L’an deux mil un
le : vingt-cinq Juin
le Conseil de Communauté
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en Salle Municipale d’AUBIGNY sous la présidence de Madame Marie-Gabrielle du DRESNAY, Présidente de la Communauté de Communes.
DATE DE CONVOCATION : 18 Juin 2001.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 32
PRESENTS : 23 VOTANTS : 27
MM. JEUDI, Mme GODARD, MM. AMILIEN, JOLIVOT, M. DECOUT, Mme MAURY, MM. VERGER, RUSSEIL, BEAUCHAMP (pouvoir de Mme THOUIN), MM. RENARD (pouvoir de M. POUPARD), NEDELEC, Mme DU DRESNAY, MM. PILLOT G., PILLOT J., Mme COLLON, M. CHARTIER, Mme GAULT, MM. SOUIL, RAVAILLAULT, DE TALHOUET-ROY, Mme COUSTELLIE, Mme JOUREL, MM. CHAMPEAU, LASCOUT (pouvoir de M. PINEAU), Mme FAUCHER (pouvoir de Mme CORNUAULT), M. DEZALY.
EXCUSES :
Mme THOUIN (pouvoir à M. BEAUCHAMP), M. POUPARD (pouvoir à M. RENARD), M. PINEAU (pouvoir à M. LASCOUT), Mme CORNUAULT (pouvoir à Mme FAUCHER.
ABSENTS :
M. BERNIER, Mme JAMET
Monsieur Lucien JOLIVOT a été désigné Secrétaire de séance.
Madame la Présidente procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée et ouvre la séance du Conseil de Communauté.
Madame la Présidente sollicite un membre de l’Assemblée pour assurer le secrétariat. Monsieur Lucien JOLIVOT est désigné Secrétaire de séance.
Madame la Présidente procède à l’examen des questions de l’ordre du jour.
PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2000, DU COMPTE DE GESTION 2000 ET DE L’AFFECTATION DES RESULTATS 2000 (BUDGET PRINCIPAL) :
FONCTIONNEMENT DEPENSES : 3 869 692.25 F
FONCTIONNEMENT RECETTES : 4 344 914.10 F
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 475 221.85 F (excédent reporté : 498 831.52 F)
INVESTISSEMENT DEPENSES : 1 709 084.01 F
INVESTISSEMENT RECETTES : 2 241 503.56 F
EXCEDENT D’INVESTISSEMENT : 532 419.55 F (déficit reporté : 135 578.74 F)
Il est précisé que le Compte de Gestion 2000 est identique dans ses résultats au Compte Administratif 2000.
AFFECTATION DES RESULTATS :
Excédent de Fonctionnement : 475 221.85 F – Excédent d’Investissement : 396 840.81 F
Restes à réaliser : Dépenses : 889 494 F
Recettes : 220 735 F
Besoin autofinancement : 271 918 F
= Résultat affecté : 475 221.85 F – 271 918. 19 F = 203 303.66 F
Le compte administratif 2000, le compte de gestion 2000 et l’affectation des résultats 2000 (budget principal) sont adoptés à l’unanimité.
PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2000, DU COMPTE DE GESTION 2000 ET DE L’AFFECTATION DES RESULTATS 2000 (BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS) :
FONCTIONNEMENT DEPENSES : 1 184 322.64 F
FONCTIONNEMENT RECETTES : 1 338 448.53 F
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 154 125.89 F (excédent reporté : 107 023.54 F)
INVESTISSEMENT DEPENSES : 12 438.40 F
INVESTISSEMENT RECETTES : 1 925.71 F
DEFICIT D’INVESTISSEMENT : 10 512.69F
Il est précisé que le Compte de Gestion 2000 est identique dans ses résultats au Compte Administratif 2000.
AFFECTATION DES RESULTATS :
Excédent de Fonctionnement :261 149.43 F – Déficit d’Investissement : 10 512.69 F
Restes à réaliser : Dépenses : 1 475 561F
Recettes : 1 436 000 F
Besoin autofinancement : 39 561 F
= Résultat affecté : 261 149.43 F – (10 512.69 F + 39 561 F) = 211 075.74 F
Le compte administratif 2000, le compte de gestion 2000 et l’affectation des résultats 2000 (budget annexe) sont adoptés à l’unanimité.
DELIBERATIONS FISCALES :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties :
Madame la Présidente, en vertu des dispositions de l’article 44 sexies du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes peut exonérer de la part fiscale qui lui revient de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les établissements créés ou repris à des entreprises industrielles en difficulté, durant les deux années suivant l’année de création ou de reprise de l’établissement.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
pris note des conditions d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
décidé d’exonérer de la part de la Communauté de Communes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les créations d’établissements durant les deux années suivant celle d’implantation.
souhaité que Madame la Présidente procède, par l’intermédiaire des services de la Sous-Préfecture, à la notification de cette décision auprès de la Direction des Services Fiscaux.
Précisé que cette décision sera portée, chaque année, à l’examen du Conseil de Communauté lors de la réunion précédant la date limite de délibération.
Taxe Professionnelle :
Madame la Présidente, en vertu des dispositions des articles 44 sexies et septies du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil de Communauté que la Communauté de Communes peut exonérer de la part fiscale qui lui revient de la Taxe Professionnelle les établissements créés ou repris à des entreprises industrielles en difficulté, durant les deux années suivant l’année de création ou de reprise de l’établissement.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
pris note des conditions d’exonération de la Taxe Professionnelle ;
décidé d’exonérer de la part de la Communauté de Communes de la Taxe Professionnelle la création d’établissements durant les deux années suivant celle de l’implantation.
souhaité que Madame la Présidente procède, par l’intermédiaire des services de la Sous-Préfecture, à la notification de cette décision auprès de la Direction des Services Fiscaux.
Précisé que cette décision sera portée, chaque année, à l’examen du Conseil de Communauté lors de la réunion précédant la date limite de délibération.
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
Madame la Présidente, en vertu des dispositions de l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts, expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes peut accorder pour la part lui revenant un dégrèvement de 50 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le Décret n°88-176 du 23 Février 1998.
Il rappelle que ce dégrèvement est à la charge de la collectivité qui l’accorde ; le dégrèvement des 50 % restant est de droit, donc, à la charge de l’Etat.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité
pris note des conditions de dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs ;
décidé d’accorder le dégrèvement de 50 % de la part de la Communauté de Communes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er Janvier 2001 et ce, pour une durée de deux ans.
souhaité que Madame la Présidente procède, par l’intermédiaire des services de la Sous-Préfecture, à la notification de cette décision auprès des services de la Direction des Services Fiscaux.
Précisé que cette décision sera portée, chaque année, à l’examen du Conseil de Communauté lors de la réunion précédant la date limite de délibération.
Concernant la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, un dégrèvement a été réalisé sur l'exercice 2000.
S'agissant de la Taxe Professionnelle, une demande a été sollicitée par un professionnel de statut "Profession Libérale". N'entrant pas dans le cadre des dispositions du Code Général des Impôts, cette demande est restée sans suite.
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a délibéré en faveur de l’ouverture d’un poste d’Agent d’Entretien pour lequel les missions premières sont celles d’assurer sur le site des déchetteries l’accueil des usagers, l’entretien et la surveillance des lieux ainsi que la gestion de ce service.
Monsieur Claude BEAUCHAMP, Vice-Président de la Commission « gestion de la voirie » expose les éléments en cours d’étude sur l’organisation et la gestion du service broyage-fauchage, (niveau de l’intervention assurée auprès des Communes membres, utilisation du matériel, gestion du personnel en poste).
Dans ce contexte, Madame la Présidente propose que le poste d’Agent Technique Qualifié actuellement affecté auprès de ce service et occupé par Monsieur Denis PIGNON soit transféré auprès du service « Gestion des déchets », service géré par la Communauté de Communes et suivi selon les dispositions comptables par un budget annexe.
Par voie de conséquence, l’ouverture déclarée du poste d’Agent d’Entretien deviendrait caduque.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont à la majorité exprimée par un vote à main levée (25 pour, 05 abstentions, 0 contre)
pris note des conditions d’emploi de l’Agent d’Accueil auprès des déchetteries et d’étude organisationnelle du service Broyage-Fauchage ;
souhaité retenir la proposition de madame la Présidente : transfert de Monsieur Denis PIGNON, Agent Technique Qualifié auprès de la Communauté de Communes du service Broyage-Fauchage sur le service « Gestion des déchets », selon les mêmes conditions d’emploi, de grade (Agent Technique Qualifié) et de rémunération, en qualité d’Agent d’accueil, d’information (environnement/déchets), de surveillance et de gestion des déchetteries, du centre de stockage des inertes et de la résorption des décharges brutes ;
validé à ce titre l’annulation du poste d’Agent d’Entretien créé en Mars dernier et affecté sur le service « Gestion des déchets » - budget annexe et autorisé Madame la Présidente à assurer toutes les démarches nécessaires et à signer les documents y afférents ;
retenu pour permettre le financement de ce poste pour lequel, Monsieur Denis PIGNON sera en fonction à compter du 1er Septembre (date d’ouverture des déchetteries), un virement de crédits dans les conditions suivantes :
60..62, 709 ACHATS ET VARIATION DE STOCK,AUTRES
611 : Sous-Traitance générale : - 12 000 F
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES : + 200 F
64 CHARGES DE PERSONNEL : + 11 800 F
Monsieur Claude BEAUCHAMP rappelle les conditions techniques (matériel), les aspects liés aux modalités d'emploi du personnel et les incidences financières relatives à l'exercice des activités assurées par le Service Broyage-Fauchage.
En fonction de ces différents points, une réflexion sur la concession de ce service à une entreprise privée a été amorcée par la Commission "Gestion de la Voirie" en collaboration avec les services de l'Equipement. Sur les bases d'un cahier des charges établi en correspondance avec le niveau de prestation souhaité par les représentants des Communes, un inventaire kilométrique du réseau communal a été demandé. Lors de la réunion de la Commission prévue le 28 Juin, une perspective financière sera remise aux élus.
Dans ce contexte, une proposition de transfert sur le service "Gestion des déchets", plus spécifiquement à l'accueil et à la gestion des déchetteries, a été faite à Monsieur Denis PIGNON, Agent Technique Qualifié affecté auprès du Broyage-Fauchage.
Monsieur Francis RENARD, précise, dans la perspective d'ouverture des déchetteries, qu'il a rencontré Monsieur Denis PIGNON à ce sujet. Un profil de poste a été défini lequel est principalement orienté sur les fonctions d'Agent d'Accueil auprès des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes et a été présenté à Monsieur Denis PIGNON. Monsieur Francis RENARD souligne qu'aucun ultimatum n'a été adressé à Monsieur Denis PIGNON et, que le lendemain, il a donné une réponse positive à la proposition faite. Dans le cas contraire, d'autres solutions auraient du être envisagées.
Certains élus s’interrogeant sur les conséquences découlant du transfert de Monsieur Denis PIGNON, Monsieur Claude BEAUCHAMP réplique que dans le cadre de leurs fonctions, les élus sont amenés à décider donc à trancher sur les questions ou les dossiers traités et rappelle que les commissions sont force de propositions et que le Conseil décide. Une étude est en cours sur les conditions de réalisation du Broyage-fauchage. La Commission de Voirie, en fonction des éléments reçus, fera une proposition auprès du Conseil, lequel décidera de l'opportunité de concéder le service, après appel d'offres, à une entreprise privée et d'engager la vente du matériel, ou, dans l'hypothèse d'un résultat peu attrayant financièrement, de reconstituer le service en restant en régie.
Monsieur Michel Jeudi s'interroge sur la pertinence des estimatifs financiers et suppose que l'économie sur ce secteur ne peut découler que d'une réduction du niveau d'intervention.
Monsieur Claude VERGER intervient sur le fait qu'en la personne de Monsieur Denis PIGNON, la Communauté de Communes dispose d'une personne sérieuse pour assurer la gestion de ce service.
INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS :
Madame la Présidente expose que les agents (titulaires et contractuels) de la collectivité participent dans le cadre de leur fonction et de leurs missions à divers modules de formations ou de stages.
En conséquence, Madame la Présidente propose que la collectivité prenne en charge les frais de déplacement et de repas engagés à ce titre.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité,
été favorables à la prise en charge des frais de déplacement et de missions engagés lors du suivi d’une formation ou d’un stage, et ce pour l’ensemble des agents titulaires et contractuels, intégrés à l’effectif de la collectivité ou mis à disposition ;
Précisé que cette prise en charge serait effective sur présentation d’un ordre de mission autorisant la participation d’un agent à une formation ou à un stage et selon les dispositions financières et administratives prévues par la réglementation en vigueur relative à la Fonction Publique Territoriale.
Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits aux articles 6251 et 6256.
Madame la Présidente rappelle, dans le cadre de l’action du chantier d’insertion sur 2001, que la Communauté de Communes a déposé, en raison de l’emploi de personnes bénéficiaires du R.M.I., auprès de la Commission Locale d’Insertion une demande au titre du programme départemental d’insertion.
Après avoir pris connaissance des conditions de soutien apporté par le Conseil Général des DEUX-SEVRES, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré, et ont, à l’unanimité,
autorisé Madame la Présidente à signer les divers documents y afférents notamment la convention donnant précision de l’exécution du soutien apporté liant le Conseil Général des DEUX-SEVRES à la Communauté de Communes.
Les crédits liés à l’attribution de cette subvention sont inscrits au Budget Primitif 2001 de la Communauté de Communes.
DECHETTERIES : MISE A DISPOSITION D'UN LOGICIEL DE GESTION
Madame la Présidente expose que dans sa mission observatoire, l’Agence Poitou-Charentes Energie Déchets Eau (APCEDE), avec le soutien de l’ADEME et du Conseil Régional a développé un outil informatique de gestion de déchetteries. Cet outil permet la saisie, la consultation et le traitement des données relatives au fonctionnement des déchetteries : descriptifs, flux de déchets, fréquentations, coûts.
Dans le cadre de la réalisation et de l’ouverture des déchetteries sur le territoire de la Communauté de Communes, madame la Présidente propose que la collectivité puisse être destinataire de l’application « Déchetteries collectivités ». Pour ce faire, et de telle sorte à préciser l’engagement de chacune des parties, une convention de mise à disposition de ce logiciel sera établie.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,
pris note des conditions de partenariat entre l’APCEDE et la Communauté de Communes concernant l’utilisation de l’application « Déchetteries Collectivités » ;
autorisé madame la Présidente à signer ladite convention.
RAPPORT D’ACTIVITES 2000 : (voir en annexe)
BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS : VIREMENTS DE CREDITS
Madame la Présidente rappelle, la Communauté de Communes ayant adhéré au Syndicat Mixte de Traitement et d’Elimination des Déchets des DEUX-SEVRES et, en conséquence de la convention de prestation « Traitement » arrêtée et signée entre les deux parties au cours du 1er trimestre 2001, qu’il y aurait lieu de prévoir le financement de cette dépense préalablement payée auprès de l’entreprise prestataire de la collecte et du traitement des déchets.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont à l’unanimité,
- souhaité, pour assurer le financement de cette dépense, de procéder à un virement de crédits dans les conditions suivantes :
60..62, 709 ACHATS ET VARIATION DE STOCK,AUTRES
611 : Sous-Traitance générale : - 200 000 F
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :
658 : Charges Diverses de Gestion : + 200 000 F
FONDS FACADES : OCTROI DE SUBVENTIONS
Madame la Présidente rappelle que le Conseil de Communauté, lors de la séance en date du 18 Décembre 2000, a souhaité qu’une opération présentée sous la forme d’une incitation financière facilitant la réalisation de travaux de ravalement des façades des immeubles destinés à l’habitation soit mise en place en accompagnement à l’O.P.A.H. actuellement engagée sur le Canton de THENEZAY.
Divers dossiers ont été déposés auprès du P.A.C.T. des DEUX-SEVRES, organisme assurant le suivi opérationnel de ce programme, ont été instruits et présentés lors de la réunion en date du 22 Juin 2001 du Comité de Pilotage, organe constitué des divers partenaires concernés, en vue d’une proposition de décision auprès du Conseil de Communauté.
Après une présentation générale des demandes, madame la Présidente expose dans la catégorie des propriétaires occupants, que :
Monsieur André RAVAILLAULT, domicilié le Peu 79390 THENEZAY envisage des travaux de réfection pour un montant de 19 369.34 F HT. Pour ce faire, la subvention octroyée serait de l’ordre de 4 842 F.
Monsieur Daniel ROUVREAU, domicilié 05, Rue du Tilleul 79200 SAURAIS envisage des travaux de réfection pour un montant de 23 986 F HT. Pour ce faire, la subvention octroyée serait de l’ordre de 5 000 F.
Monsieur Pascal AMBROGI, domicilié 80, Rue du Vanneau 75007 PARIS envisage des travaux de réfection pour un montant de 93 984 F HT. Pour ce faire, la subvention octroyée serait de l’ordre de 5 000 F.
Monsieur Roger BOUSSIQUET, Rue Notre Dame des Champs 79390 DOUX envisage des travaux de réfection pour un montant de 5 970 F HT. Pour ce faire, la subvention octroyée serait de l’ordre de 1 492 F.
Les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité,
été favorables au versement des subventions sollicitées ;
précisé que leur règlement serait assuré au vu des déclarations de fin de travaux attestant notamment de la conformité des réalisations par rapport aux descriptifs présentés lors de la demande et des copies des factures acquittées.
Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses sont prévus au Budget Primitif 2001 de la Communauté de Communes, chapitre 65.
Madame la Présidente précise, concernant le fonds façades, qu’un guide de recommandations a été élaboré en collaboration avec les services du SMAEG et les professionnels travaillant dans le secteur du bâtiment. Ce guide sera distribué auprès des administrés avec le bulletin d’informations de la Communauté de Communes.
Monsieur Gilbert LASCOUT s’interroge sur le montant du prochain fonds façades ?
Actuellement, le PACT dispose d’une vingtaine de dossiers en attente. Concernant 2002, la Communauté de Communes devra décider du budget alloué à cette opération ; dans l’attente, il est recommandé de ne pas commencer les travaux.
Monsieur Francis DECOUT demande pour être bénéficiaire de ces subventions s’il y a des limites de ressources. Madame la Présidente rappelle les dispositions du règlement lequel prévoit que l’octroi des subventions n’est pas lié à des conditions de ressources particulières.
Madame Nicole COUSTELLIE intervient sur les règles de calcul des subventions et s’interroge sur les possibilités d’en faire bénéficier plus demandeurs ? Madame la Présidente précise que lors de l’établissement du règlement, il a été décidé, selon la nature des travaux, que le taux de subventions serait de 25 % du montant HT (travaux d’entretien subvention plafonnée à 2 000 F – travaux de réfection subvention plafonnée à 5 000 F).
Concernant cette opération, Monsieur Hervé de TALHOUET-ROY précise que le Département des DEUX-SEVRES met en place un programme d’aide à la rénovation des bâtiments de siège d’exploitation agricole. Il serait souhaitable de prendre contact avec les services du Conseil Général pour en connaître les modalités d’octroi.
AIDE A DOMICILE : CONVENTIONS AVEC LES DIVERS ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE :
Madame la Présidente précise que dans le cadre de l’Aide à Domicile, les interventions assurées par les Agents Sociaux sont prises en charge en partie par les organismes de retraite desquels ressortent les bénéficiaires.
Pour ce faire, il y aurait lieu d’autoriser madame la Présidente à signer les conventions et avenants liant les organismes de retraite à la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté ont, à l’unanimité autorisé madame la Présidente à signer les documents afférents à la prise en charge de l’Aide à Domicile proposés par l’ensemble des organismes de retraite.
SUBVENTIONS : MODIFICATIONS APPORTEES AUX CREDITS
Madame la Présidente évoque l’évolution des crédits portés au financement des subventions votées le 02 Mars dernier. A ce titre, elle aborde différents points :
concernant le fonds façades, en fonction des demandes présentées et validées par le Conseil de Communauté, l’enveloppe votée de 55 000 F intégrant le coût de prestation du PACT 79 permet une disponibilité de crédits d’environ 1 200 F, somme, en raison de la consistance des travaux, ne pouvant pas être attribuée à un dossier en attente ;
une somme de 3 000 F ayant été attribuée à Gâtine FM, il apparaît souhaitable, en conséquence de la situation de cette radio locale, que le Conseil de prononce sur l’utilisation de ces fonds ;
une demande de subvention a été sollicitée par le Cercle des Jeunes Agriculteurs du Canton de THENEZAY, lequel organise, le 19 Août, en collaboration avec le CJA de SAINT-LOUP, un concours de labours situé à LA PEYRATTE ; demande faite sur la base de la subvention attribuée par SAINT-LOUP, soit 1 500 F ;
une demande de la part de l’Association CIGAL intervenant sur le Canton par l’animation d’un centre de loisirs lors des vacances scolaires.
Après avoir pris connaissance des éléments de ces divers dossiers, les membres du Conseil de Communauté ont délibéré et ont, à l’unanimité,
pris note des résultats au plan local du programme « Fonds Façades » ;
souhaité ne pas assurer le versement de la somme de 3 000 F attribuée à Gâtine FM ;
ont été favorables sur le principe d’accorder une subvention de 1 500 F au CJA de THENEZAY. Il est précisé qu’une demande écrite et un prévisionnel budgétaire devront être adressés à la Communauté de Communes ;
décidé que la demande de CIGAL serait étudiée lors d’une réunion de Bureau.
Les crédits concernant ces diverses décisions sont inscrits au Budget Primitif à l’article 657 (6572 Fonds Façades – 6574 subventions auprès des associations).
DOSSIERS DES COMMISSIONS
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Dix cabinets seront consultés pour apporter des précisions et des orientations sur les conditions de faisabilité (données économiques), les modalités d’aménagement paysager et structurel à créer en fonction des secteurs d’activités ciblés (contingences techniques, environnementales, paysagères et réglementaires) ainsi que les perspectives financières de concrétisation.
PROJET POLE MULTISERVICES : CONVENTION D'UTILISATION TEMPORAIRE DES TERRAINS
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes, au titre de la constitution du périmètre du projet « Pôle Multiservices», a procédé à l’acquisition de terrains situés sur la Commune de LA FERRIERE, cadastrés Section B – LES USAGES NORD sous les références B 533 (1 HA 91 A 80 CA), B 584 (1 HA 17 A 26 CA) et B 586 (69 A 37 CA) : superficie totale de 3 HA 78 A 43 CA .
Aussi, Madame la Présidente précise que ces parcelles étaient précédemment propriétés de Madame Monique JACQUES demeurant à LA FERRIERE 16, Rue de la Mairie et propose qu’en conséquence de son statut d’Agricultrice qu’elle puisse en disposer à la production agricole.
Pour ce faire, madame la Présidente expose, pendant la phase de réalisation des diverses procédures et démarches réglementaires, administratives et techniques nécessaires à la concrétisation de ce projet, que la Communauté de Communes doit convenir des conditions d’exploitation de ces terrains.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont à l’unanimité
souhaité que Madame Monique JACQUES puisse disposer des terrains désignés précédemment ;
précisé que les conditions d’exploitation seraient définies selon les modalités d’une concession de location à titre temporaire pour laquelle les conditions d’occupation seraient calculées sur une base tarifaire annuelle d’une valeur de 5 quintaux de blé à l’hectare.
autorisé madame la Présidente à établir la concession temporaire et à signer en présence de l’occupant ledit document.
Monsieur Francis DECOUT apporte des précisions sur les conditions d’échange parcellaire (superficie, intervention du service broyage pour la remise en état des haies, clôtures).
PROJET POLE MULTISERVICES : PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES NOTARIES DE L'ACTE D'ECHANGE
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes, au titre de la constitution du périmètre du projet « Pôle Multiservices», a procédé à l’acquisition de terrains situés sur la Commune de LA FERRIERE ; Acquisition ayant eu pour effet un échange parcellaire entre Madame Monique Jacques (propriétaire de terrains situés à proximité de la RN 149) et la collectivité (propriétaire de terrains excentrés de la RN 149 précédemment appartenant à Monsieur Rémy GAULT).
En conséquence de la rédaction de l’acte d’échange assurée par l’étude de Maître Joël RAFFENEAU, Notaire associé à AIRVAULT, madame la Présidente propose que la Communauté de Communes supporte en totalité les frais notariés et de diverses formalités, soit une somme de 4 358,51 F (664.45 Є).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont, à l’unanimité,
pris note des conditions d’acquisition et d’échange des terrains situés sur la Commune de LA FERRIERE, et ce, au titre du projet « Pôle multiservices » ;
été favorables à la prise en charge des frais notariés et divers concernant l’acte d’échange.
Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget Primitif 2001, article 2111, Opération n°2 « Pôle multiservices ».
PROJET PALEONTOLOGIE : CONVENTION D'UTILISATION TEMPORAIRE DES TERRAINS
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes, au titre de la constitution du périmètre du projet « Paléontologie», a procédé à l’acquisition de terrains situés sur la Commune de DOUX, lieudit « l’Ormeau Vaslin », et cadastrés ZT 77 (35 A 84 CA), ZT 78 (2 HA 63 A 40 CA), ZT 79 (30 A 17 CA), ZT 80 (1 HA 08 A 30 CA) et ZT 146 (1 HA 50 A 17 CA) : superficie totale de 5 HA 87 A 88 CA.
Aussi, Madame la Présidente précise que ces parcelles étaient précédemment propriétés de Monsieur et Madame Gilles BLANCHARD demeurant à DOUX Rue de l’Aumônerie et propose qu’en conséquence de leur statut d’Agriculteurs qu’ils puissent en disposer à la production agricole.
Pour ce faire, madame la Présidente expose, pendant la phase de réalisation des diverses procédures et démarches réglementaires, administratives et techniques nécessaires à la concrétisation de ce projet, que la Communauté de Communes doit convenir des conditions d’exploitation de ces terrains.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, ont à l’unanimité
souhaité que Monsieur et Madame Gilles BLANCHARD puissent disposer des terrains désignés précédemment ;
précisé que les conditions d’exploitation seraient définies selon les modalités d’une concession de location à titre temporaire pour laquelle les conditions d’occupation seraient calculées sur une base tarifaire annuelle d’une valeur de 6 quintaux de blé à l’hectare.
autorisé madame la Présidente à établir la concession temporaire et à signer en présence des occupants ledit document.
GESTION DES DECHETS :
Monsieur Francis RENARD informe les membres du Conseil que les travaux de création de déchetteries se déroulent conformément au marché.
Concernant le site de THENEZAY, une demande de devis a été sollicitée auprès de l’entreprise mandataire du marché, STPB, pour assurer une réhabilitation partielle du site situé en fond de terrain, ceci afin d’atténuer les nuisances visuelles constituées par la décharge brute restée en l’état et située à proximité de la déchetterie.
Des groupes de travail se sont constitués pour étudier divers points :
le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement et de gestion des déchetteries et du Centre de Stockage de déchets inertes
la communication : élaboration d’une plaquette d’information sur les déchetteries
la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
S’agissant du prestataire assurant la collecte, le traitement et la valorisation des matériaux déposés en déchetteries, la Société COVED, située à Périgny en Charente Maritime a été retenue selon deux critères : proposition de compostage des déchets verts et garantie retour valorisation par Eco-Emballages. C’est un contrat de trois ans.
L’ouverture des déchetteries est prévue pour la première semaine de Septembre.
Monsieur Francis RENARD informe le Conseil d’une réclamation concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères émanant d’un commerçant lequel argumente son mécontentement par le fait de son insatisfaction lors de son arrivée sur le Canton. Pour éviter une telle situation, il serait peut être possible d’envoyer un courrier d’accueil aux professionnels.
AIDE SOCIALE :
Monsieur Gilbert LASCOUT précise qu’il est prévu que le Service d’Aide à Domicile s’établisse au 2ème étage de la Mairie de THENEZAY et qu’actuellement la consultation pour l’achat d’équipement de bureaux est en cours.
Concernant le fonctionnement, notamment au titre de la démarche qualité initiée par la CRAMCO, le service répond aux principaux critères de recevabilité. Pour finaliser les actions 2001, le service devra présenter les personnes intégrées dans le cadre du tutorat professionnel et dresser un projet de service (modalités d’information et conditions d’accueil des bénéficiaires, informatisation).
De plus, une réflexion sur le mise en place de l’ARTT sera à prévoir au cours de l’été.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE – POLITIQUE DE L’HABITAT :
Madame la Présidente indique qu’une réunion animée par Monsieur GRANDEMANGE, représentant la Chambre d’Agriculture et Monsieur Hervé BOTON, employé par les services techniques de la Fédération Départementale des Chasseurs et détaché sur le Canton de THENEZAY dans le cadre du partenariat avec la Communauté de Communes a permis, auprès des agriculteurs présents, de préciser les modalités de mise en place des Contrats Territoriaux d’Exploitation sur le secteur de THENEZAY, notamment pour la partie environnementale (préservation des espèces naturelles et des biotopes – Perdrix grises / Mesure B3).
Madame Marie-Josèphe GODARD informe du début de l’étude-diagnostic relative au Programme Local de l’Habitat (PLH) porté par le Pays de Gâtine et assuré par le bureau d’études : le CREPAH
S’agissant de l’OPAH, Madame Marie-Josèphe GODARD rappelle que très peu de dossiers ont été déposés au titre des aides octroyées pour les logements locatifs (propriétaires bailleurs) et souligne que l’utilisation des fonds sera possible jusqu’en Décembre 2002.
COMMUNICATION-INFORMATION :
Madame la Présidente informe les membres du Conseil de Communauté que Madame Pascale THOUIN, lors de la première réunion de la Commission Communication-Information, a été désignée Responsable de cette commission.
Madame la Présidente précise qu’une information « Communauté de Communes » développée sur 4 pages est en cours de rédaction et sortira début Juillet 2001. Il est précisé que c’est Madame Karine GUIGNARD qui est chargée de la conception et de l’édition.
Dans la perspective de développer une communication externe, la Commission va travailler sur l’élaboration d’un site internet présentant les actions de la Communauté de Communes.
QUESTIONS DIVERSES :
- Inventaire du Patrimoine de Pays :
Madame la Présidente informe que dans le cadre du projet de territoire Gâtine 2000-2010, un inventaire du patrimoine local va être réalisé sur l’ensemble des Communes par l’Association Atemporelle présentée par Mademoiselle Stéphanie TEZIERE.
- Accueil d’un stagiaire :
Madame la Présidente informe les membres du Conseil de Communauté que Monsieur Charles du DRESNAY sollicite, dans le cadre de l’application pratique de l’enseignement dispensé par l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, la possibilité de réaliser un stage de quatorze semaines auprès des services de la Communauté de Communes.
Les membres du Conseil accepte cette demande.
- Réunion de la Commission des Finances :
Il est convenu que la Commission des Finances se réunisse le Mardi 17 Juillet 2001 à 18 Heures en Mairie de THENEZAY.
L’un des points à aborder est celui de l’évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre de la mise en place du régime de Taxe Professionnelle Unique.
Voirie :
Monsieur Claude BEAUCHAMP fait état de la dégradation des routes communales et intervient sur la nécessité de réaliser en collaboration avec le Conseil Général une étude sur l’ensemble du réseau de la Communauté de Communes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.