REGLEMENT INTERIEUR

DES DECHETTERIES DE THENEZAY ET DE LA FERRIERE

ET DU CENTRE DE STOCKAGE DES DECHETS INERTES DE THENEZAY

ARTICLE 1 : DEFINITION ET RÔLE DES DECHETTERIES ET DU CENTRE DE STOCKAGE DES DECHETS INERTES.

• Une déchetterie est un espace clos, gardienné et réglementé, destiné à recevoir des déchets triés ne pouvant pas être pris en compte par la collecte classique des ordures ménagères de par leur volume, leur poids ou leur caractère toxique.

Cette fraction des déchets, appelée communément « encombrants », comprend les monstres ménagers, les déchets de bois, les déchets végétaux, les ferrailles, les cartons, les batteries et piles, les huiles et les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) comme les peintures, colles, vernis…

La collectivité a décidé de mettre à la disposition des habitants du territoire de la Communauté de Communes deux déchetteries afin de :

• Lutter contre la persistance des décharges brutes ou sauvages qui sont la cause de pollution de nature diverse sur le canton :

- pollution des eaux et du sous-sol,

- envols de poussières, plastiques, papiers…

- modification de l’aspect paysager,

- nuisances olfactives.

• Offrir aux particuliers, aux professionnels et aux communes du Pays Thénezéen, un lieu de dépôt permettant l’évacuation des déchets vers des filières d’élimination des déchets conformément à la réglementation et à la protection de l’environnement,

• Economiser les matières premières en, recyclant et en valorisant un maximum de déchets,

• Un Centre de stockage des déchets inertes est un espace clos, gardienné et réglementé, destiné à recevoir les déchets inertes, c’est à dire les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, en cas de stockage. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction susceptible de nuire à l’environnement.

Le Centre de stockage des déchets inertes est un équipement qui permet aux particuliers et professionnels, d’éliminer dans les meilleures conditions de protection de l’environnement, des déchets inertes. Cet équipement fait partie du schéma cantonal de gestion des déchets au même titre, que les déchetteries pour lutter contre la création de nouvelles décharges sauvages.

ARTICLE 2 : HORAIRES D’OUVERTURE

Les heures d’ouverture des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes sont affichées à l’entrée de chacune d’entre elles.

Les déchetteries sont fermées le dimanche et les jours fériés et sont totalement inaccessibles au public en dehors des heures d’ouverture.

Tout dépôt sauvage est interdit en dehors des heures d’ouvertures sur les sites ainsi qu’à l’extérieur de l’enceinte des déchetteries et du Centre de stockage des déchets inertes. Tout contrevenant sera poursuivi.

• HORAIRE D’OUVERTURE DE LA DECHETTERIE

ET DU CENTRE DE STOCKAGE DES DECHETS INERTES DE THENEZAY :

	Horaire d’été (avril – septembre inclus)	Horaire d’hiver (octobre – mars inclus)
Lundi Mardi Jeudi Samedi	14H – 18H (semaine paire) 14H – 18H 9H – 12H 9H – 12 H (semaine paire)	13H30 – 17H (semaine paire) 13H30 – 17H 9H – 12H 9H – 12H (semaine paire)

• HORAIRE D’OUVERTURE DE LA DECHETTERIE DE LA FERRIERE :

	Horaire d’été (avril – septembre inclus)	Horaire d’hiver (octobre – mars inclus)
Lundi Mardi Jeudi Samedi	14H – 18H (semaine impaire) 9H – 12H 14H – 18H 9H – 12H (semaine impaire)	13H30 – 17H (semaine impaire) 9H – 12H 13H30 – 17H 9H – 12H (semaine impaire)

Les jours de fermetures, le gardien des déchetteries sera à la disposition des professionnels par téléphone au 06.72.00.04.74, pour une ouverture exceptionnelle des déchetteries et du Centre de Stockage de Thénezay et de La Ferrière.

ARTICLE 3 : DECHETS ACCEPTES

Les déchets triés acceptés dans les limites de quantités fixées à l’article 4, et sous réserve de l’application de l’ensemble du règlement, sont les suivants :

- Sur les déchetteries :

• Les ferrailles et métaux non ferreux (vélos, jouets, landaus, vélomoteurs, vieilles ferrailles)

• Les déchets verts (taille, tonte pelouse),

• Les cartons,

• Le tout venant comme par exemple, les meubles usagés, literies, appareils électroménagers… qui sont des déchets non recyclables,

• Le bois et palettes,

• Les batteries et piles,

• Les huiles motrices usagées,

• Les Déchets Ménagers Spéciaux : solvants, peintures, colles, vernis, aérosols et produits dangereux, hydrocarbures, huiles et graisses végétales, fréon, néon.

• Chiffons

- Sur le Centre de Stockage des Déchets Inertes :

Les déchets inertes c’est-à-dire :

• Pierres,

• Terres non polluées,

• Déchets minéraux,

• Déchets de briques,

• Ciment, béton,

• Tuiles, céramiques, terre cuite, porcelaine.

Ces déchets doivent être préalablement débarrassés des éléments en plastique, verre, bois ou ferraille.

Un contrôle strict des déchets admis à l’entrée des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes ou sur le lieu de dépôt sera effectué par le gardien ; ceci afin de vérifier que la forme physique du déchet réponde aux contraintes d’admission des déchetteries.

Le gardien est habilité à obtenir tout renseignement quant à la nature et à la provenance d’un produit lui apparaissant suspect.

ARTICLE 4 : LIMITATION DE VOLUME

- Concernant les déchets ménagers collectés en déchetterie :

Afin de maîtriser au mieux les coûts de fonctionnement et la gestion des sites, le volume d’apport maximum par particulier, par professionnel ou par commune par semaine et par matériau est fixé à 3 m3.

Une facturation sera établie, pour tout dépôt supérieur à 3 m3.

- Concernant les déchets inertes :

Les déchetteries de La Ferrière et de Thénezay, sont équipées d’un point d’apport de déchets inertes. De taille limitée, celles-ci ne peuvent accepter que des volumes faibles (- 3 m3).

Pour des volumes exceptionnels, une étude par la Communauté de Communes du Pays Thénezéen, sera établie avec une facturation en fonction de la quantité.

ARTICLE 5 : DECHETS INTERDITS

Sont interdits les déchets non triés et ceux dont les volumes dépassent les limites fixées à l’article 4 ou étude préalable pour les quantités supérieures ainsi que les déchets suivants :

• Les ordures ménagères (collectées en porte à porte),

• Les verres et papiers (bornes d’apport volontaire),

• Les emballages ménagers (caissettes jaunes en porte à porte),

• Les déchets artisanaux, commerciaux, industriels et agricoles non admis au titre des déchets encombrants des ménages,

• Les bâches plastiques,

• Les déchets putrescibles (à l’exception des déchets de jardin), tels que lisier, fumier, cadavres d’animaux),

• Les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir abrasif ou de leur caractère explosif ou radioactif,

• Les déchets non identifiés,

• Les déchets contenant de l’amiante,

• Les résidus de fabrication industrielle ou les éléments de véhicules automobiles (sauf ceux liés à l’usage : batteries, huiles).

• Les pneumatiques usagés.

Cette liste n’est pas limitative, le gardien est habilité à refuser les déchets qui de leur forme, nature ou dimension, présenteraient un danger ou des sujétions particulières d’exploitation.

ARTICLE 6 : LIMITATION DE L’ACCES AUX DECHETTERIES ET AU CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES

L’accès aux quais de déchargement des déchetteries est limité aux véhicules de tourisme et à tout véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 mètres et de PTAC inférieur à 3,5 Tonnes.

L’accès aux véhicules poids lourds et agricoles est interdit sur le quai de débarquement des déchetteries. L’accès de ces véhicules est autorisé uniquement sur le Centre de Stockage des déchets inertes de Thénezay.

Les déchetteries sont accessibles à l’ensemble des particuliers et des professionnels des communes membres de la Communauté de Communes de Pays Thénezéen. Le gardien est habilité à effectuer un contrôle du domicile sur justificatifs.

Les professionnels hors territoire pourront bénéficier du service des déchetteries à condition qu’ils travaillent pour un habitant de la Communauté de Communes du Pays Thénezéen et qu’ils puissent le justifier. Les autres se verront refuser l’accès aux déchetteries.

ARTICLE 7 : TARIFS D’ACCES

Cet article fixe le montant des redevances qui seront demandées lors des dépôts sur les déchetteries et le Centre de Stockage des déchets inertes.

Les dépôts de déchets des communes et des particuliers résidants sur le territoire de la Communauté de Communes seront effectués gratuitement, dans la limite des volumes exposés à l’article 4.

Les dépôts des professionnels de la Communauté de Communes (ou hors territoire de la Communauté de Communes mais travaillant sur le territoire de la Communauté de Communes) seront taxés comme suit :

Apport inférieur à 3 m3 par semaine : gratuit

Apport supérieur à 3 m3 = redevance de 4 € par m3 supplémentaire

Pour des volumes exceptionnels, une étude par la Communauté de Communes du Pays Thénezéen, sera établie avec facturation en fonction de la quantité.

ARTICLE 8 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT

La circulation dans l’enceinte des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes doit s’effectuer dans le respect du Code de la route et des autres usagers ainsi que de la signalisation en place.

Les usagers devront emprunter la plate-forme de déchargement dans le sens indiqué par la signalisation et quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes.

Hormis pour le déversement des déchets dans les conteneurs ou autres casiers et bornes réservés à cet effet, le stationnement des véhicules et des remorques est interdit dans l’enceinte de la déchetterie.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Les opérations de déversement des matériaux, les manœuvres automobiles, se font aux risques et périls des usagers, qui sont civilement responsables des dommages qu’ils pourraient causer aux biens et personnes situés à l’intérieur de l’enceinte des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes.

L’usager assume seul la responsabilité des pertes ou vols dont il peut être victime à l’intérieur de la déchetterie, sans pouvoir exercer de recours contre la Communauté de Communes du Pays Thénezéen.

ARTICLE 10 : MODALITES DE DEPOT

Des usagers, en arrivant sur le site des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes, doivent :

• S’adresser au gardien dès leur arrivée,

• Respecter les règles de circulation sur les sites (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse, sens de la circulation)

• Respecter les instructions du gardien,

• Ne pas descendre dans les bennes,

• Effectuer eux-même le tri des déchets et les déposer aux endroits désignés,

• Ne pas déposer de déchets en dehors des heures d’ouverture des déchetteries.

ARTICLE 11 : GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES USAGERS

Le gardien est chargé :

• D’assurer l’ouverture et la fermeture des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes,

• D’accueillir, d’informer et d’aider les usagers au déchargement des véhicules,

• De veiller à la bonne sélection des matériaux,

• De contrôler le déversement des déchets et le remplissage optimisé des contenants,

• De conseiller voire de s’assurer auprès de l’usager de la destination des déchets refusés,

• De veiller à l’évacuation et à la gestion des contenants,

• De veiller à la bonne tenue et à la propreté permanente des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes,

• De faire respecter le règlement intérieur sur l’ensemble des sites,

• De tenir compte des consignes particulières,

• De remplir les documents nécessaires au suivi de fonctionnement des déchetteries et du Centre de Stockage des déchets inertes (registre, données statistiques, bon de tarification…)

• D’assurer l’enregistrement des bons de tarification et de transmettre un double au service comptabilité.

ARTICLE 12 : INFRACTION AU REGLEMENT

Toute personne commettant une infraction au présent règlement pourra se voir interdire définitivement l’accès aux déchetteries et au Centre de Stockage des déchets inertes par le Président de la Communauté de Communes et pourra être passible d’un procès-verbal établi par le Maire de commune d’accueil de la déchetterie conformément aux dispositions de code de procédure pénale.

Adopté* à Thénezay, le 6 août 2003,

Le Président de la Communauté de Communes

Du Pays Thénezéen.

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* Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications ultérieures.