion des déchets ».
Fait et délibéré à LA FERRIERE, Salle Municipale, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affichée le 30 Janvier 2001
Pour copie conforme
A THENEZAY, LE 30 JANVIER 2001
LE PRESIDENT
Marcel BLAIS
Monsieur le Président précise que monsieur Gérard MAZE s’est présenté devant la commission médicale pour le renouvellement de la validation de son permis de conduire catégorie C ; permis nécessaire à la conduite des tracteurs utilisés pour la réalisation des travaux de broyage-fauchage
Monsieur Gérard MAZE s’étant acquitté des honoraires médicaux pour un montant de 140 F, monsieur le Président propose la prise en charge des frais engagés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
retenu la proposition de monsieur le Président pour assurer au bénéfice de monsieur Gérard MAZE le remboursement de la somme de 140 F engagée pour les frais de visite médicale.
Les crédits nécessaire au financement de cette dépense seront prévus au budget Primitif 2001 de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré à LA FERRIERE, Salle Municipale, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affichée le 02 Février 2001
Pour copie conforme
A THENEZAY, LE 01 FEVRIER 2001
LE PRESIDENT
Marcel BLAIS
Monsieur le Président informe les membres du Conseil, conformément aux arrêtés préfectoraux des 23 Juillet 1999 et 30 Mars 2000 en application de l’arrêté ministériel du 09 Septembre 1997 fixant les nouvelles prescriptions techniques pour les centres de stockage, nouveaux ou existants, exploités au-delà du 14 Juin 1999 , que le prestataire assurant l’exploitation du site de MAISONTIERS (lieu de stockage des déchets ménagers de la collectivité jusqu’en Juin 2001, date prévisible de fermeture), en l’occurrence, la Société GENET, a l’obligation d’assurer le suivi post-exploitation.
A ce titre, ce texte définit les conditions d’aménagement, d’exploitation, de contrôle et de suivi pendant et à l’issu de l’exploitation.
Après étude des diverses prescriptions techniques, calcul des garanties financières et discussions avec les diverses collectivités co-utilisatrices du site, la société Genet a estimé à 1 206 540 F HT les surcoûts liés à cette obligation. La société GENET prenant à sa charge 776 000 F HT en raison même de l’apport de d’autres clients, le solde de 430 540 F HT reste à la charge des collectivités utilisatrices (Communauté de Communes du Val du Thouet, Commune d’AIRVAULT et Communauté de Communes du Pays Thénezéen). Ce solde réparti en fonction des apports réalisés sur le site, la Communauté de Communes du Pays Thénezéen a une quote-part des surcoûts établie sur une somme de 120 551 F HT.
Après avoir pris connaissance des éléments de ce dossier, les membres du Conseil de Communauté ont, à la majorité exprimée par un vote à main levée ( 25 pour 1 contre)
pris note des prescriptions réglementaires relatives au suivi post-exploitation du site de MAISONTIERS utilisé actuellement en centre de stockage de classe II ;
été favorables au règlement des surcoûts financiers induits par ces obligations arrêtés à une somme de 120 551 F HT ;
souhaité pour ce faire qu’un avenant soit porté au marché de prestation assurée par la Société GENET ;
autorisé monsieur le Président à assurer les démarches nécessaires au suivi de ce dossier et à signer les documents afférents.
Les crédits nécessaires au financement de cette dépense seront inscrits au Budget annexe « Gestion des déchets » 2001.
Fait et délibéré à LA FERRIERE, Salle Municipale, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affichée le 26 Février 2001
Pour copie conforme
A THENEZAY, LE 23 FEVRIER 2001
LE PRESIDENT
Marcel BLAIS
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes, par délibération en date du 28 Avril 1999, a demandé à adhérer au S.M.I.T.E.D. dont la compétence est la construction et la gestion des installations de transfert, de traitement et d’enfouissement des déchets ménagers et assimilés, hors valorisation matière, ainsi que pour le transport des ces déchets, à l’exclusion des circuits de collecte (arrêté interpréfectoral n°21 00065 du 09 Février 2000 portant création du S.M.I.T.E.D.).
Aussi, le S.M.I.T.E.D. a fait part de son intention de prendre à sa charge les frais de traitement à compter de l’exercice 2001.
Ce transfert de compétence induit que les dispositions financières et techniques relatives au marché de prestation « traitement des ordures ménagères » seront reprises par le S.M.I.T.E.D.
Ayant pris connaissance des éléments de ce dossier, les membres du Conseil de Communauté sont invités à délibérer sur ce sujet.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité,
pris note des conditions de transfert de la compétence « traitement des ordures ménagères » précédemment assurée par la société GENET, titulaire du marché de la prestation ;
été favorables au transfert de la compétence à compter de l’exercice 2001 ;
autorisé monsieur le Président à assurer les démarches administratives nécessaires au suivi de ce dossier et à signer les pièces y afférentes.
Les crédits liés au financement de la participation du S.M.I.T.E.D. assurant désormais le paiement de la prestation du lot n°2 « Traitement des ordures ménagères » facturée par la société GENET seront prévus au Budget Annexe « Gestion des déchets » 2001.
Fait et délibéré à LA FERRIERE, Salle Municipale, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affichée le 26 Février 2001
Pour copie conforme
A THENEZAY, LE 23 FEVRIER 2001
LE PRESIDENT
Marcel BLAIS
Monsieur le Président précise, concernant les acquisitions foncières situées sur la Commune de LA PEYRATTE constituant le périmètre de la Zone d’Activités Economiques, qu’une demande a été déposée par Madame Maryvonne BEAUCHAMP concernant l’acquisition d’une bande parcellaire localisée en bordure de propriété des deux parties, notamment à proximité de son habitation principale.
D’une superficie (environ 900 m2) et d’un tracé restant à préciser lors du bornage de la Zone avec le géomètre, cette bande serait boisée de telle sorte à conserver à la propriété de Madame Maryvonne BEAUCHAMP un environnement agréable.
S’agissant des conditions tarifaires, monsieur le Président précise que la vente serait réalisée sur les bases d’acquisition relatives aux parcelles concernées (A 1239 – A 1241), soit 3.78 F le m2.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont à l’unanimité
pris note de la demande de Madame Maryvonne BEAUCHAMP ;
été favorables sur les conditions tarifaires proposées ;
autorisé monsieur le Président à assurer toutes les démarches administratives relatives au suivi de ce dossier et à signer les pièces et acte y afférents.
Au registre sont les signatures
Affichée le 06 Avril 2001
Pour copie conforme
A THENEZAY, LE 05 AVRIL 2001
LE PRESIDENT
Marcel BLAIS